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chastelet à Paris, que és auditoires des requestes de nostre hostel et dc nostre palays, que aussi ès mains de plusieurs marchands et changeurs de nostredicte ville de Paris, comme en main de justice ; lesquelles sommes ainsy deposées ou consignées, nostredicte court de parlement ct autres cours oii elles sont deposées et consignées pourraient refuser ou delayer de les bailler ct delivrer, et faire bailler ou delivrer, se par nous. n'y estait pourven de remèile convenable :

Pourquoy nous, les choses dessusdictes considérées, vous mandons, commandons et expressement enjoignons en commettant sc meslier cst par ces presentes, que vous vous transportez en nostredicte court de parlement, et illec, toutes les chambres d'icelle assemblécs, remontrez nosdictcs nécessités et affaires, et les grans desirs et affections que avons de recouvrer. et rachapier lesdictes terres, et quc à ce ne pourrions fournir, commc dict est, sans prendre lesdictes sommes consignées ct deposées tant és mains du greffier de la licte court que d'autres personnes, ct les exhortez que, en ayant regard au bien. et lionneur de nous, de nostre royaume et augmentation de nostre domaine, ilz veuillent consentir que icelles sommes ainsy. deposées et consignées nous soyent, ou au commis de par nous, baillécs et delivrées réaumment et de fait (1), cn leur offrant de par nous, pour la restitution d'icelles sommes, et de les remcctre ès mains et lieux où elles sont de présent, toule telle surelé qu'il semblera à icelle court estre à faire et convenablo en celte partie; ct pareilles remon'rances, cxhortations et offres, faictes esdictes cours et auditoires, ct ailleurs où il appartiendra.

De ce faire vous donnons plain pouvoir, auctorité, commission ct mandement especial.

Donné à Paris, elc,
Par le roy, en son grand conseil.

(1) C'est la violation d'un dépôt, le parlement l'autorisa ; aujourd'hui la caisse des consignalions a, par les ordonnances de 1816, une existence indépendante du ministère met chaque année il est rendu compte aux chambres de sa situation. (Isam bert.)

N° 55. – Lestres qui remettent Geoffroi Cæur en possession

des terres et domaines confisqués sur Jacques Caur son

pèrc (). Paris, août 1463 ( C. L. XVI, 61). Reg. au parlem. de Paris le 7 septembre, et

en la chamb. des compics le 10.

Lors, etc. Sçavoir faisons à tous prescas et advenir, que conime il soit venu à nostre congnoissance que des picçà, ct par les rapporis qui furent faits à feu nostre très-chier seigneur ei pere, que Dieu absolve, de la personne de leu Jacques Cucur, son argentier par plusieurs ces hayneux et malveillans, tendant à le despouiller, et eulx enrichir de ses biens, et, entre les autres, par Antoine de Chabannes , ledit feu Jacques Cueur fut constitué prisonnier, lesquels hayneux et malveillans pourchasserent et demanderent avoir don des biens dudit Jacques Cucur, soubs couleur de confiscacion, paravant la fin du procès et declairacion d'icelle confiscation, et si pourchasserent d'estrc commis et jugcs à faire ledit procés d'icelluy, et par espcscial, ledit dc Chabanues, lequel fust un des principaux qui enist la charge de la garde dudit feu Jacques Cueur et de faire lcdit procès ; et après cerlain jugement donné contre ledit feu argentier, en la presence de noslredit fcu seigneur et pere, sur le rapport desditz de Chabannes et autres commissaires, par lequel jugement, entre autres choses, furent les biens dudit feu Jacques Cueur declairés confisqués, et quc ledit de Chabannes, soubs coulenr dudit don paravant fait, prelendit et pretendoit avoir ses terres et seigneuries de Saint-Fargeau, de la Vau, de la Couldre, de la Perreusc, de Champignolles, dc Merilles, de Villeneuve-les Genetz, et leurs appartenances, Saint-Maurice, la Frenoye, Fontenelles, Mele-le-Roy, ct leurs appartenances, la baronnie de Coussy, avec leurs appartenances, appendances et deppendences quclz

(1) V. ci-dessus note sur le jugemcut par commission du 19 mai 1453. Les actes de céhabilitation sont utiles à recueillir, parce qu'ils prouvent qu'on ne viole pas impunément la justice et que tous les jugemens du monde n'atteignent pas l'innocent si celui-ci a été privé des garanties que les lois lui accordent. Les jugemens rendus à huis-clos, sans assistance de défenseurs, sans charges produites , et les accusations portées sur un simple soupçon, quelquc véhément qu'il soit, n'ont de jugement que le nom. V. l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 1825, Roir le pourvoi de Rollande, contre un arrêt de la cour de la Martinique, qui le cuadamnne à la peine arbitraire et infamante du blåme. (Isambert. )

