Code civil d'Hati, annot

Chez l'auteur, 1892 - 531
 

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294 - L'autorit de la chose juge n'a lieu qu' l'gard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demande soit la mme ; que la demande soit fonde sur la mme cause ; que la demande soit entre les mmes parties , et forme par elles et contre elles en la mme qualit.
301 - Les matres et les commettants, du dommage caus par leurs domestiques et prposs dans les fonctions auxquelles ils les ont employs...
168 - Il est permis aux propritaires d'tablir sur leurs proprits, ou en faveur de leurs proprits, telles servitudes que bon leur semble, pourvu nanmoins que les services tablis ne soient imposs ni la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire l'ordre public.
283 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour o elle a cess ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour o ils ont t dcouverts ; et pour les actes passs par les femmes maries non autorises, du jour de la dissolution du mariage.
250 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le crancier propritaire et met la chose ses risques ds l'instant o elle a d...
140 - La proprit est le droit de jouir et disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
67 - De la surveillance des enfants mineurs du pre qui a disparu. Art 141. Si le pre a disparu laissant des enfants mineurs issus d'un commun mariage, la mre en aura la surveillance, et elle exercera tous les droits du mari, quant leur ducation et l'administration de leurs biens.
106 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des poux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son poux, ne pourra nuire ni celui-ci, ni aux enfants ns de ce mariage ; nanmoins elle produira son effet aprs la dissolution de ce mariage, s'il n'en reste point d'enfants.
199 - Dans la formation et composition des lots, on doit viter, autant que possible, de morceler les hritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la mme quantit de meubles, d'immeubles, de droits ou de crances de mme nature et valeur.
126 - Tout trait qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a t prcd de la reddition d'un compte dtaill, et de la remise des pices justificatives ; le tout constat par un rcpiss de l'oyant compte, dix jours au moins avant le trait.