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" Par les percepteurs de la contribution foncire et mobilire, pour assurer la rentre des impositions directes et indirectes ; Par les inspecteurs et receveurs chargs de la perception des droits de passe aux barrires sur les grandes routes... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 206
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Lgislation militaire: ou, Recueil methodique et raisonn des lois ..., 2

Honor Hugues Berriat - 1812
...assurer la rentre des impositions directe el indirectes j Par les inspecteurs et r ceveurS chargs de la perception des droits de passe aux barrires sur les grandes routrs; Par les huissiers et autres excuteurs des mandemens de justice , lesquels seront tenus de...
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(885 p.)

Duqunel - 1834
...assurer la rentre des impositions directes et indirectes; par les huissiers et autres excuteurs de justice, lesquels seront tenus de justifier des...desquels ils demanderont main-forte la gendarmerie nationale. Les mandats dcerns par les juges de paix et autres officiers de police judiciaire peuvent...
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Recueil gnral des lois, dcrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 7

France - 1839
...la rentre des impositions directes et indirectes ; Par les inspecteurs et receveurs chargs de la perception des droits de passe aux barrires...des mandemens de justice, lesquels seront tenus de justitier des sentences , jugemens et mandeinens eu vertu < lesquels ils demanderont main- forte ...
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Trait de l'instruction criminelle: ou thorie du Code d ..., 3-4

Faustin Hlie - 1851
...assurer la rentre des impositions directes et indirectes; par les inspecteurs et receveurs chargs de la perception des droits de passe aux barrires sur les grandes routes. L'art. 188 de l'ordonnance du 29 octobre 1820 reconnat le mme droit aux prposs autres que...
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Code de Police

A. Gruw - 1853 - : 451
...assurer la rentre des impositions directes et indirectes; Par les inspecteurs et receveurs, chargs de la perception des droits de passe aux barrires...grandes routes ; Par les huissiers et autres excuteurs de mandements de justice, lesquels seront tenus de justifier des sentences, jngemens et mandements...
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 10

France - 1835
...assurer la rentre des. impositions directes et indirectes ; Par les inspecteurs et receveurs chargs de la perception des droits de passe aux barrires...routes ; Par les huissiers et autres excuteurs des maudemens de justice, lesquels seront tenus ne les assujettissant aucunes -formes particulires,...
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