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de ceulx à qui la matière touche, que pour la seureté des places qui sont à garder, aussi pour le soulagement de nostre pouvre peuple, nous voulons et ordonnons que tous bailliz, seneschaulx, prevosts, gouverneurs et autres presidens des provinces de nostre royaume et nos procureurs esdites provinces, envoyent par-devers nous et les gens de nostre grand conseil, dedans le premier jour de septembre prouchain venant, la déclaration de toutes les villes et places, tant des nostres que de celles de nos subjectz, qui sont entre leurs provinces, juridictions, ressorts ou exemptions d'icelles, esquelles villes et places a chastel et où l'on pretend droit de chastellenie et de guet, et qu'ils specifient et déclairent especialement les places qui sont en lieu dangereux en frontiere de nos ennemis, où il est requis plus grant garde, et aussi celles qui sont en ruine, pour après en ordonner ainsi qu'il appartiendra.

Si donnons en mandement, etc. Donné à Tours, etc. Par le roy.

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No. 256.

LETTRES qui prohibent l'usage des monnaies étran

gères, hors les foires de Lyon.

Montargis, 8 mai 1479. (C. L. XVIII, 478.)

No. 250.

- LETTRES qui exemptent les officiers du partement

de Paris (1), de ban et de l'arrière-ban.

Puiseaux en Gâtinois, 19 mai 1479. (C. L. XVIII, 479.)

No. 258. — Lettres par lesquelles le roi prend sous sa protec

tion les enfans d'un officier injustement condamné, et sans forme de procès, par ordre du roi de Provence (2).

Saint-Esprit, 20 octobre 1479. (C. L. XVIII, 504.)

Loys, etc., à noz amez et féaulx conseillers les

gens

de nostre court de parlement de Paris, Thoulouse, Bordeaulx, et ceux qui

(1) Ce privilège est beaucoup plus ancien. Il y a des lettres semblables pour la Cour des Comptes , à la même date, p. 481. (Isambert.)

(2) Il est curieux de voir Louis XI censurer une sentence par laquelle les juges n'avaient pas observé les règles de la justice. (idem.)

fiendront nostre eşchiquier à Rouen, gens de not comples et tresoriers de France, bailli de Touraine , des ressorts et exempţions d'Anjou et du Maine, maire, soubz-maire et eschevins de inostre ville d'Angers , et à tous poz autres justiciers et officiers et leurs lieutenans, salut et dilection.

L'umble supplication de notrse bien-amé Guillaume le Roy, 4 bourgeois et eschevin de nostredite ville d'Angers, et kobert Fournier, licencié en loix, par nous commis et deputez à la garde, administration et tutelle des enfans mineurs d'ans, et bieus tant meubles que immeubles demourez da decés de feu Pierre le Roy dit Benjamyn, qui estoit frere germain dudit Guillaume, en son vivant esleu et ordonné par nous sur le fait de noz aides en la ville et election d'Angers, avons recede, conteuant qu'il soit ainsi que, puis nagueres, nostre très-cher et amé oncle le roy de Sicille ait fait prandre et constituer prisonnier au pays de Prouvence ledit feu leur pere, an chaslean de Merargues, près la ville et cité d'Aix, et pour hayne consceue par nostredit oncle contre lui, au moyen d'aucuns mauvais et faulx rapports faiz à nostredit oncle à l'encontre dudit feu Benjamyn , par ses hayneuls ennemis mortels et adversaires, ait fait proceder à l'encontre de sa personne extraordinairement et autrenient en maniere que, sans le oyr ne garder les solempnitez en tel cas requises, (1) par lesdits hayneulx et conemis mortelz , ses serviteurs et officiers, l'a fait declairer crimineulx de crime capital et icelui executer au chasteau de Alerargues, sans aucunement pous en advertir ne faire savoir aucune chose , combien que de equité et raison aussi , par l'obeissance en quoi est atenu nostredit oncle à cause de nostre souveraineté et qu'il est de nostre sang et lignage et de la maison de France, nous devions avoir la cognoissance des causes et occasions pour lesquelles il auroit fait prisonnier ledit Benjamnyn , et les cas pour procez et autrement devoit envoyer devers cous, attendu que icelui Benjamyn estoit vostre officier et avoit serment de fidelité à nous.

