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sieurs de nos rois, ibid., not. - Ce droit rendu aux habitans du Dauphiné, 461, A. 1465. V. Dauphiné, Etats, Juridiction. PECHEURS; de poisson d'eau douce à Paris, leurs statuts, 749, A 1476, V. Statuts.

PEINES. V. Blasphémateurs. - CANONIQUES. V. Annates.

PENSIONS; V. Magistrats, Récompense nationales. - De RETRAITE. V. Armées.

PERCEPTION. V. Octrois.

PERCHE; (Comte du) V. Confiscations.

PERIGORD; (Habitans du) V. Abotition.

PERPIGNAN. V. Abolition.

PETITION. (Droit de) V. Corps lėgislatif; États généraux. PHILOSOPHES. V. Nominaux, listes.

Réa

PHILOSOPHIE. Le roi intervient dans des querelles philosophiques 664; A. 1473.

PLAIDOIRIE. V. Avocats. POITIERS. V. Parlemens. POLICE, Générale, garde de la ville de Paris; ordre d'y pourvoir, 52 A 1438. Arrestation des gens de guerre qui font dommage aux citoyens; réparation de ce dommage, 51, A 1438. Remontrances des états généraux sur la sûreté de l'état, 104, A 1441. Idem sur les excès des gens de guerre, 106; A 1441. Arrestation des malfaiteurs, partout hors lieu saint, 166, A 1447-Défense des guerres particulières en Dauphiné, 181, A 1451. V. Aigle, (Droit de) Conspiratons, Etats généraux, Guerres particulières. POLICE MARITIME, Les maire et jurés

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de Bordeaux ont la police et la juridiction sur les navires qui viennent au port de cette ville, 659, A 1473. MILITAIRE. - V. Armées. MUNICIPALE, Démolition ou réparation des maisons de Paris qui sont en ruine, Ce droit A 1438. est encore exercé dans les villes par l'autorité municipale, 2 not. défense d'acheter les blés en vert, 853, A. 1482. V. Municipalités, Subsis

tances.

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PONTS BT CHAUSSÉES. V. Voirie.

PORTS. V. Marine.

POSSESSOIRE. V. Bénéfices.

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POSTE, Aux chevaux et aux lettres ; son institution 487, A 1464. organisation et ses réglemens, V. Réglemens.

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PRAGMATIQUE-SANCTION, Ce que c'est, 3, A. 1438. Définition de ce terme, 3, not. Détermine l'autorité des conciles généraux, les collations des bénéfices, les élections, expectations, appellations annates, la célébration de l'office divin et autres matières ecclésiasti– Le Roi de ques, 3, A. 1438. France s'y montre favorable, 3, not. - Contient les décrets du connot. Récile de Constance, 7, tablit le droit d'élection, 8. not. n'est que l'approbation des actes des conciles de Constance et de Bâle 9, not. - Abrogée, 593, A. 1461. Louis XIV en fit de même,ibid, not. - Avoit reconnu le principe que les conciles tenaient leur puisle pape et que sance de Dieu, même leur était soumis, 394, not. Elle continua d'être observée malgré l'abrogation. Fut toujours regardée comme loi de l'église et de l'état. Fut toujours reconnue dans ce caractère par les parlemens. Remontrances du parlement de Paris, sur son abrogation, ibid, 1465. son rétablissement avait été demandé par les bailliages, lors de la convocation des états généraux, en 17892 A. 1416, not. V. Abrogation, Bonéfices, Conciles, Église Gallicane, Elections, Etats généraux, Parlemens, Réservations. PRELATS. V. Résidence. PRÉLATURES. V. Élections. PREROGATIVES, V. Municipalités. PRÉSENS. V. Magistrats.

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PRET A INTERET. Taux de l'intérêt de Peut être l'argent, 86, A. 1441. stipulé autrement qu'en sous et liPermis aux vres, 275, A. 1456. habitans de Tournay, 574, A. 1468, V. Monnaies. PREVARICATIONS, Informations contra les receveurs des deniers royaux qui les détourneraient, 685, A. 1474, V. Receveurs, Sergens. PREVOT, V. Communes, Ordres militaires.

