 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...fils qui n'a point atteint l'Age de vingtcinq ans accomplis; la fille qui n'a point atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage...de dissentiment , le consentement du père suffit. Si I'UD des deux est mort , ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...fils qui n'a point atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la filfe qui n'a point atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père el mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Art. 149. « Si l'un des époux... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère ; en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. 149- Si l'un des deux... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage...de dissentiment , le consentement du père suffit. Leg. a , leg. Z^,Jf. de rilu nvptiarum. Leg. 2 , leg. 5 , cod. de nuptiî$. • Article 1 49 • Si... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...fils qui n'a point atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'ii point atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. Audelà de cet âge , le fils , jusqu'à l'âge de trente ans accomplis , la fille jusqu'à vingtcinq... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 592
...n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille de famille qui n'apas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et de leur mère : en cas de. dissentiment , le consentement du père suffit ( 2 ). T On... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage...de dissentiment , le consentement du père suffit. i 149. 'Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - عدد الصفحات: 600
...nécessaires. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint 1 âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent...mariage sans le consentement de leurs père et mère. 60 En cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Ctl 149. Si l'un des deux est mort , on... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - عدد الصفحات: 908
...Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint lâge de vingtun ans accomplis, ne peuvent contracter mariage...de dissentiment, le consentement du père suffit. i49- Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consente—... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - عدد الصفحات: 846
...fils qui n'a pas atteint l'âge de « vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un, » ans accomplis, ne peuvent contracter...sans le consentement de. » leurs père et mère. » L'article 149 ajoute : « Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impos» sibililé de manifester... | |
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Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge-de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père... 
