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No. 168. - LETTRES qui permettent aux marchands de draps

de Paris d'acheter et vendre loutes sortes de draps bons , Loyaux, marchands, pressés ou aisselés , par eux ou par autres, pourvu qu'avant ils aient été tondus à fin (1).

Amboise , 29 mai 1473. (C. L. XVII, 573.)

No. 169. - LETERES portant permission aux religieuses de

Cucy de faire reconstruire une place forte, avec concession du droit de guet (2).

Exmes, près Chipon, mai 1473. (C. L. XVII, 575.)

Loys, etc.; sçavoir faisons à tous, nous avoir receue l'umble supplication de noz bien-amées les religieuses, abbesse et couvent de Cucy; contenant que lesdictes suppliantes, à cause de leur monastere et esglise, sont dames justicieres et censivieres du lieu et terre de la Prugne, situé et assis au ressort de nostre prevosté de Cucy, auquel lieu elles ont tout droict de justice et juridicion haulte, moyenne et basse, et y souloit avoir, de si grant ancienneté qu'il n'est memoire du contraire, belle place et maison forte que l'on appelloit vulgairement au pays la place du Chastellart, en laquelle elles et leurs subgects audict lieu souloient, en temps de guerre et hostilités, quand ladicte place estoit en estat, faire le retraict et reffuge d'eulx et de leurs biens; mais, au moyen des guerres et divisions qui ont eu cours en nostre royaume et autrement, ladicte place et maison forte est cheute, tombée et venue en ruyne et desollacion, tellemeot qu'elle est à présent comme inhabitée, et n'y apparoist fors les carales des murailles et foussez seullement, laquelle place et maison forte lesdictes suppliantes, tant pour le bien et entretenement de leurdicte terre et seigneurie, de la Prugne que pour la tuicion et garde de leurs personnes et biens et retraict de leursdicts subgects, aient entencion de faire réédiffier et mectre en estat ,

(1) Il faut voir dans M. Chaptal, de l'Industrie françuise , combien les réglemens relatifs aux manufactures ont été puisibles aux progrès des arts , et combien au contraire la liberté lui a été favorable. (Isambert)

(2) Elles avaient droit de haute , moyenne et basse justice, parce qu'alors les justices étaient patrimoniales, et que toutes les parties de la puissance publique avaient été usurpées, sur la fin de la deuxième race. ( Isambert.)

659 moyennant nostre plaisir, congié et licence, en nous humblemeat requerant iceulx; et aussi, que, pour leur ayder à faire ladicte réédiffication, en quoy leur conviendroit beaucoup frayer il nous plaise nous octroyer qu'ilz puissent joyr dès à present du droit de guet, qui d'ancienneté souloit appartenir à ladicte place et maison forte , avant la demolicion d'icelle, et sur ce leur impartir nostre grace.

Pourquoy nous, ces choses considerées, inclinans à la supplication et requeste desdictes suppliantes, à icelles, pour ces causęs et autres à ce nous mouvans, avons donné et octroyé, donnons et octroyons, de nostre certaine science, grace especial, plaine puissance et auctorité royal, par ces presentes, congié et licence de faire réédifier , bastir et construire de nouveau ladicte place et maison forte du Chastellart, et la fortiffier de murailles, tours, porteaulx et machicollis , pont-leveiz, boulevars, foussez et autres fortifficacions et emparemens propices et necessaires à place forte, au lieu où elle estoit d'ancienneté construite, ou ailleurs, en tel autre lieu de ladicte terre et seigneurie de la Prugne qu'elles verront estre à ce faire plus avantageux et convenable; et, de nostre plus ample grace , leur avons en oultre octroyé et octroyons, affin qu'elles ayent mieulx de quoy fournir auxdicts frais et despenses que faire leur conviendra pour la réa édiffication et fortifficacion dessusdictes ; qu'elles joyssent dès à present, plainement et evtierement, dudict droict de guet appartenant d'ancienneté à ladicte place et maison forte, et tout ainsi qu'elles feroient et pourroient faire s'elle estoit en estat qu'on y peust faire ledict guet, nonobstant quelxconques ordonnances., mandemens ou deffences à ce contraires.

Sy donnons en mandement, etc.
Donné à Exmes, etc.

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Lettres qui attribuent aux mairo et jurés de Bordeaux la police et juridiction sur tous les navires qui viendront au port et havre de cette ville.

Amboise, mai 1473. (C. L. XVII, 377.)

No. 171.-LETTRES portant concession de privileges aux Femines

et Filles de la ville de Beauvais (1).

Amboise, juin 1473. (C. L. XVII, 581.) Loys, etc. Scavoir faisons, etc., que nous, réduisans å memoire la très-grant, entiere , vraye et parfaite loyaulté que opt eue de toute ancienneté et inviolablement conservée et monstrée par effect envers noz predecesseurs Roys de France, nous et nostre couronne, à l'encontre de tous les ennemis et adversaires de nous et de nostredict royaume, sans varier, les gens d'esglise, maire, eschevins, pers, bourgeois, manaos et habitans de nostre bonne ville et cité de Beauvaix, tellement qu'ils sont et les repputons dignes de tous les droiz, privilleiges, libertez, exemptions et franchises, qui par cy-devant, tant par noz predecesseurs Roys de France que par nous, nagueres leur ont esté donnez et octroyez à ceste cause, avec louange, memoire et recommendacion à tousiours ; et non seullement les hommes, mais pareille. ment les femmes et filles de ladicte ville, lesquelles voyant à l'ueil, l'année derniere passée, au-devant d'icelle ville, l'armée illicite et effrenée multitude des Bourguignons , noz rebelles et desobeissans subgects, par fourme de siege et hostillité, garnis de grosse artillerie , et les très-outrageux, presomplueux et impetueux assaulx et batteries de murailles qu'ilz y firent et repeterent par plusieurs foiz et journées, cuidant la gaingner et soubzinectre à leur obeissance, invocation par elles devotement faicte au nom de Dieu nostre benoist createur, et des merites et intercessions de madame Saincte Agadresme, en l'aide et deffense de ladicle ville, de laquelle , à leur intercession, le trèsglorieux corps et reliquaire y reposant fut lors porté en proet'ssiun solempnelle par le clergié d'icelle ville, se rendirent comme tous aux crenaulx et à la deffense de la muraille de ladicte ville , et illec en très-grant audace, constance et vertu de force , largement, oultre existimacion-du sexe feminin, mirent la main à la besoingne, à l'imitation des homines noz bons et loyaulx subgecis d'icelle ville, et leur furent en aide tellement, que lesdicts Bourguignons finalement furent reboulez et se despartirent tous honteusement de au-devant de laddicte ville, et qu'elle demoura et fut conservée et est demourée en nostre obéissance.