PRINCES DU SANG, V. Conseil d'état. PRISES, (Droit de) Les lettres de

marque ne peuvent être accordée

PRocks, Les états généraux proposent des moyens de les abréger, 106. A. 1441. V. Etats généraux. PROCES CRIMINELS, Griefs contre Charles d'Armagnac, 141, A. 1445. Griefs contre le duc de Bourgogne, 607, A. 1470, V. Bourgogne (duc de), Comptes (Gens des ), Parle

mens.

que par le roi ou son parlement, 114, A. 1413. C'était un acte d'administration de la part du parlement, ibid, not. V. Etats,Marques, (Lettres de ). Parlemens. PRIVATIONS, V. Bénéfices. PRIVILEGES, Confirmation de ceux du duché de Bretagne, 149, A. 1446. Sauf la réserve du ressort et de la souveraineté, ibid, not. - Lettres de garde pour l'ordre de St.-Jean de Jérusalem, 444, A. 1461. La commune de Villemonble déchargée d'hypothèques, priviléges et de tous droits royaux, 615, A. 1470. Ceux des naturels français concédés aux habitans de St.-Claude, 854, A. 1482. Gas où le Roi de France pourra conserver ceux des états et du peuple d'Autriche, 905, A. 1482, V. Anséatiques (Villes) Autriche, Bretagne (Duché de), Communes, Dauphiné, Etats, Hanse Teutonique, Impôts, Municipalités, Ordres Militaires, Paris, Recompenses Nationales, St.-Claude, Univer-sitės.

PROCEDURES, De quelle manière elles doivent être dirigées, 161, A. 1446.

- Production de pièces, 242, A, 1453. Jugemens passés d'accord. Fins de non recevoir, 250, A. 1453. V. Parlemens.

QUITTANCES, V. Finances.

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PROCUREURS, Leurs obligations, 161, A. 1446. Leur taxe, 219, A. 1453.- Leur capacité, 222. Ne peuvent se rendre médiateurs entre les parties, 250, A. 1453.. PROPRIETES; publique transmise à Réné d'Anjou, 393, A. 1461, V. Anjou, Rento, Tabac.

PROTECTORAT, V. Droit des gens, Privilèges.

PROVENCE, (Comté de) V. Domaine de la couronné.

PROVINCES, V. Dauphiné. PROVISION, V. Chanceliers. PRUD'HOMMES, Etablis à Lyon, pour juger les différends entre marchands, et visiter les marchandises, 481, A. 1464. Cette juridiction a été généralisée en France, ibid, not. V. Juridiction, Tribunaux de com

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RAPTS, De femmes, V. Abolition. REALISTES, Espèces de philosophes et de théologiens, 664, A. 1475.-Lear doctrine, ibid, et suiv. V. Hérésie, Théologiens.

REBELLES, Pensent toujours que les gouvernemens violent le droit naturel à l'égard de leur sujets, 422, not. V. Droit naturel. REBELLION, Du dauphin contre le Roi, défense de lni obéir, 73, A. 1440.

même défense aux habitans du Dauphiné, ibid. Les biens confisqués au profit des rebelles doivent être rendus aux sujets fidèles, 176,A. 1450, V. Abolition, Confiscation, Dauphin, Grace, Restitution,

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RECEVEURS, V, Comptes (Chambre des), Concussions, Finances, prévarications. RÉCOMPENSES NATIONALES, Pension ac cordée par le roi d'Angleterre au sire de Talbot qualifié maréchal de France, 82, A. 1440.-Don du comté de Longueville pour services rendus à l'état, 115, A. 1443.- Privilèges accordés aux femmes et filles de Beauvais, pour leur conduite heroïque lors du siège de cette ville, 660, A. 1473. Exemption d'impôts et autres charges accordée pour conduite admirable d'une femme, lors du même siége, 664, A. 1473, V. Beauvais, Dévouement patriotique,

Femmes, Filles, Héroïsme, Longueville (Comte de), Privilèges. RECRUTEMENT. V. Archers. REDUCTION. V. Rentes.

REFORMATION de l'état. Commission souveraine pour l'opérer, 529, A. 1466. Ce que fit cette commission, ibid., not. V. Commission, Conciles, Corporations, Législation.

REGALE. (Droit de) Le don qu'en a fait le roi n'est pas un obstacle à la jouissance des bénéficiers de l'église du Mans, 167, A. 1447. Reste ouvert sur les évêchés vacans jusqu'à ce que les nouveaux évêques aient prêté serment de féauté, 182, A. 1451.-La connaissance en est attribuée au parlement, 493, A. 1464.

Accordé à la Sainte-Chapelle de Paris pour toutes les églises du royaume, 514, A. 1465. V. Bénéfices, Evêques, Parlemens, Serment. REGIME FÉODAL. Les seigneurs non plus que le roi, n'avaient le droit d'établir des tailles, 58, not. - V. Fiefs, Fors-Fuyance, Fors-Mariage, Im pôts, Juridiction, Justice, Tailles. REGLEMENS. V. Manufactures, Poste. REHABILITATION. (Lettres de) V. Confiscation.

