...assurer la rentrée des impositions directe» el indirectes j Par les inspecteurs et r ceveurS chargés de la perception des droits de passe aux barrières sur les grandes routrs; Par les huissiers et autres exécuteurs des mandemens de justice , lesquels seront tenus de...

...assurer la rentrée des impositions directes et indirectes; par les huissiers et autres exécuteurs de justice, lesquels seront tenus de justifier des...desquels ils demanderont main-forte à la gendarmerie nationale. Les mandats décernés par les juges de paix et autres officiers de police judiciaire peuvent...

...la rentrée des impositions directes et indirectes ; — Par les inspecteurs et receveurs chargés de la perception des droits de passe aux barrières...des mandemens de justice, lesquels seront tenus de justitier des sentences , jugemens et mandeinens eu vertu < lesquels ils demanderont main- forte à...

...assurer la rentrée des impositions directes et indirectes; par les inspecteurs et receveurs chargés de la perception des droits de passe aux barrières sur les grandes routes. » L'art. 188 de l'ordonnance du 29 octobre 1820 reconnaît le même droit aux préposés autres que...

...assurer la rentrée des impositions directes et indirectes; Par les inspecteurs et receveurs, chargés de la perception des droits de passe aux barrières...grandes routes ; Par les huissiers et autres exécuteurs de mandements de justice, lesquels seront tenus de justifier des sentences, jngemens et mandements...

...assurer la rentrée des. impositions directes et indirectes ; Par les inspecteurs et receveurs chargés de la perception des droits de passe aux barrières...routes ; Par les huissiers et autres exécuteurs des maudemens de justice, lesquels seront tenus ne les assujettissant à aucunes -formes particulières,...