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ses autres biens meubles et immeubles, et avoit requis nostrediot procureur que pugnicion feust faicte d'iceluy de Nemours, selon la exhigence des cas dessusdicis telle qu'il appartenoit, et que loules sesdictes terres et seigneuries et autres biens meubles et immeubles fussent declairez à nous appartenir au moyen de la confiscation d'iceluy de Nemours; depuis lesquelles choses eussions envoié en nostre païs de Languedoc et autres païs adjacents nostre très-chier et amé cousin le Comte de Dampmartin, grant maistre d'ostel de France, nostre lieutenant general, devers lequel ledict de Nemours se feust tiré et luy eust faict plusieurs requestes, remonstrances et offices, le requerant que nous en voulsist advertir, et sur ce cussent nostredict cousin de Dampmartin et ledict de Nemours en voie devers nous pour nous advertir desdictes requestes, offres et remonstrances, afin de sur ce declairer nostre bon plaisir.

Savoir faisons que nous, considerans les grans, notables, vertueux, louables et recommandables services que de longe temps nostredict cousin de Dampinartin a faiz à feu nostre trèschier seigncur et pere, que Dieu absoille, à nous et à toute la chose publique d'iceluy nostre royaume, tant ou faict de

guerres comme és autres grans afaires d'iceluy où il s'est tout son temps emploié; confians à plain de ses grans sens, vaillance, loyaulté, preudomie, diligence et graude experience, à iceluy nostre cousin de Dampmartin avons donné et octroyé, donnons et octroyons par ces presentes, pleine puissance, auctorité, comInission et inandement especial, de et sur toutes les questions, poursuites et demandes faictes et que pourroit faire uostre procureur à l'encontre dudict de Nemours, transiger, pacillier, appoincter, traictier, conclure et accorder, pour et ou nom de nous avec iceluy Jacques d’Armignac, Duc de Nemours, de luy quicter, abolir, remectre et pardonner toutes faultes, crimes, delicts et offences passées, le reprandre et remectre en nostre boone grace, luy rendre et restituer toutes sesdictes terres, seigneuries et biens meubles et immeubles quelzconques, el geueralement de faire lelz accords, trausaclions, traictiez , promesses ct convenances, ct besongner en tout ce que dit est et les depperidances, pour et au nom de nous, avec iceluy Jacques d'Armignac, Duc de Nemours, et en passer telles lectres, transactions, contraux eť promesses, et prendre telles seuretez d'iceluy de Nemours qu'il yerra estre licites, utiles et convenables, et soubz telles peines el censures qu'il verra bon estre, et tout

ainsi et par la propre forme et maniere que nous ferions et faire pourrions, si presens y estions en nostre propre personne; promectans en parole de Roy, par la foy et serement de nostro corps et soubz l'obligacion de tous et chascun noz biens, avoir et tenir ferme et agréable tout ce que par nostredict cousin le Comte de Dampmartin sera faict, passé, transigé, paciffié, convenu, composé et accordé (1), sans jamais aler au contraire en quelque forme et maniere ne pour quelque cause et occasion que ce soit, et en bailler noz lectres patentes de ratifficacion en forme authentique et vallable, sitost et dès lors que requis en serons. En tesmoing de ce, etc.

Donné à , etc.

Par le Roy, Vous, maistre Jehan le Boulengier, president, Pierre Doriole et Jehan Hebert, generaulx, et autres presens.

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Loys, etc. Comme nous ayons esté advertiz que les gens de guerre de nostre ordonnance ont faict et font chascun jour die grans maulx, pilleries et roberies, vivent et tiennent les champs à la grant charge et foulle de nos subjects, et pour ce que desirons de tout nostre povoir souillager noz subjects, et les garder de forces, violences et oppressions, et obvier aux grans mauls, dangiers et inconveniens qui en peuvent advenir à nous et nosdicts subgeciz, et mectre si bon ordre et pollice ou faict de nosdicts gens

de guerre, que nosilicts subgects puissent aller et ve

(1) L'acte fut en effet conclu et signé à Saint-Flour, le 27 janvier suivant. Des lettres patentes du roi, de la même époque, le confirmerent. Le duc de Nemours s'y soumet à la confiscation de ses duchés et comtés, s'il venait à manquer de fidélité au roi, et consent à ce qu'il fût procédé contre lui comme contre un citoyen ordinaire , renonçant à tous honneurs et droits de pairie. (Pastoret.)