Pour iceulx cas, causes et occasions dont il nous feust apparu, avoir eu advis , conseil et deliberation par nosditz conseillers et gens de nostre justice souveraine et autres que à ce eussions

(1) Le roi Jean à ordonné des exécutions serb nats, ainsi que Louis XI lui-niême. Il est bon l'arrêt d'un tyran tel que Lonis XI. (Isambert.)

les, c'est-à-dire des assassi. por:voir opposer aux tgrans

voulu faire convocquer et appeller, et en faire ainsi que par justice faire se devoit , avant que en ĵulle maniere avoir consenti la mort et trespas dudit Benjamyn, ne faire ou faire faire decla, racion de prandre, retenir et mectre au prouffit de nostredit oncle lesditz biens esquels nous avons droit, pour les causes dessusdites, se par justice eust esté trouvé que confiscacion s'en deust ensuivre.

Et neanmoiús nostredit oncle et ses gens et officiers , non contens desditz exploiş, ont voulu et veullent dire et declairer les biens d'icelui Benjamyn estant en nostre royaume et soubz nostre seigneurie et souveraineté estre et appartenir à nostre

oncle, ainsi que dit et remonstré nous a esté , et en a voulu nostredit oncle faire dou à aucuns de ses gens et officiers; à laquelle cause lesditz Guillaume le roy et Fournier par nous commis dessusdits doubtent que, par force, violence , ou autres ment indenement, postredit oncle , seşditz gens et officiers veulent et vouļussent prendre et enlever les biens meubles et culx intruire, bouter et prendre la possession des heritages et biens immeubles et en prendre et lever les fruiz, et mesmement de ceulx qui sont és pays et duché d'Anjou et autres lieux quelconques, pour ce qu'ilz soient demourez du decez dudit feu Benjamyn, qui seroit la totalle destruction desditz pouvres enfans dudit defunct demourez pupilles et orphelins et les faire mandier au temps advenir, ainsi que nous ont fait dire et remonstrer ļesdiız Guillaume le Roy et Fournier, lequel Fourpier a espouse Renée l'aisnée fille dudit feu Benjamyn, humblement requeraus sur ce noz grace, provision et remede convenable.

Pour ce est-il que nous, les choses dessusdites considerées, aussi que sommes protecteurs et garde des vefves (1) et orphelios et que les devons deffendre de toutes oppressions et violences, aussi que piteuse chose seroit que lesditz enfans fussent detruiz et en mendicité toute leur vie, actendu qu'ilz sont en bas aage et que encores y a une petite fille à pourvueoir qui pourroit tourner à deshonneur et perdicion, et ne peuent et ne sauroient eulx defendre des griefs et molestacions que on leur pourroit faire, dire ou procurer , voulans de ce les garder et defendre, pour ces causes et autres à ce nous pouvans, iceulx en fanis tant

(1).Ces priviléges sont remarquables, et ces expressions doivent être souvent rappelées aux princes. (Isambert.)

masles que emelles, ensemble tous et chacuns les bien's mcubles et immeubles en quelque qualité ou especes qu'ilz soient ou pourroient estre et qu'ilz estoient ou appartenoient audit feu Benjamyn , et lesquelz de raison sont et appartiennent ausditz enfans comme ses vrais héritiers , en quelque lieu qu'ilz soient situez et assiz és villes, lieux', justices et juridictions de nostre souveraineté, obeissance et scigneuries de nostre royaume.