.

(1) Il ne s'agit pas encore de Jeaone IIachette. (Isambert.)

1. Pourquoy nous ces choses considérées , qui sont comme tou-
tes notoires et desquelles avons esté à plain, iuformez, desirans
d'icelles, de tout nostre cueur et intencion, graces et louanges.
solempnelles à tousiours estre faictes et rendues, chascun an, à
Dieu, nostre benoist createur, et à la dicte très-glorieuse Sainte
Agadresme, avons voulu, decerné et ordonné, voulons , decer-
nons et ordonnons par ces presentes, que d'ores en avant, par
chascun an, le jour et solempnité de ladicte très glorieuse Saincte
soient faiz et celebrez perpetuellement et à tousiours, aux des-
pens de nostre recepte et domaine de ladicte ville, une procesa
sion, messe el sermon solempnels, en laquelle soit deferée et
singulierement priée et exorée ladicte Saincte et très-devos! re-
liquaire d'icelle , à ce qu'elle nous soit à tousiours en aide et au
bien de nostre royaume, et, par especial, preserve ladicte ville
de tous nos ennemis et adversaires ; et en perpetuelle memoire
de ladicte procession ainsi faicte par les femmes de ladicte ville
pendant et durant ladicte hostillité, et de leur bonne constance,
vertu et obeissance, avons en outre voulu et ordonné que icelles
femmes aillent d'ores en avant en la procession, ainsi par pons
ordonnée, incontinent après le clergié, et precedent les hommes
icelluy jour, et que ainsi le facent à l'offrande qui se fera en la
messe par nous ordonnée comme dessus; et en oultre, que toutes :
les femmes et filles qui sont à present et seront cy-après en la-
dicte ville , se puissent et chacune d'icelles à tousiours, le jour et
solempnité de leurs nopces, et loutes autres foiz que bon leur
semblera, parer, vestir et aourner de tels vestemens, atours,
paremens, joyaulx et aornemens que bon leur semblera, et dont
elles pourront recouvrer, sans ce que, pour raison de ce,
aucune d'elles en puissent être aucunement notées, reprinses
ou blasmées, pour raison de quelque estat ou condicion qu'elles
soient ne autrement.

Si donnons en mandement, etc. Donné à Amboise, etc.
Par le Roy, le Comte de Dunois, le vicomte de Narbonne, le

Linieres, Guyot Pot, bailli de Vermandois, et autres presens.

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elles ne

No. 12.

- LETTRES qui accordent pendant 10 ans à la Hanse Teutonique (1), la plus grande liberté de commerce en France.

Mont-Saint-Michel, 25 août 1473. (C. L. XVII, 585.)

No 173. — LETTRES qui permettent à l'Hôtel-Dieu de Paris, de

recevoir, par acte entre vifs ou testamentaires jusqu'à la valeur de 200 livres parisis de rentes (2).

Sarblé, septembre 1473. (C. L. XVII, 589.)

No.174. - LETTRES qui ordonnent la continuation des audiences

de relevée du parlement (3).

Clery, 17 octobre 1473. (C. L. XVII, 593.)

N'. 175. - Édit portant création d'un office d'huissier à la

chancellerie et au grand conseil, et règlement de ses fonctions, droits, etc.

30 octobre 1473. (Hist. de la Chancellerie, 1,454.)

N. 176. - MANDEMENT qui défend de procéder, sans permission

du roi, à aucune élection de bénéfices possédés par le cardinal évêque d'Alby.

Denée, 30 novembre 1473. (C. L. XVII, 596.)

Loys, etc., à nostre amé et féal conseiller en nostre court de parlement à Bordeaux, Mo. Bertrand de Brossa, salut et dilection.

Comme il soit venu à nostre cognoissance que puis peu de jours en ça le cardinal d'Alby (4) soit allé de vie à trepas, et, au moyen de ce, lous et chacuns les benefices qu'il tenoit à nostre

(1) Association connue de cités commerçantes de diverses parties de l'Europe. Il ne reste de cette association que les villes particulièrement désignées par le nom de villes anseatiques. (Pastoret.)

(a) V. notes sur la loi du mois de mai 1825, sur la capacité des couvens de femmes de recevoir jusqu'à concurrence de 10,000 fr. (Isambert.)

(3) V. art. 26, ordon. d'avril 1453. (Idem.)

(4) Geoffroi, d'abord évêque d'Arras. Il devint cardinal pour avoir seconde de tout son pouvoir le désir qu'avait le pape de faire révoquer par Louis XI la pragmatique sanction de Charles VII. (Pastoret.»

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