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(5) Ilem. Pour subvenir aux dicis francs-archers et leur ayder à vivre et entretenir quand ils seront mandez pour aller à la guerre, le capitaine general ordonnera, s'il voit que bon soit, qué sur ladicle sonime de neuf livres tournois soit baillé à cha. cun franc-archer à son partement jusques à trente sols tournois , pnur venir et soy entretenir sur-le-champ, en attendant que ayons pourven et ordonné de leur payement.

(6) Item. Et, en quelque lieu, que les.licts francs-archers soient demourans , supposé que.ce ne soit ez paroisses pour lesquelles ils sont frasics-archers, il seront tenuz francs de tailles et joyront de toutes franchises de francs-archers, pourveu que ce ne soit hors de l'eslection dont ils seront francs-archers, sans que les habitans desdites paroisses ayent aucun recours ou retour, á canse de leur demeure, sur les habitans pour lesquieulx ils sont francs-archers; et aussi , eu faisant les assiettes particulieres de la laille, les esleuz auront regard à bailler taux et portion raisonnable aux habitans des paroisses où iceulx francs-archers seront demourans.

(7) Item. Deffendons ausdicts capitaines generaulx qu'ils ne souffreut par les capitaines particuliers muer ou changer aucun franc-archer pour y'en mettre d'aulres, ne que eulx mêmes en mettent aucun nouveau , sipon et quand le cas adviendra qu'il y dit iucun lieu vacant pour quelque cause que ce soit, les capitajnes generaulx et particuliers les y mettront.et von autres , chacun à sa charge, sans aucune chose prendre desdicts francsarcherz ne des habitans.

(8) Item. Quand le temps adviendra de la vacation d'aucun lieu de franc-archer, le capitaine general choisira ledict francarcher et le prendra en la cinquantaine ou ailleurs eu l'eslection, tel qu'il verra bou estre, pourveu qu'il soit persoune habile pour servir de franc-archer, dont, pour la lettre de retenue, ledict cappitaine general ou particulier ne autre n'auront aucune chose.

(9) Iten. Et après que ledict franc-archer aura ainsy este choisy, il lui sera fait bailler et lelivrer tout le harnois en bon estat que avoit celuy qui estoit auparavant, et à ce sera contraint le precedent ou ses heritiers par le capitaine, se il n'estoit perdu en fait de guerre, auquel cas, et non autrement, les babitans le furniront d'habillement de guerre seulement pour la premiere fvis, et après l'entretiendra comme dit est.

(10) Item. Deffendons ausdicts cappilaines tant generaulx que

particuliers qu'ils ne preignent ne facent prendre aux monstres desdicts francs-archers ne des habitans aucune chose pour droit de flesche ne autrement.

(u) Item. Et semblablement deffendons ausdicts cappitaines qne ils ne reçoivent aucuns francs-archers à bailler hommes pour eulx aller à la guerre, mais voulons que ceulx qui seront ordonnez pour francs-archers y ailleut en persoune, se ils ne sont en necessité de maladie ; et, se autrement estoit fait, Hous voulons et cominandons par ces presentes, qu'ils soient assiz à taille

pour les paroissiens et puniz par les cappitaines generaux et privés de plus être francs-archers, et que lesdicts esleux en certifient incontinent les dicta cappitaines generaulx pour en faire faire telle et si grieffve pugoition que ce soit exemple à tous autres.

(12) Item. Et quand il adviendra que lesdicts habitans auront à fournir aucunes choses pour lesdicis francs-archers par la maniere que dit est, soit habillement de guerre ou haucquelons, ils les pourront achepter ou faire faire là où bon leur semblera et où ils en auront le meilleur marchie, sans ce que lesdiets cappitaines en ayent aucune entremise, ne que par leur main ils soient delivrez; toutesvoyes, se lesdicts habillemens n'estoient bons et suffisans, lesdicts cappitaines pourront faire contraindre lesdicts habitans et paroissiens, et aussi lesdicls francs-archers, quand le cas y escheoira, à en bailler d'autres bien souffisans.

