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" Aucune signification ni excution ne pourra tre faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir; et depuis le... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 190
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 28-29

Fournier (jurisconsulte) - 1813
...mars avant six heures du matin -et aprs six heures du soir , et depuis le, i avril jusqu'au 3o a septembre avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir , etc. Dans le fait qui a donn lieu la contestation, Pierre -Andr Moors avait t arrt...
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Mercure de France, 25

1806
...3i mars, avant six heures du matin, et aprs six heures du soir; et depuis le Ier avril jusqu'auSo septembre avant quatre heures du matin , et aprs neuf heures du soir^ Quand il s'agira des recherches faire dans les maisons de particuliers, prvenus de receler des...
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Code de procdure civile

France - 1806 - : 382
...31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir ; et depuis le i." avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir ; non plus que les jours de fte lgale , si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 2

Westphalia (Kingdom). - 1809
...meure pas. Art. 711. Le de'biteur ne pourra tre arrte', 1 Depuis le premier avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et aprs...heures du soir; et depuis le premier octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et nprs six heures du soir; ; a Les jours de ftes lgales;...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 3

Westphalia (Kingdom). - 1809
...mars, avant six heures du matin, et aprs six heures du soir } et depuis le premier avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du matin, et aprs neuf heures du soir 5 non plus que les jours de ftes lgales, si ce n'est en vertu de permission du juge , dans le cas...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...3l mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir; et depuis l i." avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir . Art. ier.) Quand il s'agica de recherches faire dans les maisons de particuliers prvenus...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...mars, avant ¡x heur du matin et aprs sis heures du soir ; et depuis le premier avril jusqu au 3o septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir ; non plus ue les jours de fete lgale , si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas...
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Trait gnral des eaux et forts, chasses et pches: compos d'un ..., 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824
...mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir, et depuis le ier. avril jusqu'au.3o septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir; nonplus que les joursde fte lgale, si ce n'est en vertu de permission du jugt, dans le cas...
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Essai chronologique pour servir l'histoire de Tournay, 73-74

Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - 1821
...dix heures du matm , et aprs sis heure;) 'du soir, et depuis le premier avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du. soir , non plus que les C ' .-.'.' ti . ' : " jours des ftes le'ga'es j si c n'est en vertu...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 2

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...3i mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir; et depuis le i" avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir. n . Quand il s'agira de recherches faire dans les maisons de particuliers prvenus de receler...
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