Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, المجلد 1Administration du Journal des Notaires et des Avocats, 1839 |
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... rachat seront fixés par l'assemblée nationale . Ceux desdits droits qui ne sont point supprimés par ce décret , continueront néanmoins à être perçus jusqu'au remboursement . 2. Le droit exclusif des fuies et colombiers est aboli ; les ...
... rachat seront fixés par l'assemblée nationale . Ceux desdits droits qui ne sont point supprimés par ce décret , continueront néanmoins à être perçus jusqu'au remboursement . 2. Le droit exclusif des fuies et colombiers est aboli ; les ...
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... rachat par lequel il a été permis aux personnes qui en sont grevées de s'en affranchir , et qu'il a été réservé de développer par une loi particulière les effets de la destruction du régime féo- dal , ainsi que la distinction des droits ...
... rachat par lequel il a été permis aux personnes qui en sont grevées de s'en affranchir , et qu'il a été réservé de développer par une loi particulière les effets de la destruction du régime féo- dal , ainsi que la distinction des droits ...
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... rachat et à comp- ter de l'époque qui sera déterminée par l'art . 33 du titre II du présent dé- crét , soumis pour le principal à la prescription que les différentes lois et coutumes du royaume ont établie , relativement aux immeubles ...
... rachat et à comp- ter de l'époque qui sera déterminée par l'art . 33 du titre II du présent dé- crét , soumis pour le principal à la prescription que les différentes lois et coutumes du royaume ont établie , relativement aux immeubles ...
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... rachat effectué , tous les droits et devoirs féodaux ou censuels utiles qui sont le prix et la condition d'une concession primitive de fonds . - 2. Et sont présumés tels , sauf la preuve contraire : 1o Toutes les rede- vances ...
... rachat effectué , tous les droits et devoirs féodaux ou censuels utiles qui sont le prix et la condition d'une concession primitive de fonds . - 2. Et sont présumés tels , sauf la preuve contraire : 1o Toutes les rede- vances ...
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... rachat des droits conservés , sans préjudice du paiement qui sera fait des rentes redevances et droits échus et à échoir jusqu'au jour du rachat ( 1 ) . No 78. — 16—26 mars 1790. ( Lett . pat . ) = DECRET concernant les personnes ...
... rachat des droits conservés , sans préjudice du paiement qui sera fait des rentes redevances et droits échus et à échoir jusqu'au jour du rachat ( 1 ) . No 78. — 16—26 mars 1790. ( Lett . pat . ) = DECRET concernant les personnes ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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