RELIEURS. V. Corporations.

RELIGIEUX. V. Corporations, Inquisition.

REMBOURSEMENT. V. Rentes.
REMISSION. (Lettres de) V. Aides.
REMONTRANCES. V. Parlemens, Police
générale.

RENTES. Réductions successives qu'el-
les ont subies, 92 not.-Constituées
à 5 pour 100, remboursables : toutes
celles qui excéderaient la valeur du
tiers des propriétés sont nulles désor-
mais, 330, A. 1457. V. Propriėtės,,
Réduction, remboursement.
RÉPARTITION. V. Impôts,

REPRÉSAILLES. Défense de faire aucun commerce sur les terres du duc de Bourgogne, à cause de ses menées, 616, A. 1470. V. Bourgogne (duc de). REPRESENTATION NATIONALE. V. Etatsgénéraux.

REQUÊTES. (Chambre des) Rétablie, 201, A. 1453.

RÉSERVATIONS. V. Pape, Pragmatique. RESERVES. V. Parlemens. RÉSIDENCE. Les prélats et autres bénéficierss y sont tenus, sur peine de saisie de leur temporel, 742, A. 1475. V. Bailtis, Bénéficiers, Magistrats, Sergens.

RESSORT. V. Parlemens. RESTITUTION. V. Confiscation, Rebellion.

RETRAIT d'héritage: peut être stipulé autrement qu'en sous et livres, 275, A. 1456. V. Monnaies. REUNION. V. Domaines, Traités. RÉVÉLATEURS. V. Abolition, Leze-Majesté.

REVISION. V. Cours criminelles. ROCHELLE. (La) V. Apanages. ROME. (Cour de) Edit contre ses exactions, 477, A. 1463.- Défense d'y solliciter des graces expectatives pour évêchés, abbayes, ou tous autres bénéfices électifs, 494, A. 1464. Défense d'y envoyer de l'argent pour expéditions ou expectatives, 795, A. 1478. V. Abbayes, Bénéfices, Evêchés, Exactions, Grâces expectatives.

ROTURIERS. V. Armées, Chasse (droit de).

ROUERGUE. V. Etats.

ROYAUTÉ. Est uu office, une magistrature dont le titulaire peut être dépossédé, cela résulte des expressions d'une ordonnance de Louis XI, 607, not. V. Magistrature, Office.

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SERGENS. Leur résidence et leur nombre, 53, A. 1439. Résidence de ceux du Châtelet, Informations sur leur prévarications, 74, A. 1440. V. Châtelet, Enquête, Etats, Prévarication, Résidence.

SERMENS, Celui du roi à son avénement, 457, A. 1462.. Est resté le même jusqu'à 1789. Raison de le changer, ibid., not. Du roi en faveur du duc de Bretagne, 762, A. 1475.

Curieux par la protestation qu'il renferme, ibid., not. V. Abolition, Armées, Bretagne (duc de), Evêques, Fidélité, Légats, Ordres militaires, Régale, Universités. SERVAGE. (Droit de ) V. Voirie. SERVICE MILITAIRE. Dispositions pour la garde des châteaux, 809, A. 1479. Avaient pour objet d'affaiblir les seigneurs, ibid., not. V. Châteaux, Municipalités, Parlemens,

gneurs.

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de Dieu sans préjudice aux droits et souveraineté du roi, 174, A. 1448.

Les grands barons jouissaient de toutes ses prérogatives, 567, not. -Le prince d'Orange peut s'intituler prince par la grâce de Dieu, battre monnaie et faire rémission, 712, A. 1475. —Délégation du pouvoir souverain pour réprimer une sédition, bannir, destituer et assembler les états d'une province, 777, A. 1477. V. Barons, Bourgogne (duc de), Commissaires, Dauphin, Délégation, Grâce (droit de), Monnaies, Orange (prince d'), SPECTACLES. Interdits dans les églises, 42, A. 1438. V. Eglises. STATUTS. V. Ordres militaires, Pêcheurs.

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STYLE. V. Parlemens. SUBSIDES. V. Etats. SUBSISTANCES. Poids et prix du pain à Paris, 53, A. 1439.-Les corps municipaux peuvent taxer le prix du pain et de la viande, mais non celui du blé, ibid., not. - Exportation des grains défendue, 273, A. 1455. Réglement des habitans de Vernon au sujet de la vente des blés et autres denrées, 377. -Défense d'y brasser de la bière, 378, not.- Le roi modifie et ratifie le réglement, ibid.-Approvisionnement de Paris, 695, A. 1474. V. Boulangers, Brasseries, Commerce de grains, Exportation, Greniers d'abondance, Meûniers, Police municipale. SUCCESSION. V. Législation. SUISSES. V. Trailės. SURETÉ PUBLIQUE, V. Assemblées. SUSPENSIONS, V. Bénéfices, Parlemens. SYSTEME HYPOTHÉCAIRE, Formalités d'expropriation des maisons de Paris, droits des créanciers. . Droit de délaissement. Purge des hypothèques, 86, A. 1441. V. Créanciers Déguerpissement, Expropriation, Hypothèques, Purge civile. SYSTEME MONÉTAIRE, V. Monnaies.

