 | France - 1850 - عدد الصفحات: 914
...des instituteurs. 40. A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil municipal délibère sur les moyens de pourvoir aux dépenses de l'enseignement...votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du Pouvoir exécutif. Celte imposition , qui devra être... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1866 - عدد الصفحات: 468
...émoluments pendant les trois dernières années. Article 40. — Le Conseil municipal délibère sur les moyens de pourvoir aux dépenses de l'enseignement...spéciale votée par le Conseil municipal, ou à défaut de vote de ce Conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. Cette imposition, qui devra être... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - عدد الصفحات: 584
...publique. ART. 11. — A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil municipal délibère sur les moyens de pourvoir aux dépenses de l'enseignement...imposition spéciale votée par le conseil municipal, ou, sur son refus, inscrite d'office au budget de la commune par arrêté du préfet. Cette imposition,... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - عدد الصفحات: 994
...pas 600 fr. Art. 40. A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil municipal délibère sur les moyens de pourvoir aux dépenses de l'enseignement...cas d'insuffisance des revenus ordinaires, il est pourrai «es dépenses au moyen d'une imposition spéciale votée parle conseil municipal, ou, à défaut... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 402
...l'établissent eut des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition' spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de C'' conseil, éiabliu par ordonnance royale. Celle imposition, qui devra être autorisée civique... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 384
...l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil , établie par ordonnance royale. Cette imposition , qui devra être autorisée... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 634
...l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y ser* pourvu au moyen d'une imposition spéciale, votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par ordonnance royal«. Cette imposition , qui devra éire autorisée... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 984
...l'établissement ' des écoles primaires communales élémentaires et supérieures , il y .sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale , votée par le conseil municipal , ou , à défaut du •vote du ce conseil , établie par ordonnance royale. Cette imposition , qui devra être autorisée... | |
 | Nord dépt - 1834 - عدد الصفحات: 410
...délibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires , il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil municipal, ou , à défaut du vote de ce conseil , établie par ordonnance. Cette imposition ne pourra excéder trois centimes additionnels... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 970
...l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures , il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale , votée par le conseil municipal , ou , à défaut du vote de ce conseil , établie par ordonnance royale. Cette imposition , qui devra être autorisée... | |
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A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil municipal délibère sur les moyens de pourvoir aux dépenses de l'enseignement primaire dans la commune. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, il est pourvu à ces dépenses au moyen d'une imposition... 
