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" L'ordre qu'il donne cet effet , est conu de la manire prescrite par l'article 71 du Code des dlits et des peines. 230. Lorsque les membres de la gendarmerie nationale seront menacs ou attaqus dans l'exercice de leurs fonctions, ils prononceront... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 192
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...gendarmerie nationale seront menacs ou attaqus dans l'exercice de leurs fonctions, ils prononceront ;i haute voix, force la loi; et l'instant o ce...tous les citoyens seront tenus de prter main-forte la gendarmerie nationale, tant pour repousser le attaques que pour assurer l'excution des rquisitions...
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Lgislation militaire: ou, Recueil methodique et raisonn des lois ..., 2

Honor Hugues Berriat - 1812
...des dlits et des peines. 230. Lorsque les membres de la gendarmerie seront menacs ou attaqus dans l'exercice de leurs fonctions , ils prononceront haute voix , force la loi ; et , l insiant o ce cri sera entendu, tous les citoyens seront tenus de prter main-forte , tant pour...
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Dictionnaire de la Pnalit Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Thodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...Lorsque les membres de la gendarmerie nationale oseront menact's ou attaqus dans l'exercice le leurs fonctions, ils prononceront haute voix,...force la loi , et l'instant o ce cri sera enteudu. tous les citoyens se r-ont tenus de prter main-forte l'a gendarmerie na "P ttt...
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Oeuvres compltes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...fonctionnaires publics ou officiers ministriels d'excution sont insults, menacs ou attaqus dans l'exercice de leurs fonctions, ils prononceront haute voix '.force la loi. A l'instant o ceci sera entendu, les dpositaires de la force publique , et mme tous les citoyens...
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Recueil gnral des lois, dcrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 7

France - 1839
...dlits et des peines. 230. Lorsque les membres de la gendarmerie nationale seront menacs ou attaqus dans l'exercice de leurs fonctions, ils prononceront...tous les citoyens seront tenus de prter main-forte la gendarmerie nationale , tant pour repousser les attaques que pour assurer l'excution des rquisitions...
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Code de Police

A. Gruw - 1853 - : 451
...des peines. Art. 230. Lor&que les membres de la gendarmerie nationale seront menacs ou attaqus dans l'exercice de leurs fonctions, ils prononceront... haute voix Force la loi ! et l'instant o se cri sera entendu, tous les citoyens seront tenus de prter main-forte la gendarmerie nationale...
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Les lois et rglements sur l'organisation politique et administrative du ...

Pierre Ruppert - 1883 - : 923
...seront menacs ou attaqus dans l'exercice de leun fonctions, ils prononceront haute Tolx, Force la loi, et l'instant o ce cri sera entendu, tous les citoyen! seront tenus de prter main-forte la gendarmerie, tant pour repousser les attaques que...
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 10

France - 1835
...et d5 peines. 2Ïo. Lorsque les membres de la. gendarmerie nationale seront meuacs ou attaqus dans l'exercice de leurs fonctions, ils prononceront...tous les citoyens seront tenus de prter main-forte la gendarmerie nationale, tant pour repousser les attaques que pour assurer l'excution des rquisitions...
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