Avons pris et mis, prenons et mectons en nostre main, protection et sauve-garde especial à la conservation des personnes et droiz desdilz enfans, en tant que mestier est , seroit ou pourroit estre, pour le temps advenir, iceulx biens, en quelque qualité, espece ou quantité qu'ilz soient et qu'ilz seront trouvez, et quelque droit de confiscation ou autrement en quelque maniere que ce soit que sur iceulx nous ayons et pouvons avoir , avons donné, quicté, octroyé et delaissé, donnons , quictons, octroyons et delaissons ausditz enfans tant masles que femelles dudit Benjamyn , nez et procreez en loyal mariage ; et oultre, pour ce que les aucuns desditz enfans sont encore mineurs dans et en bas aage et ne sauroient regir et gouverner iceulx biens, nous avons donné et par cesdites presentes donnons facultés ; pouvoir et auctorité ausditz Guillaume le Roy et Fournier , de traiter, regir et gouverner iceulx biens et prandre la possession et saisine, et d'iceulx prandre et recevoir les fruiz, proffiz et revenues , ensemble poursuir toutes et chacunes les debles qui ápperront ou pourront apparoir estre deues audit Benjamyn defunct, pour le tout actribuer et mectre au prouffit desditz enfans, et de chacun d'eulx ainsi que leur pourra compecter et appartenir, à leurs despens, et d'iceulx biens rendre bon compte et reliqua, quant lesditz enfans seront en aage , à qui il appartiendra. Et pour

il

у a plusieurs debtes qui sont et peuvent estre deues audit Benjamyn defunct et dont les crediteurs pourront faire refuz de les payer et bailler auxditz enfans, nous, par cesdites présentes , dornons en mandement au premier huissier de nostre parlement ou nostre sergent qui sur ce sera requis , que toutes les debtes bonnes et loyaulx , cogneues ou prouvées suffisaument par lectres , tesmoings , confession de partie, ou autres loyaulx enseignemens, qui luy apperront estre deues audit Benjamyn defunct, ilz facent payer et bailler incontinent et sans delay ausditz Guillaume le Roy et Fournier, par nous commis dessusditz pour lesditz enfans, en contraignant à

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ce que

ce les debteurs et chacun d'eulx, par prinse, vendue et explectation de leurs biens, detencion et emprisonnement de leurs personnes , se mestier est et à ce sont obligez; et, en cas d'opposition , refuz ou delay, nostre main souffisaument garnye premierement et avant tout euvre des sommes contenues és lectres obligatoires faictes et passées soubz sceaulx royaulx, qu'il adjorne les opposans, refusans ou delayans, à certain et compectant jour ou jours, par-devant les juges ausquelz la cognoissance en appartiendra , pour dire les causes de leur opposition, refuz ou delay, respondre, proceder et aller avant en oultre, selon raison, ausquels nous mandons que aux parties, icelles oyes, facent bon et brief droit et accomplissement de justice.

Si vous mandons, commandonset expressementenjoignons, en commectant se mestier est, et à chacun de vous sur ce premier requis, que de nos presens grace, sauve-garde, don et octroy, vous et chacun de vous en droit soy, faictes, souffrez et laissez joyr et user lesditz Guillaume le Roy et Fournier pour et au nom desditz enfans, sans en ce leur faire ne donner , ne souffrir estre fait ne donné aucun destourbier ou empeschement en corps ne en biens au contraire; et si les personnes ou aucuns desditz biens estaient prins, saisiz ou empeschez, vous, ou le premier de vous sur ce requis, mectez-les ou faictes mectre à plaine delivrance levant nostre main et toutes nos mains et empeschement qui faiz, miz ou donnez leur auraient esté, seraient ou pourroient estre faiz en quelque maniere que ce soit , et lesquelles mainsmises et empeschemens , s'aucuns y estoient, nous avons levé et levons par cesdites presentes au prouffit desditz enfans et de chacun d'eulx, nonobstant oppositions ou appellations quelconques faictes ou à faire, pour lesquelles ne voulons en estre differé.

o en ese Et defendons aux gens, officiers ét subjectz de nostredit oucle, de quelque estat ou condicion qu'ilz soient, et à nostre procureur present ou avenir, ausditz Guillaume le Roy et Fournier, tuteurs et par nous commis des susditz enfans pupilles orphelins, ne en leursditz biens ne mefacent on facent mefaire en quelque maniere que ce soit, sur peine d'encourir nostre indignacion et d'estre reputés rebelles et desobeissans envers nous.

Car ainsi nous plaist-il estre fait, et ausditz enfans pupilles orphelins avons octroyé et octroyons de grace especiale par cesdites presentes, nonobstant quelconques choses que ont voulu et vouldront en ce faire nostredit oncle, sesditz gens et officiers,

en

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