commandation, comme ses bons et loyaux parens, serviteurs et sujets, lesquels ils sont, et tousiours veulent être et demeurer.

Fidélité des États.

que

(2) Item, quant au second point, qui est des remontrances que le roi a fait faire à mesdits seigneurs des états dessus nommés. Premièrement, en tant que touche les trois considérations le roi a fait remontrer par forme de remontrance, afin que mesrits seigneurs des états y eussent regard pour les affaires du temps advenir; c'est à sçavoir des singuliers dons de grace que Dieu notre créateur a faits aux très-chrétiens rois et royaume de France plus que à nul autre roi ou nation. Secondement, des grands et notables faicts que les rois de France et les François ont faits le temps passé à l'honneur de Dieu, à l'exhaltation, augmentation et défense de la foi, au bien de l'église, et du saint-siége apostolique, et de toute la chrétienté, et à l'honneur, louange et renommée desdits rois, et de toute la nation de France, ainsi qu'il a été dit, récité et déclaré par plusieurs manieres. Tiercement de la loyauté des Français qu'ils ont toujours eu envers la couronne, qui leur a été bien au long déduit et remontré.

L'opinion de tous mesdits seigneurs a été et est, que chacun a bien entendu les trois notables considérations dessus dites, et connoissent bien tous mesdits seigneurs qu'elles sont véritables, et que le roi a été saintement, justement et prudemment meu de les avoir fait si grandement et amplement remontrer et réciter et leur a été grande joie et consolation, et en remercient le roi très-humblement, et en auront bien mémoire et souvenance, et sont délibérés chacun en son endroit de ne faire pas pis que leurs nobles prédécesseurs, mais sont disposés, comme imitateurs de leursdits prédécesseurs de bonne mémoire, de servir, aider, conforter et secourir le roi, et toute la chose publique du royaume, et n'y épargner corps, ne biens, comme dessus, à l'honneur de Dieu, à la louange et renommée du roi et du royaume, à faire chose qui soit agréable au roi, et salutaire pour le royaume, et en acquittant leurs loyautés envers ledit seigneur, comme ils doivent et sont tenus de faire.

Refus des États sur l'érection de la Normandie en duché indépendant.

(3) Item, au regard des autres points qui ont été touchés és remontrances faites par mondit seigneur le chancelier; c'est à

sçavoir des différends qui sont entre le roi, et M. Charles son frère, pour le fait de la duché de Normandie, et de l'appanage dudit M. Charles: pareillement des grands excès et entreprises que le duc de Bretagne a fait contre le roi, en prenant ses places et sujets, en lui faisant guerre ouverte, et à cesdits sujets, et prenant les finances ordonnées pour le fait de la guerre, et autrement en plusieurs manieres. Tiercement, de l'intelligence et appointement qu'on dit qu'il a avec les Anglois, pour les faire descendre en ce royaume, et pour leur bailler en leurs mains les places qu'il tient en Normandie.

Tous mesdits seigueurs des états ont été et sont d'opinion, sans nulle contrarieté ou difficulté quelconque, que, en tant qu'il touche ladite duché de Normandie, elle ne doit et ne peut être séparée de la couronne en quelque maniere que ce soit, mais y est et doit être et demeurer unie, annexée et conjointe inséparablement; tant parce que le roi, selon Dieu, raison et conscience, ne le peut, ne doit faire, eu regard au serment solemnel qu'il fit à son sacre pour garder les droits de sa couronne, qui est juste, licite et raisonnable, et ne peut raisonnablement De licitement venir au contraire. Pareillement aussi par les ordonnances et notables constitutions des nobles progeniteurs du roi; et tiercement par l'exemple des choses passées, au temps que ladite duché a été séparée de la couronne: et pour doute des inconvéniens que chacun voit et connoît à l'œil, qui en adviendraient si elle en étoit séparée, pour les causes et par les raisons qui ont été déclarées plus au long (1)..

Inaliénabilité du domaine de la couronne.

