Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1869 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
22 frim acte action août arrêt Attendu autorisation Bonjean Bréban Case-Pilote cass cause cessation de payements cession chambre chose jugée civ.-MM civile code comp compagnie compétence condamnation conséquence Considérant constaté contestation contrat convention cour d'assises cour de cassation cour impériale Couriol créanciers crime criminel débiteur déc décision déclaré défendeur délai délits demande demandeur disposition dommages-intérêts Dubosq Durochat effet établi faillite fausse application Faustin Hélie femme févr gén Guesnot immeubles intérêts janv judiciaire jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'enregistrement l'espèce légale légataire Lesurques Lieursaint mandeur mars Melun meme ment motifs moyen navire nullité payement pourvoi prescription preuve propriétaire propriété qu'en question règle Rejette req.-MM responsabilité résulte Sainte-Colombe serait seulement sieur société somme statuer stipulé subrogation suite suiv surques termes de l'art tion titre tribunal de commerce vente violation de l'art violé