بحث صور خرائط Google Play YouTube الأخبار Gmail Drive المزيد »
تسجيل الدخول
الكتب الكتب
" Se aucun de quelque estât qu'il soit, metloit sus aucun navire à ses propres despens, pour porter guerre à nos ennemis, ce sera par le congé et consentement de... "
Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ... - الصفحة 838
بواسطة France - 1824
عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب

Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., المجلد 8

1841 - عدد الصفحات: 568
...du 7 décembre 1400 : • Art. 5. Se aucun, de quelque estât qu'il soit, mettoit sus aucun navire a ses propres despens pour porter guerre à nos ennemis, ce sera par le congé et consentement de nostre admirai, lequel aura la cognoissance, correction et punition de touts les faicls de ladicte...

Histoire des origines, des progrès et des variations du droit maritime ...

Laurent Basile Hautefeuille - 1858 - عدد الصفحات: 562
...Se aucun de quelqu'estat qu'il soit mettoit sus aucun navire à ses propres dépens pour porter la guerre à nos ennemis, ce sera par le congé et consentement de notre amiral ou de son lieutenant... » (3) L'acte du parlement anglais de 1414 est rapporté par Runnington,...

Le droit maritime international considérée dans ses origines et ..., المجلد 2

Eugène Cauchy - 1862 - عدد الصفحات: 574
...course armée, la règle suivante (7 décembre 1400) : « Si aucun, de quelque estat qu'il soit, mettoit sus aucun « navire à ses propres despens pour porter guerre à nos enne.a mis, ce sera par le congé et consentement de nostre admirai « ou son lieutenant, lequel a...

Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et ..., المجلد 95

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1871 - عدد الصفحات: 784
...commençaient à peine à être admis par la conscience publique. navire à ses propres depens pour porter la guerre à nos ennemis, ce sera par le congé et consentement de notre amiral ou de son lieutenant. > ' En Angleterre, l'acte du Parlement de 1414, sans exiger l'autorisation...

Handbuch des völkerrechts: Bd. Die Staatsstreitigkeiten und ihre Entscheidung

Franz von Holtzendorff - 1889 - عدد الصفحات: 1020
...V. »on granfretd) Dont 7. December 1373, 9lrt. 3: „Se aucun de quelque estât qu'il soit, mettait sus aucun Navire à ses propres despens pour porter...Ennemis, ce sera par le congé et consentement de nostre dit Admirai ou sou Lieutenant, lequel a ou aura au droict de son dit office la cognoissance,...

I tribunali delle prede belliche e il loro avvenire: studio di diritto ...

Giulio Diena - 1896 - عدد الصفحات: 380
...seguente: € Si aucun, de quelque estat qii'il soit, mettoit sus aucun navire à ses propres despenses pour porter guerre à nos ennemis, ce sera par le congé et consentement de nostre admiral ou son lieutenant LEQUEL A ou AUHA, AU DHOIT DE SON BIT OFFIUE, LA UOONOISSANUE, JUHISDICTION,...

Revue catholique des institutions et du droit

1898 - عدد الصفحات: 1138
...aucun, de quelque état qu'il soit, mettait sus aucun navire à ses propres dépens pour porter la guerre à nos ennemis, ce sera par le congé et consentement de notre amiral ou de son lieutenant... L'acte anglais de 1614, sous Henri V, traitait bien de la course...




  1. مكتبتي
  2. مساعدة
  3. بحث متقدم في الكتب
  4. التنزيل بتنسيق EPUB
  5. التنزيل بتنسيق PDF