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" Par les percepteurs de la contribution foncière et mobilière, pour assurer la rentrée des impositions directes et indirectes ; — Par les inspecteurs et receveurs chargés de la perception des droits de passe aux barrières sur les grandes routes... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - ÇáÕÝÍÉ 206
龂 Westphalia (Kingdom). - 1810
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., ÇáãÌáÏ 2

Honoré Hugues Berriat - 1812 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 860
...assurer la rentrée des impositions directe» el indirectes j Par les inspecteurs et r ceveurS chargés de la perception des droits de passe aux barrières sur les grandes routrs; Par les huissiers et autres exécuteurs des mandemens de justice , lesquels seront tenus de...

(885 p.)

Duquénel - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 910
...assurer la rentrée des impositions directes et indirectes; par les huissiers et autres exécuteurs de justice, lesquels seront tenus de justifier des...desquels ils demanderont main-forte à la gendarmerie nationale. Les mandats décernés par les juges de paix et autres officiers de police judiciaire peuvent...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., ÇáãÌáÏ 7

France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 566
...la rentrée des impositions directes et indirectes ; — Par les inspecteurs et receveurs chargés de la perception des droits de passe aux barrières...des mandemens de justice, lesquels seront tenus de justitier des sentences , jugemens et mandeinens eu vertu < lesquels ils demanderont main- forte à...

Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., ÇáãÌáÏÇÊ 3-4

Faustin Hélie - 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 768
...assurer la rentrée des impositions directes et indirectes; par les inspecteurs et receveurs chargés de la perception des droits de passe aux barrières sur les grandes routes. » L'art. 188 de l'ordonnance du 29 octobre 1820 reconnaît le même droit aux préposés autres que...

Code de Police

A. Gruwé - 1853 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...assurer la rentrée des impositions directes et indirectes; Par les inspecteurs et receveurs, chargés de la perception des droits de passe aux barrières...grandes routes ; Par les huissiers et autres exécuteurs de mandements de justice, lesquels seront tenus de justifier des sentences, jngemens et mandements...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., ÇáãÌáÏ 10

France - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 396
...assurer la rentrée des. impositions directes et indirectes ; Par les inspecteurs et receveurs chargés de la perception des droits de passe aux barrières...routes ; Par les huissiers et autres exécuteurs des maudemens de justice, lesquels seront tenus ne les assujettissant à aucunes -formes particulières,...




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