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TAXE, V. Subsistances.

TESTAMENT, V. Législation, Scrfs. THEOLOGIE, Le roi intervient dans des querelles théologiques, 664, A. 1473.

THEOLOGIES, V. Nominaux, Réalistes,

TITRE, V. Monnaies.
TOUL, V. Communes.
TOULOUSE, V. Parlemens.
TOURNAY, V. Monnaies, Octroi mu-
nicipal.

TRAHISON, (Haute), Crime de ceux qui entretiennent des liaisons avec un état en guerre avec leur pays, 567, not. V. Cours criminelles, TRAITE, Des blancs autorisée, 291,

not.

TRAITEMENS, V. Elats généraux, Parlemens.

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TRAITES, Trève d'un an entre la France et l'Angleterre, 119, A. 1444.- Réunion de la ville d'Epinal à la France, 120, A. 1444. - Réunion semblable, à celle d'Avignon en 1790, ibid, not. - De confédération entre le Dauphin et quelques princes et autres gouvernemens, 120, A. 1444.-Entre le lieutenant général du roi et les trois états de la Guienne; conditions de ce traité, 176, A. 1450. De confédération et d'alliance entre la France et le Danemarck, 321, A. 1456. Entre la France et la république de Gênes. - Réunion de celle-ci à la France, 332, A. 1458, - D'alliance entre la France et l'Arragon, 444 A. 1462. Entre la France et le peuple de Liége révolté contre son souverain, 509, A. 1465. Entre la France et la Bohème, 493, A. 1464. De Conflans et de St.-Maur ratifié, 515, A. 1465. Entre la France et le duc de Bourgogne, 564, A. 1468. Rend le duc à peu près indépendant, ibid, not. Entre la France et les Suisses, 616, A. 1470.

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Entre la France et le duc de Bourgogne, 635, A. 1471.- Entre la France et les cantons suisses, 698, A. 1474. Trève entre la France et l'Angleterre, 715, A. 1475. -Trèves marchandes entre la France et le duché de Bourgogne, 719, A. 1475. Publication de celui conclu avec le duc de Bretagne, 719, A. 1475. Entre la France et l'empire, 730, A. 1475. De commerce entre la France et l'Angleterre, 735 A. 1475. Entre la France et l'empereur contre le duc de Bavière, 746, A. 1476. Entre la France et. P'Angleterre, 778, A. 1477.-Entre la France et le duc de Bretagne, 782., A. 1477. — Entre la France et

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·V. Arragon, Autriche, Bavière, Bohême, Bourgogne (Duc de), Bretagne (Duc de), Commune Confédération, Danemarck, Diplomatie, Empereur, Empire, Espagne, Gênes, Lieutenant général, Reunion, Suisses, Trèves, Venise, TRANSIT, V. Commerce. TRANSPORTS, V. États. TRAVAUX PUBLICS, V. États. TRÉSOR, V. Domaine. TRÉSORIERS, Variation de leur nombre à diverses époques, 120, not. — Avaient une juridiction par rapport aux débats concernant le domaine ibid. Leur fonctions et leurs pouvoirs, 135, A. 1445. - Doivent signer les taxations ordonnées aux généraux des finances, 188, A. 1452. -V. Juridiction.

TREVES, Avec le duc d'Autriche con

2

firméè, 482, A. 1477, V. Traitės. TRIBUNAUX, Amende contre le juge dont la sentence a été infirmée comme absurde, 119, A. 1443. Femme condamnée à être pendue pour assassinat, 169, A. 1448. — C'est la première fois qu'on ait pendu une femme en France, ibid, not. Ceux de Normandie jugent toutes les causes selon les coutume, sans évocation, à quelques exceptions près, 414, A. 1461.- Les jugemens rendus d'après les lois principales du comté de Flandre affranchis d'appel au Parlement et de recours au Roi, 561, A. 1468. Dangers de cette mesure, ibid, not.

Le Roi protége les enfans d'un individu condamné sans forme de procès, 813, A. 1479, V. Amendes Appels, Evocation, Gibet, Juger mens Arbitraires, Normandie, Sen

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