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de Noyers et autres terres enclavées en iceuls, à nous advenus et, oschus par lediot trespas, desirans estre, demourer, vivre et mourir soubs nous et en nostre obeissance, se soient liberallement et de très-grant vouloir reduits et remis en nos mains et obeissance, et nous recognoissans leur naturel et souverain seigneur, el à cesle cause nous ayent fait le serment en tel cas accoustume entre les mains d'aulcuns nos officiers et speciaulx serviteurs par nous commis et envoyez esdits pays, et depuis se sont lesdits des trois estats ou les principaulx d'entre enls, en bon et souslisant nombre, tirez devant nous, en nous suppliant très-humblement que notre plaisir.soit, pour le bien, seureté, conduite et entrete nement de la justice, de nos autoritez et droits desdits pays, duchié et comté, support et soulaigement de nos subgels et habitans en iceulx, ordonner et establir en nostredit ducbié de Buurgogne, comté de Charolois, barornie de Noyers, et és terres enclavées dudit duchié, une cour souveraine qui soit censée, ditle et intitulée Cour de parlement, fondée et garvie de president, douze conseillers et autres officiers, gens notables, convenables et nécessaires pour l'exercice et entretennement de cour souveraine, en tel nombre de conseillers et ofliciers qu'il y avoit au parlement de Beaulne, qui se souloit nommer les grands jours du duchie de Bourgogne, et qu'elle soit de telle preéminence et auctorité touchant fait et audicature et juridicion souveraine, comme nostre cour de parlement seant à Paris, en laquelle lesdits grands jours souloient ressortir; et nous ont en outre supplié que nous voulsissions en!relenir les Parlemens de Dôle et de Saint-Lorens pour les comtes de Bourgoigne, d'Auxonne et autres terres d'oultre Saone, esquelles d'ancienneté y a toujours eu cour souveraine, pour icelle exercer en la forme et maniere que l'on a accoustume faire le tems passé.

Savoir faisons que nous, ce consideré, et mesmement le trèsgrant desir et affection que lesdits des trois estats ont monstré par effet de demourer et estre toujours soubs nous et en notre obeissance, et nous servir et obeir en toutes choses comme bons, vrays et loyaulx subgetz; considerans aussi que lesdits duchié et terres dessusdits sont de grant estendue et loingtaines de nostre bonde ville de Paris, en laquelle ils ont esté de toute ancienneté ressortis. sans en tout droit de souveraineté, pourquoy nossubjets demourans en iceulx duchié et pays adjacens seroient fort travaillez et endom. maigez de y ressortir et y querir, pourchasser ou envoyer sou bztenir les provisions et remedes en dernier ressort et souveraineté;

pour ces causes et autres grans considerations à ce nous mouvans, avons, de grace special, pleine puissance et auctorité royal, par ces presentes, creé, institué, Ordonné et establi, instituons, créons, ordonnons et establissons esdits duchie et pays dessitsdits y adjacens, court et jurisdiction souveraine, pour y estre tenue d'ores en avant et à toujours, dicte, censée et intitulée Pariement et Court souveraine, ayant tout droit de ressort et souveraineté, au lieu desdits grands jours.

Et, avec ce, avons ordonné que lesdits Parlemens de Dôle et Saint-Lorens seront d'ores en avant entretenus souverains, selon que par cy-devant ils ont esté de toute ancienneté, et se tiendront lesdits Parlemens, en la maniere declairée en nos autres lettres patentes sur ce octroyées ausdits des etats, et' voulons qne tontes les causes d'appel et autres dont court et jurisdiction spuiveraine peut et doit cognoistre en dernier ressort et autrement, qui oni esté et seront meues et suscitées entre nos subgets et habitans desdits pays, duchié et comté et terres, y soient decidées, determinées et mises à fin deue, comme és autres cours souveraines de nostre royaume, sans ce que des sentences, arretz diffinitifs et interlocutoires qui y seront dorinez et prononcez, on puisse provoquer et appeller et reclamer en autre court souveraine de nostredit royaume, pour quelconque cause que ce soit. : Et, pour exercer le fait de ladite justice et jurisdiction souveraine, l'entretennement et soutennement des preéminences, prerogatives, auttorité et droits de nous et d'icelle court, avons orrouge et ordonnons par cesdites presentes, que d'ores en avant y aura en icelle court, avec nostredit president, deux chevaliers, douze conseillers en la maniere accoustumée, et aussi deux advocatz, ung procureur fiscal et ung greffier en chascun desdits Parlemens, et cinq huissiers ordinaires, intitulez en office en chief, faisant et qui seront le corps, tant en chief que en membres, de ladite court souveraine, tels et à tels gaiges que par nos autres lettres patentes leur seront tauxés et ordonnez, auquels pous avons doncé et donnons pouvoir d'exercer en ycelle court et ailleurs, par toutes les limites desdits pays , ducbié et counté, tous faiz, executions et exploicts de jurisdiction souveraine.

