Code civil d'Haiti annoté: avec une conférence des articles entre eux et leur correspondance avec les articles du code civil français, précédé de la constitution du 9 octobre 1889, suivi d'un appendice contenant les principales lois ayant trait au code civil d'HaitiChez l'auteur, 1892 - 531 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
23 août acte août articles aura autorisation bail bailleur bilier Cass cause caution CHAPITRE charge cheptel chose citoyens Code civil cohéritiers communauté conseil de famille Constitution contrainte par corps contrat de mariage convention créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes dispositions divorce doit domicile dommages-intérêts donataire donateur donation enfants entre-vifs établies femme Haïti haïtien héritiers hypothèques immeubles juge de paix l'acquéreur l'acte l'article précédent l'égard l'époux l'état civil l'Haïtien l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légale légataire lieu mari ment meubles mineur ministère public mobilier mod Art Néanmoins notaire notariat note sous l'art obligations paiement Pėn père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice preneur prescrites profit propriétaire propriété quotité disponible règles réméré rescision restitution s'il n'y SECTION PREMIÈRE sera tenu seront servitude seulement stipulation succession testament testateur teur tiers tion titre tribunal civil tutelle tuteur usufruit vendeur vente
مقاطع مشهورة
الصفحة 296 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
الصفحة 303 - Les maîtres et les commettants, du dommage • causé par leurs domestiques et préposés dans « les fonctions auxquelles ils les ont employés...
الصفحة 170 - Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
الصفحة 285 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
الصفحة 252 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû...
الصفحة 142 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
الصفحة 69 - De la surveillance des enfants mineurs du père qui a disparu. Art 141. Si le père a disparu laissant des enfants mineurs issus d'un commun mariage, la mère en aura la surveillance, et elle exercera tous les droits du mari, quant à leur éducation et à l'administration de leurs biens.
الصفحة 108 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage ; néanmoins elle produira son effet après la dissolution de ce mariage, s'il n'en reste point d'enfants.
الصفحة 201 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
الصفحة 128 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité.