Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, المجلد 1Administration du Journal des Notaires et des Avocats, 1839 |
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... jugement ; réforme autant politique que judiciaire , qui trans- portait à la société elle - même , représentée par le ... juge de paix et des corps municipaux . Ce code nous régit encore . Quelques modifications suf- firaient pour le ...
... jugement ; réforme autant politique que judiciaire , qui trans- portait à la société elle - même , représentée par le ... juge de paix et des corps municipaux . Ce code nous régit encore . Quelques modifications suf- firaient pour le ...
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... juge de paix en ma- tière possessoire , pouvait , à la même époque , retenir la connaissance du fond : dans ce cas , le juge de paix ayant été saisi du principal , les deux degrés de juridiction étaient suffisamment remplis . Cass ...
... juge de paix en ma- tière possessoire , pouvait , à la même époque , retenir la connaissance du fond : dans ce cas , le juge de paix ayant été saisi du principal , les deux degrés de juridiction étaient suffisamment remplis . Cass ...
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... juges peuvent même , dans ce cas , déclarer d'office la demande en garantie nou - recevable . Cass . , 11 février 1819 ; SIR . , XIX , 1 , 305 . Jugé ... paix ; Meyer , des Institutions judiciaires ; Pigeau , tom . 2 ; Carré , Lois de la ...
... juges peuvent même , dans ce cas , déclarer d'office la demande en garantie nou - recevable . Cass . , 11 février 1819 ; SIR . , XIX , 1 , 305 . Jugé ... paix ; Meyer , des Institutions judiciaires ; Pigeau , tom . 2 ; Carré , Lois de la ...
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... paix et la guerre ( 1 ) . ( B. , II , 451. ) Art . 1er . Le droit de la paix ... juge que les hostilités com- mencées soient une agression coupable de la ... paix , et le pouvoir exécutif sera tenu de déférer à cette réquisition . 8. A l ...
... paix et la guerre ( 1 ) . ( B. , II , 451. ) Art . 1er . Le droit de la paix ... juge que les hostilités com- mencées soient une agression coupable de la ... paix , et le pouvoir exécutif sera tenu de déférer à cette réquisition . 8. A l ...
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... juge - de - paix.— Les directoires de district doivent donc s'occuper incessamment de revoir la composition provisoire de leurs cantons , et de la rectifier non seulement quant aux limites , mais encore quant à l'étendue et au nombre ...
... juge - de - paix.— Les directoires de district doivent donc s'occuper incessamment de revoir la composition provisoire de leurs cantons , et de la rectifier non seulement quant aux limites , mais encore quant à l'étendue et au nombre ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
14 décembre 1er janvier 1er juillet 22 décembre 24 août actes août arrêt articles assemblée de département assemblées administratives assignats aura auront avril Bull bureau Cass cassation cents livres champarts charge charte de 1814 chefs-lieux ci-dessus ci-devant citoyens actifs comité commissaires communautés conseil général constitution corps législatif corps municipal cour de cassation crim décembre déclaration délai délibérations départemens département se tiendra dernier ressort desdits directoires de département directoires de district divisé domaines nationaux électeurs établissemens fonctions gabelles gardes nationales greffier juge de paix jugemens juillet juin l'accusé l'administration l'art l'article l'assemblée nationale ladite Lett liquidation maire mars membres mille livres mois novembre octobre officier-marinier officiers municipaux ordonné paiement pat.)=DÉCRET pensions pourra pourront prescrites présent décret procédé procédure procureur propriétaires provisoirement publication rachat receveurs réglemens réglement rentes requête ront scrutin sections septembre sera tenu seront tenus tion titre trésor public tribunal Voyez la loi