Une telle renonciation était illégale , vu que l'hérédité de la pairie a été élablie, non dans l'intérêt des titulaires , mais en celui de l'institution. Le maréchal Ney fut ainsi réputé avoir tacitement renoncé à la pairie, et jugé, non å raison de sa qualité de pair, mais à raison de la nature du crime (eu novembre 1815). Le duc de Nemours fut décapité plus tard, en 1476, en vertu d'arrêt du parlement, et chose atroce, ses enfans furent par ordre du roi placés sous l'échafaud. (Isambert.)

nir par-tout sostre royaulme, et vivre en leurs maisons en bonne paix et seureté, nous, par l'advis et deliberacion de plusieurs princes et seigneurs de vostre sang, gens de nostre graut conseil, capitaines et gens de guerre, avons faict, conclud, deliberé et ordonné les ordonnances et articles qui s'ensuivent :

Ce sont les ordonnances faictes, deliberées et concluses par le Roy, en la présence de plusieurs princes et seigneurs de son sang, cappitaines et chiefs de guerre, et autres de son graut couseil, touchant les logeis, utencilles, maniere de vivre, 'conduicte, ordre et pollice des gens de guerre de son ordonnance, et

(1) Le Roy a ordonné que les logeis desdicts gens de guerre soient faicts dedans les villes clouses , où il y ait justice.

(2) Et que, en faisant le logeis, les commissaires pour ce ordounez permectront aux hommes d’armés tenir ung cheval seulement en leurs garnisons, oultre le nombre contenu és ordonnances autrefois faictes touchant lesdicts gens de guerre, pour leur aider à porter leurs nécessitez.

(3) Et pour ce qu'il y a plusieurs desdicts gens de guerre qui tiennent chiens, oiseaulx, furetz, filetz et autres engins de chasse, et peschent les estangs, qui est venir contre les ordonnances royaulx, et dont, à l'occasion d'iceulx plusieurs grans maulx, puilleries et outrages, s'en ensuivent, le Roy deffend ausdicts gens de guerre de non plus les lenir, sur peine d'estre cassez, privez de leur ordonnance, et pugniz selon le contenu'esdictes ordonnancesroyaulx.

(4) Et en chascune ville, pour la bande qui y sera logée, sera commis un homme de façon, chief de chambre, les

cappitaines, qui aura la charge totalle d'icelle bande et dont il réppondra; et n'en pourra partir aucun d'icelle bande pour aller å ses affaires ne ailleurs, sans avoir certificacion dudict chief de chambre, du jour qu'il partira, et du nombre des gens et chevaulx qu'il menera avec lui; et deffend le Roy ausdicts gens de guerre, que depuis qu'ilz seront en leurs garnisons, qu'ilz ne mectent leurs chevaulx ne harnois hors d'icelle, pour aller en leurs maisons ne au're part, en quelque lieu que ce soit, sur peine de estre cassez de ladicte ordonnance. (5) Veult et entend le Roy que lesdicts

gens

de

guerre qui auroient droict d'aller à leurs affaires ou ailleurs de par leursdits cappitaines ou chiefs de chambre, partans de leurs garnisons, voisent loger par les hostelleries, et payent leurs escotz comme

de par

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les marchands et autres gens des pays, sur les peines contenues esdicles ordonnances royaulx.

(6) Le Roy deffend à tous lesdicts gens de guerre de ne prendre ne faire prendre par leurs serviteurs ne autres, aucuns vivres ne autres choses hors lesdictes villes où ils seront logez, ne dedan: icelles, sinon ès marchez et foires publiques, sans le consentement d'iceulx à qui seront les marchandises et denrées. (7) Et s'il advenoit que és lieux où lesdicts gens

de

guerre seront logez, n'eust foires et marchez, et que l'en ne admeaast aucuns vivres et provisions, en ce cas les gens de la justice desdicts lieux seront tenuz leur en faire delivrer el administrer, au pris du pays, pour leur argent.

(8) Et s'aucuns desdicts gens de guerre n'avoient de quoy payer leurs vivres après le quartier à eulx deu de leurs gaiges escheuz et passés, les justiciers des lieux où ilz seront logez, leur en feront delivrer, ainsi qu'ilz verront estre pour le mieulx, en prenant obligation et seureté desdicts chiefs de chambre de ce qui leur aura esté délivré pour leursdicts vivres, pour en faire le paiement aux créanciers par le clerc qui payera les gaiges desdicts gens de guerre, des premiers deniers de leurs gaiges, et avant qu'ilz en reçoivent aucune chose.