(4) Item, ont été tous d'opinion, que pour ôter les questions et débats qui ont été le temps passé, sont encore de présent et est à douter de venir à cause de ladite duché; que le roi en ensuivant, confirmant et renouvellant les notables statuts et ordonnances de ses nobles progeniteurs rois de France, doit faire édit et statut solemnel, que ladite duché de Normandie soit et demeure inséparablement unie, conjointe et annexée à la couronne, et que jamais n'en soit départie, séparée ne démembrée en quelque maniere, ne pour quelque cause que ce soit ; en ordonnant et décernant pour le temps présent et adve

(1) Cette résolution est on ne peut plus sage. (Isambert.)

nir, el par constitution solemnelle, que tout ce qui serait fait au contraire seroit nul, et de nul effet et vertu.

Et que pour ôter mondit sieur Charles de l'erreur et opinion en quoi ceux qui le conseillent l'ont mis et le tiennent touchant le fait de ladite duché de Normandie, attendu qu'il a plu au roi se condescendre à ce que certaine journée et convention se tiennent à Cambray pour trouver pacification sur les différends qui sont entre lui et mondit sieur son frère, il soit là remontré et signifié à mondit sieur Charles, ou à ses gens, de par lesdits trois états, l'avis et délibération de ceux desdits états touchant le fait de Normandie, et la conclusion qui sur ce a été prise (1).

Taux des apanages des fils dé France.

(5) Item, pour ce qui a plu au roi, en montrant sa douceur et bénignité envers ceux desdits états, en voulant de sa grace communiquer avec eux, tant sur le fait de l'a panage de M. Charles, que pour le fait de la justice du royaume, laquelle il desire être mise en bon ordre; et qu'il a plu au roi déclarer touchant le fait dudit appanage, que en suivant les ordonnances de Charles-leSage, et la commune observance des rois du temps passé, il est content de asseoir à mondit sieur Charles douze mille livres tournois par an, en la forme et maniere que le roi l'a plus à plein déclaré. Et combien que selon les susdites ordonnances, il suffise de bailler aux enfans des rois titre de comté; ce que le roi est bien content de faire selon la teneur desdites ordonnances, ne à plus largement n'est tenu. Il est maintenant d'accord et content, en asseant ou faisant asseoir lesdits douze mille livres tournois par chacun an, ainsi et en la maniere que dessus est dit, si mondit sieur Charles n'est content dudit titre de comte, et que les terres qu'il lui baillera ne soient en duché, de lui ériger cesditos terres en titre de duché : et outre plus, de lui bailler outre lesdits douze mille livres tournois par an, ainsi et en la forme que dit est dessus, vingt, vingt-cinq, trenie, quarante, et jusqu'à quarante-huit mille francs par chacun an pour entretenir son état, qui est en somme toute soixante mille francs par an (2) :

(1) Il est évident en effet que la nation par ses représentans avait droit d'intervenir réellement pour s'opposer à une telle séparation. (Isambert.)

(2) Dans les derniers temps, les apanages des enfans de France de la branche des Bourbons étaient fixés à 200,000 fr. de revenu. V. discussion sur la loi du 15 janvier 1825, relative à la liste civile, au commencement du règne de Charles X. (Idem.)

laquelle offre est bien grande et bien raisonnable, et passe de beaucoup l'appanage ordonné et constitué par ledit roi Charlesle-Sage.

Tous mesdits seigneurs ont été et sont d'opinion, que lesdits offres et ouvertures faites par le roi sont bien grandes, et plus beaucoup que lesdites ordonnances ne porteut, et que le roi n'est tenu selon la teneur d'icelles, et que mondit sieur Charles s'en doit bien contenter.

