Lgislation de l'Algrie: lois, ordonnances, dcrets et arrts, 1

 

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186 - Comit ont lieu la majorit des voix; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante.
174 - Nul n'est lu au premier tour de scrutin s'il n'a runi : 1 la majorit absolue des suffrages exprims; 2 un nombre de suffrages gal au quart de celui des lecteurs inscrits.
178 - Et gnralement sur tous les objets sur lesquels il est appel donner son avis en vertu des lois et rglements, ou sur lesquels il est consult par les ministres.
269 - ... par le Code civil, et ceux qui peuvent rclamer des servitudes rsultant des titres mmes du propritaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu; sinon il restera seul charg envers eux des indemnits que ces derniers pourront rclamer.
75 - Aucune mission d'obligations, pour les entreprises prvues par la prsente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donne par le ministre des travaux publics, aprs avis du ministre des finances.
178 - L'action ne peut tre porte devant les tribunaux que deux mois aprs la date du rcpiss, sans prjudice des actes conservatoires. La...
177 - Établissemet et entretien des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins la charge du dpartement; fixation des tarifs de page; 14...
179 - ... si elle est dans les limites du maximum fix annuellement par la loi de finances , ou par une loi , si elle doit excder ce maximum. Le dcret est rendu dans la forme des rglements d'administration publique et insr au Bulletin des Lois.
181 - Chaque anne, la session d'aot, la commission dpartementale prsente au conseil gnral le relev de tous les emprunts communaux et de toutes les contributions extraordinaires communales qui ont t...
78 - Tout habitant, chef de famille ou d'tablissement, titre de propritaire, de rgisseur, de fermier ou de colon partiaire, port au rle des contributions directes, pourra tre appel fournir, chaque anne, une prestation de trois jours : 1...