(9). Et pour ce que souventeffoiz plusieurs desdicts gens de guerre treuvent moiens et façons d'eulx faire avancer leurdits gå:ges avant le quartier escheu, le Roy deffend au tresorier des guerres et à sesdicts clers de non faire payement ausdicts gens de guerre de leursdicts gaiges, que premièremeut et avant tout euvre leursdicts vivres et autres debles qui par lesdictes villes leur auront estez administrez ne soient payées, et ce sur peine de le recouvrer sur lesdicts clercs, lesquelz seront à ce contraiugs. par les inareschaulx de France ou les commissaires depputez à faire les monstres desdicts gens de guerre, eu leur absence, et comme pour les propres debtes du Roy.

(10) Et s'il y a aucuns desdicts gens de guerre qui enfraignent les choses dessusdictes, et viennent contre les ordonnances royaulx pieça faictes sur le faict et gouvernement desdicts gens de guerre, le Roy permect, veult et ordonne aux bailliz, seneschaulx, seigneurs chastellains et autres justiciers des lieux où lesdicts gens de guerre seront logez, qu'ilz preignent les inalfaicteurs et délinquans, et iceulx niectent on facent mectre en prison fermée, et sacent leur procès ; et ledict procès faict, appelé avecques eulx le cappitaine ou chief de la chambre desdicis geus

.

de guerre, en l'absence des mareschaulx, à quila cognoissance en appartient, lequel, se bon lui semble, fera jugement dudict procès, et après ilz procedent à la correction et pugnicion d'iceulx malfaicteurs, selon lesdictes ordonnances royaulx. (11) Et s'il vient aucune plainle desdicts gens

de

guerre ou d'aucuns de leurs serviteurs, la justice des lieux se informera desdictes plaintes; et se par informacion ilz sont trouvez cou pables, tous les fraiz et despenses qui par la justice auront esté faicts, seront prins sur les gaiges desdicts malfaicteurs, s'ils sont à gaiges, et, s'ils n'ont gaiges, sur les gaiges de leur maistre ; et ne seront excusez lesdicts maistres de desavouer leursdicts serviteurs, et n'en tiendront iceulx gens de guerre aucuns en leurs logeis ne autrement, fors le nombre à eulx ordonvé par lesdictes ordonnances royauls.

(12) Feront lesdicts mareschaulx en personne la monstre generalle desdicts gens de guerre de chacune compaignie, ou quartier de juillet prouchain venant, par-devant lesquelz se trouveront les bailliz, prevost, autres justiciers ou leurs lieuxtenans. des pays et seigneuries où iceulx gens de guerre seront et auront esté logez, pour rapporter par eulx les plaintes d'iceulx gens de guerre , s'aucunes en y a, lesquelles plaintes seront par lesdicts mareschaulx corrigiées et pugnies selon l'exigence des cas et les. dictes ordonnances , comme dict est,

(13) Pour ce que plusieurs varletz qui ont laissé leurs mestier ou autres, qui ne veulent vivre que de vie oizeuse, se mectent sur les champs, és pays où les geos d'armes sont logez , et font, soubz umbre desdicts gens de guerre, plusieurs roberies et maulx à la charge du pouvre peuple, et donnent esclande à nosdicts gens de guerre, le Roy, pour y obvier, ordonne que chascun cappitaine ou chief de chambre bailiera à la justice du lieu où il sera logé, les noms de ses hommes d'armes, et chascun homme d'armes les noms de ses varlets, afin qu'on puisse plus aisément cognoistre les abuseurs

(14) Et seront tenuz lesdicts cappitaines, ou leurs lieuxtenans en leur absence, après que

lesdicts gens

de

guerre seront logez, aller de logeis en logeis pour les contraindre de faire .vuider les rens et chevaulx qu'ilz tiengent oultre leur nombre, et semblablement chiens, furetz, filletz et oyseaulx, pouresviter les maulx et inconveniens qui à cause de ce pourraient advenir; et s'il y avoit alicions gens

de
guerre

desobeissans ad ce, lesdicts cappitainés ou lieuxtenans en feront ou feront faire justice, et les cas

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