Et pour ce que, par faulte de clere expression et ample declaration des pays et limites que n'entendons ressortir audit Parlement, se pourroient susciter et nourrir cy-après de jour en jouir plusieurs pertes, debats et controverses, entre nos subgets, tant de nosdits duchié et comté, que d'autres pays de nostre royauka

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nie, marchissans et circonvoisins desdits pays de Bourgoigne nous avons voulu et ordonné, voulons et ordonnons comme dessus, que tous nosdits pays, duchié et comté de Bourgoigne, comté de Charrolois, terre de Noyers et autres terres qui, à l'heure du trepas de nostredit feu cousin Charles de Bourgogne, ressortissoient esdits grands jours de Beaune et de Saint-Lorens, et tous nos autres silbjets et habitans en yceulx, ressortiront directement par appel et autrement en mostredit court de parlement de Bourgoigne, et llop ailleurs.

Si donnons en mandement par cesdites presentes à poz amez et féaulx couseillers les gens de vostre court de parlement à Paris, au gouverneur dle nosdits pays et duchié, et à tous nos anires justiciers et officiers ou à leurs lieutenans, presens et ? avenir, et à chascun d'eulx sur ce premier requis et comme à lui appartiendra, que nos presens creation, institution et etablissement, et tout le contenu en ces presentes, ils entretiennent, gardent et facent entretenir et garder de point en point, et ces presentes facent publier, enteriner et enregistrer en, leurs cours, auditoires et jurisdictions, se mestier est, afin que aucun n'en puisse pretendre cause d'ignorance, car lel est nostre plaisir,

En tesmoins de ce, etc.

Donné en rostre cité d'Arras, etc. Par le Roy, Mons. le Cardival de Bourbon, le Comte de Beaujeu, vous le Corte de Marle, mareschal de France, et autres presens.

N. 233 LETTRES suríes privilèges des habitans de la Bour

gogne (1) Arrai, mars 1496, (C. L. XVIII, 244-249.) Lors, clc., comme tantosi après le trespas de feu nostre c011sin Charles, en son vivant Duc de Bourgoingne, noz très-chers et bien-amez les gens d'esglise , nobles, gens du commun estat de nos pays et duché de Bourgogne, comté de Charolois et terre çe Noyers , à nous advenues et escheues par ledit trespas, desirant de tout leur cucr estre, demourer, vivre et mourir soubz nous et en nostre vraye obeissance, se soient liberallement et très-giant

(1) Le 11 janvier, Louis XI avait réclamé le duché: le 19, les états de Bours gogne prêtèrent le serment sous la condition de l'observation de leurs droits et privilèges. (Pastoret.)

Ces ordonnances formèrent la charte des libertés de cette province , jusqu'ent 1989. Ces lettres furent ratifiées par Charles VIII. (Isambert.)

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vouloir reduiz et remis en noz inains. et obeissance en nous recongnoissant leur naturel et souverain seigneur,, et, à ceste cause, nous ayent fait le serement en tel cas acoustumé és mains d'aucuns poz especianls officiers et servileurs à ce par nous commis et envoyez esditz pays et duché; et depuis se soieni tirez devers, nous les deleguez et ambassadeurs desdilz pays, et nous aient faict plusieurs supplicacions et requestes touchant le gouvernement, police et entretenement d'icenlx pays, en nonis requerant très-humblement qu'il nous plaise veðir et faire veoir leursdictes requestes , et le contenu en icelles lenr accorder et octroyer, au bien, prouffit, utilité, seureté et entretenement de nosditz pays et de n