Et vu que si le semblable étoit tiré à consé quence pour les autres enfans males, qui, si Dieu plaît, descendront de la maison de France, grande diminution en pourroit advenir à la couronne, et grande charge à tout le royaume : posé qu'il plaise au roi rendre sa liberalité envers mon dit sieur Charles en cette partie, ils lui supplient qu'il ne soit point tiré à conséquence pour les autres au temps advenir : Et aussi, quand lesdites offres seront faites à mondit sieur Charles, où il ne s'en voudra contenter, mais voudroit attenter aucune chose, dont guerre, question ou débat pût advenir au préjudice du roi, ou du royaume, ils sont tous délibérés et fermes de servir le roi en cette querelle à l'encontre de mondit sieur Charles, et de tous autres qui en ce le voudroient porter et soutenir : Et dès-à-présent pour lors, et dès lors pour maintenant lesdits des trois états, pour ce qu'ils ne se peuvent pas si souvent rassembler, accordent, consentent et promettent de ainsi le faire, et de venir au mandement du roi, le suivre et le servir en tout ce qu'il voudra commander et ordonner sur ce. (1)

Demande d'adhésion au duc de Bourgogne comme pair de France.

(6) Item, aussi sont d'opinion, qu'il doit être remontré de par lesdits trois états à M. de Bourgogne, lequel on dit qu'il doit être à ladite journée de Cambray, l'avis et déliberation desdits états touchant les choses dessus dites : et qu'il lui plaise, attendu la proximité de lignage dont il attient au roi, qu'il est aussi pair de France, et qu'il doit garder les droits de la couronne, et s'employer au bien du royaume, qu'il se veuille adhérer avec lesdits trois états en cette partie, et soi employer envers mondit sieur Charles, à ce qu'il se veuille contenter des choses dessus dites,

(4) Cette résolution est encore très louable. (Isambert.)

et ensuivre l'opinion desdits, états, ainsi et en la forme que dessus (1).

On ne doit souffrir que les grands feudataires fassent la guerre.

(7) Item, en tant que touche M. de Bretagne, il a semblé à tous que à tort, indûment et contre raison il a occupé, detenu et détient les places du roi en Normandie, et fait guerre audit sieur; et que en ce il a grandement offensé, mépris et délinqué, et que le roi ne le doit souffrir, permettre, ne endurer, et que par main forte et puissance, si métier est, et autrement, il doit mettre peine de recouvrer lesdites places, et réparer lesdits excès toutefois si le duc se vouloit réduire et redresser envers le roi, ainsi qu'il appartient, et lui rendre ses places, et lui faire le devoir qu'il est tenu de faire, ils voudraient bien supplier au roi, pour obvier aux périls et dangers qui peuvent advenir de guerre, qu'il plût au roi le reprendre en sa bonne grace, et oublier toutes choses passées. Aussi, s'il ne le veut ainsi faire, ils offrent au roi, outre les (2) ligences et fidélités qu'ils lui doivent, le servir en cette quérelle contre le duc de Bretagne adhérans, de corps et de bien, comme dit est dessus.

et ses

Défense aux grands feudataires de se liguer avec les princes étrangers (3) sous peine de crime.

(8) Item, au regard des alliances et appointemens que on dit que le duc a prises avec les Anglais pour les faire descendre en ce royaume, tous mesdits seigneurs des états ont été d'opinion que c'est une chose damnable, pernicieuse, et de très-mauvaise conséquence, et qui n'est pas à permettre, souffrir, ne tolérer en aucune maniere, et que si le roi en a claire connoissance, il y doit obvier et pourvoir à puissance, et autrement, en toutes les meilleures formes et manieres qu'il sera possible. Et que quand il y voudroit persévérer, ne soi départir desdites alliances et appointemens, dès à présent pour lors, et dès-lors pour

(1) Ce duc était si puissant que les Etats n'osèrent prendre à son égard une résolution digne d'une grande nation; on parle bien sur un autre ton au cuc de Bretagne. (Isambert.)

bre

(2) C'est ce que les anglais appellent l'allégeance. (Idem.)

(3) Le roi autorisa le contraire avec le duc de Bourgogne, en 1468, le 14 octo, par le traité de Péronne. V. ci-après. (Idem.)