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" Dcrte : \rt. 2. le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont, charges, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent dcret, qui sera publi au Jour... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 434
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 3

Westphalia (Kingdom). - 1809
...d'adopter pour rendre l'administration des dits biens plus rgulire et plus conomique. ART. 6. Notre Ministre des Finances , du Commerce et du Trsor, et Notre Ministre de l'Intrieur, sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent dcret, qui...
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Cours politique et diplomatique de Napolon Bonaparte comme gnral en chf ...

1816
...division, d'escadron, de compagnie et de lieutenauce. 23. Les ministres de la guerre, de la po!ice et de la justice sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent arrt. Le premier consul, ' (Sign) BUOMAPAKTÉ. (Moniteur, No. 211. ...
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Bulletin des lois

France - 1820
...guerre, notre ministre secrtaire d'tat des finances , notre soussecrtaire d'tat au dpartement de la justice, sont charges, chacun en ce qui le concerne , de l'excution de la prsente ordonnance , qui sera insre au Bulletin des lois. Donn Pari*...
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Annuaire historique universel

1828
...dpartement de l'intrieur, et notre garde des sceaux, ministre secrtaire d'tat an dpartement de la justice , sont charges , chacun en ce qui le concerne, de l'excution de la prsente ordonnance. Donn en notre chteau de Saint-Cloud, le 9,4" jour dti...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 207-237

France - 1833
...l'intrieur et des cultes, et notre garde des sceaux, ministre secrtaire d'tat au dpartement de la justice, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'excution de la prsente ordonnance, qui sera insre au Bulletin des lois. Sign LOUIS-PHILIPPE....
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Acte si documente relative la istoria renascerei romniei, 8

Ghenadie Petrescu, Dimitrie Alexandru Sturdza, Dimitrie C. Sturdza, C. Colescu-Vartic (comp), J. J. Skupiewski - 1900
...l'examinera, afin de redresser Ies deviations , la loi. [j MM. Ies chefs des departements de I'int6rieur et de la justice sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present office. (Suivent Ies signatures.) No. 2418. O fis No. 155 al Căimăcămiel...
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Parliamentary Papers, 89

Great Britain. Parliament. House of Commons - 1884
...preuclront fin six mois apres la promulgation du present Dcret. Art. 12. Nos Ministres de rinte"rieur et de la Justice sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I'ex6cution du present De"cret. Fait au Palais d'Abdine, le 2 lledjeb, 1301 (28 Avril, 1884). (Signe)...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1900
...personne sus-indiquee subirait une nmende de E. 30 a E. 50. 14. Nos Ministres de 1'Interieur et de la Justice sont charges, chacun en ce qui le concerne, de 1'execution tlu present Decret. Fait au Palais de Koubbeh, le 21 Janvier, 1896. ABBAS HILMI. Par le...
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