nos subjectz et habitans en iceulx, et sur ce leur impartir et eslargir nostre liberalité et grace : pour ce est-il que nous, ces choses considerées, et mesmement le très-grant dewir et affection que lesditz des trois estatz, ont montré avoir par effct de demourer soubz nous et en nostre vraye obeissance, et de nous servir.et obeyr en toutes choses comme nos bons, vrays et loyaulx subgeciz, desirans à ceste cause eulx et leurs faiz et affaires estrę favorablement traitez, eu sur ce l'advis et deliberacion des gens de nostre grant conseil , par lesqueiz avous fait voir et visiter toutes lesdietes requestes , pour ces causes, consideracions et autres à ce nous mouvans, avons accordé et octroyé, recordons et octroyons, de grace especial, plaine puissance et auctorité royal, par ces presentes, ausditz gens des trois estaiz, les choses qui s'ensuivent:

El premierement. Avons voulu et ordonné, voulons et ordonrons que la justice desdicts pays et duché de Bourgogne, conté ole Charolois , terre de Noyers et autres enclavées en iceulx, sera gardée, conduicte et gouvernée par bailliz, gouverneer de chancellerie et gruyers, lesquels congnoistront et pourront conguoistre des malieres dont congnoisssance leur apppartient és lieux et ressors acoustiimez et par la maniere qu'il a esté fait par le temps passé, sans innovacion aucune.

(2) Item. Que desditz juges et auditeurs l'on appellera en la cour de parlement establie esditz pays; et au regard des auditeurs qui souloient estre, pour ce que de present, les bailliz étant juges royaulx, il n'en est plus besoing, avons ordonné et ordonnons que la court desditz auditeurs cessera d'ores en avant.

(5) Item. Que esditz pays aura un parlement et une court souveraine, laquelle se tiendra trois mois par chascun an, c'est assavoir, octobre, novembre et decembre; et une apuéc, se liendia

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à Beaune et au ressort de Saint-Laureus qui est cor nostre pays et duché de Bourgoingue, el, l'autre année, à Dole, pour vostre pays et conité de Bourgoingve, aiusi et par la forme et maniere que en noz autres lectres de l'institucion d'icellui parlement, sur ce octroyées , est plus expressement contenu et declairé.

(4) Iten. Que en ladile cour de parlement seront congnaues et decidées par arrest, de toutes matieres concernans le fait d'iceulx pays et les habitans en iceulx, tant en general que en particulier, sans ce que des arrestz qui y seront prononcez etrenduz, l'on en puisse provoquer ne appeler et faire poursuivre ailleurs ve en autre cour que en nostredit parlement, se n'estoit allegacion d'erreur (1) qui se y pourra proposer par la maniere qu'il est accoustume de faire en noz autres parlemens.

(5) Item. Que les presidens, conseillers et autres officiers qui sont et seront par nous establiz en ladite court, seront appointez et assignez de leurs gaiges et droiz sur uos finances tant ordinaires que extraordinaires de nosditz pays

(6) Item. Que en nostre ville de Dijon aura un scel estably de par nous, pour la garde duquel scel y aura homme çommis, et aussi maistre Jehan Bude, qui à present.est audiencier de nostre chancellerie , et les autres qui par le temps advenir seront audienciers de ladicte chancellerie de France; semblablement, les controllers de ladicte audience commettroni chascun un homme de par culs , pour recevoir et tenir le conte des deniers qui viendront dudit scel, ainsi qu'il est acousiuiné de faire en noz autres. chancelleries.

(7) Item. En laquelle chancellerie, qui sera tenue à Dijon ct aux parlemens des duché et conté de Bourgoingne, comme dit est, ne se expedieront quelques lectres fors les provisions de justice ordinaires ès limiles des pays ressortissans ausdits parlemens, ct non ailleurs; aussi servira ledit scel pour sceller les arrestz desditz parlemens de Beaulue el de Dole, ausquelz lieux icellui qui aura la garde dudit scel, se transportera , touteffoiz que lesditz parlemens se tiendront; et audit scel ne se pourront depescher graces, abolicions, privilleges , ne choses qui se expedieront en cire verte, ve autres quelconques, fors les provisions de justice ordivaire et esdiles limites, comme dit est , et le tout sans preju. dicier aux juges ordinaires desditz pays.

(1) C'est le recours en cassation et en revision de procès. V. le président Henrión de Pansey, de l'Autoritė Judiciaire. (Isainbert.)

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