(13) Item. Quant lesiicts francs-archers yront en la guerre , ils ne s'en pourront partir sans avoir congé du cappitaine general, sur peine de la hart; et se aucuns sont, trouvez faisans ou avoir fait le contraire, que les baillys et juges des lieux les facent prendre et constituer prisonniers et les detiennent prison.' niers jusques à ce qu'ils en ayent adyerty le cappitaine general soubz la charge et conduitte duquel ils seront, pour en faire faire la pugnition ainsi que dessus est dit.

(14) Ilem. Quant il aura aucuns desdicts francs-archers qui, par impottance, mutilation et meschef à eulx advenu en expedition de guerre, ou par vicillesse, ne pourront plus servir et seront ostez et mis hors de ladicte ordonnance de francs-archers, en ayant certification de leur cappitaine general des bons 'services qu'ils nous auront fait, ils auront leurs lettres de franchise telles que avons ordonné ausdicts francs-archers', et les leur baillera le secretaire de nos financcs, ainsy, que avons commandé.

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Si donnons en mandement, etc.
Donné à Paris, etc.

Par le roi, le sire de Beaujeu, le sire de Curton, maistre Guillaume Curtou , general des finances, et plusieurs autres presents.

No. 200.

Lettres qui accordent une exemption de droit d'aubaine en faveur de deux habitans de Mayence, inventeurs de l'imprimerie, pour encourager ret art (1)

Paris ,, 21 avril 1475. (C. L. XVIII, 114.) Louys, elc. De la part de nos chers et bienamés Conrart HaReqais et Pierre Scheffre, marchands bourgeois de la cité de Mayence en Allemagne, nous a esté expo é qu'ils ont occupé grant partie de leur temps à l'industrie, art et usage de l'inn pression d'escriture, de la fuelle, par leur cure et diligence , ils ont fait faire plusieurs beaux livres singuliers et exquis, tant d'histoires que de diverses sciences, dont ils ont envoyé en plusieurs et divers lieux, et mesmement en poslre ville et eité de Paris , tant à cause de la notable université qui y est , que aussi pour ce que c'est la ville capitale de nostre royaume, et ont commis plusieurs gentz pour iceulx livres vendre et distribuer , et, entre autres, depuis certain temps en ce commirent et ordonverent pour eux un nommé Hermin de Stathoen, natif du. dioceze de Munster en Allemagne, auquel ils baillerent et eivoyerent certaine quantité de livrés pour iceulx vendre là où il tenverait, au profit desdits Coorart Hanequis et Pierre Scheffre, ausquels ledit Stachoen seroit tenu d'en tenir comple, lequel Stathoeu a vendu plusieurs desdicts , dont, à l'heure de son trespas, il avoit les deniers par-devers luy, et pareillement avoit par-devers lui plusieurs livres et autres qu'il avoit mis en garde tant en nostredicte ville de Paris que à Angiers et ailleurs en divers lieux de rostredici royaume, et est iceluy Stalhoen alle de vie à trespas en nostredicte ville de Paris; et pour ce que, par la loy generale de nostre royaume, toples fois que aucun estrau-,

(1) Voici le premier encouragement donné en France à l'imprimerie. La première ordonnance sur le fait de l'imprimerie est de Louis XII.

Cette ordonnance prouve aussi que par le droit général du royaume, les biens des étrangers non naturalisés, décédés en France, appartenaient au domaine. (Isambert.)

!

e se son

ger et non patif de iceluy vostre royaume va de vie à trespasse-: ment, sans lettres de naturalité et habitation et puissance de nous ile tester, tous les biens qu'il a en nostredict royaume, à l'heure de sondit trespas, nous competent et appartiennent par droit d'aubenage, et que ledict Stathoen estoit de la qualité dessus litte, et n'avoit aucunes lettres de naturalité ne puissance de tester, hostre procureur ou autres nos officiers ou commissaires fureut prendre, saisir

r el arrester louş les livres et autres biens qu'il avoit avec lui et ailleurs en nostredict royanme, à l'heure de sondit Trespas, et depuis et avant que personne.se soit venu comparoir pour les demander, iceux livres et biens ou ka pluspart ont esté vendus et divertys, et les deniers qui en sout venns, distribuez, après lesquelles choses ledit Coorart Hanequis et Pierre Scheffre sont tirés par-deverz nous et les gens de nostre conseil, ont fait remontrer que combien que

lesdicts livres fussent en la possession dudict Stathnen à l'heure de sondit trespas, toutesfois ils ne luy appartenoient poiut, mais veritablement apartenoient et apartienuent anxilits exposants, el, pour ce prouver et monstrer, ont exhibé le testament dudict Stathoen avec certaines cedulles et obligalious, et produit aucuns tesmoins et auires choses finisant du

de ce meution, en nous requeran's les faire restituer destlicis livres et autres biens, ou de la valeur et estimation (l'iceux, lesquels ils ont estimé à la somme de deux mille quatre cens vingt-ciny escus d'or et trois sols tournois.

Pourquoy nous, les choses susdites considérées et mismement pour consideration de ce que très-liaut et très-puissant princc, nostre très-cher et très-amé frere , cousin et allié, le roi des Romains, nous a escrit de celle matiere, aussi que lesdits Hanequis et Scheffre sont sujets et des pays de postre Irès-cher et très-amé cousin l'archevesque de Mayence, qui est notre parent, amy, coo federé et allié, qui pareillement sur ce nous a escrit et requis, et pour la bone amour et affection que avons à lui, desirant traiter et faire traiter favorablement tous ses sujets, ayant aussi consideration de la peine et labeur que lesclits exposants ont prins pour ledit art et industrie de l'impression, et au profit et utilité qui en vient et peut venir à toute la chuse publique, tant pour l'augmentation de la science que autrement, et combien que toute la valeur et estimation desdiis livres et autres biens qui sont venus à nostre cognoissance ne monient pas de grand chose la lite somme de deux mille quatre cent

wingt-cinq escus et trois sols tournois, à quoy lesdits exposavis les' ont eslinés, veantmoins, pour les considerations susilittes et autres à ce nous mouvauis, nous sommes liberalement condescendus de faire restituer ausdits Coprart Hanequis et Pierre Scheffre ladite somme de deux mille quatre cens vingt-cinq escurs el trois sols tournois, et leur avons accordé et octroyé, accordons et octroyons par ces presentes, que sur les deniers de nos finances ils ayent et prennent la somme de huit cens livres pour

chacun ali, à commencer la première année au premier jour d'oc!obre prochain venant, et continuer d'an en än d'illec en avant jusques à ce qu'ils soieut entierement payés de ladile somme de deux mille quatre cent vingt-ciny escus et trois sous tournois. Si vous mandoos, etc.

Par le roy, l'evesque d'Evreux et plusieurs autres presens.

N. 201. - LETTRES qui permettent au prince d'Orange, par

suite de la cession inomentanée de sa principuuté au Duuphiné, avec réserve aux habitans de leurs libertés et franchises, de s'intituler prince par la grâce de Dieu, de battre monnaie et fuire remission (0)

Rouen, juio 1475. (C. L. XVIII, 121,)

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Édir portant suppression sur la demande des drats

de Languedoc du droit d'aubaine (2). Dieppe, juillet 1475. (C. L. XVIII, 124.) Reg. au parlem, de Toulouse,

le

16 août.

Loys, etc. Nous avons reçue l'umble supplication des gens des. trois estaz de nostre pays de Languedoc , contenant que, en riostredict pays de Langnedoc, lequel est principalement fondé sur le fait de la marchandise. a afflué, le temps passé, plusieurs notables marchans et autres personnes estranges, gens de mestier mechanique et de pratique, ausquelz pour toujours les attraire et leur donner vouloir et affection de eux habituer en nos pays

(1) Voir la note sur son jugement.

(2) Cet édit est déterminé par les mêmes considerations qui ont dicté les lois de 1791 et 1819, abolitives de ce droit de confiscation, contraire au principe que la propriété est de droit naturel, rapport de M. Portalis à la chambre des pais, *sur la loi d'indennité, 27 avril : 825. (Isambert.)

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