conques, assiscs au pays de Puisaye et environs, que ledit feu argenlier avait audit pays, dont il jouissait à l'heure de son arrest et cmpeschement, icelluy de Chabannes, pour cuider avoir titre plus coloré et apparent , fit el pourchassa certaines criées estre faictes desdictes terres, et icelles adjuger en son nom et en son proufit pour le prix et somme de vingt mille escus , qui incontinent lui furent donnés et quictés par nostredit feu scignenr et perc, pour ce que ledit don desdicies Terres luy avoit este fait, et en avoir eu la joyssance paravant icelle criée; et depuis, soubs ce titre et couleur, ledit de Chabanpes a ienu lesdictes terres, et y a fait faire plusieurs mises et reparations comme dit est, et jusqu'à ce que icelles terres et seigneuries ont esté regies et gouvernées soubz nostre nom et nostre main, pour et à cause de certains grans crimes ct delictz pour lesquelz ledii de Chabannes et tous ses biens ont esté mis en arrest et empeschiés ; et après procés contre luy deuement fait, par arrest de nostre court de par. lement, prononcé le 28 de ce present mois d'aoust, a esté ledit de Chabannes declairé crimineulx de leze-majesté, et, entre autres choses, ses biens avons confisques et acquis. Et depuis, nostre cher et bien amé eschanson Geofiroy Cueur, fils et héritier dudit feu Jacques Cueur, nous a fait remonstrer que ledit don ainsy fait desdites terres audit de Chabannes, estoit contre disposicion de droict et nos ordonnances ou de nos predecesseurs, et que, pour ce , ledit don estoit nul, au moins n'estoit valable , et que ledit de Chabannes, au moyen d'icelluy, n'avoit auscun droict ne titre valable esdictes terres, en nous requérans que, ce actendu, et que ledit de Chabannes à indeuement pourchasse ledit don, et que par sốn moyen ledit Geoffroy n'a peu recouvrer lesdictes terres et seigneurics, il nous plaise le restituer et retablir en icelles, et, en tant que mestier est, les luy donner, avec tous les droits que nons pouvons y avoir, ensemble toutes reparacions, melioracions, fruitz et levées qui en peuvent estre deubz, pour en joyr ainsy que sondit feu pere ea joyssoit au temps de sa prise, et depuis ledit de Chabannes.

Pourquoy nous, ces choses considerées, informés dudit don pourchassé par ledit de Chabannes contre nosdictes ordonnances ayans en memoire des bons et louables services à nous faitz par ledit Jacques Cueur, vray seigneur et joyssant desdictes terres et seigneuries au temps dudit einpeschement, et desirant le bien ct accroissement de nostredit eschanson, avons à icelluy , pour ces causes et autres à ce nous mouvans, restitué et restably, resti

tuons et restablissons lesdictes terres et seigneuries cy-dessus declairées, qui furent et appartindrent à sondit pere , et lesquelles a depuis tenues et possedées ledit de Chabannes, avec toutes leurs appartenances et appendances, et avec ce d'abondant, en tant que besoing, avons, de grace especialle, plaine puissance et auctorité royalle, donné, transporté et delaissé, donnons, transportons et delaissons audit Geoffroy Cueur icelles terres et seigneuries, appartenances et appendances, en tel estat qu'elles sont de present, et tout le droit et action que nous y avons et povons avoir, à quelque titre et en quelque maniere que ce soit, avec toutes les reparacions et amelioracions suicles en icelles, pour en joyr d'ores en avant par nostredit eschanson, et les !enir et posseder à tousjours, perpetuellement, par luy, ses hoirs, successeurs et ayans-cause, et en faire, disposer et ordonner à leur plaisir et voulenté comme de lcur propre chose ct heritage. Si donnons en mandement, par ces presentes, à nos amez et féaulx conseillers les gens tenans et qui tiendront nosiredicte court de parlement, les gens de noz comptes et tresoriers, et à tous noz autrcs justiciers et officiers, ou à leurs lieuxlenans, prescos et advenir, et chascun d'eulx si comme à luy appartiendra, que de nostre presente grace, restitution, don, cession et transport, facent, seuffrent et laissent ledit Geoffroy Cueur, sesdiiz hoirs, successeurs et ayans-cause, joyr et user à tousjours, perpetuellement, plainement et paisiblement, en meclant ou faisant mectre Jedit Geoffroy Cucur en possession desdictes terres, villes, chasteaulx, chastellenies, seigneuries, forleresses cy-dessus declairées, et de leursdictes appartenances et dependances, et aussi des ameliorations, fruitz, proufsitz et levées qui d'ores en avanten escherront, pour en joyr et les tenir et posseder, par luy, sesditz hoirs, successeurs et ayans-cause, et en faire et disposer à leur plaisir et voulenté, comme de leur propre chose et heri.. laige, en payant les charges et faisant les hommages et devoirs anciens et accoustumes à ceulx qu'il appartiendra - sans leur faire, mectre ou donner, ne souffrir estre faict, mis ou donné, ores ne pour le temps avenir, aucun destourbier oti empeschement au contrairc; et par rapportant ces presentes, signées de nostre main, ou vidimus d'icelles faict soubs scel royal, pour une fois seulement, et quictance et recognoissance dudit Geoffroy Cueur sur ce souffisant, nous voulons et mandons à tous noz officiers à qui ce pourroit toucher , en estre tenuz quictes et deschargés en leurs comptrs par rosditz gens des comptes, et

par-tout aillcurs ont il apparlendra, sans aucune difficulté, nonobstant que la valeur desdites terres , villes, seigneuries, chasIcaulx et forteresses, et de leursdictes appartenances et deppendances, et desdictes ameliorations, fruitz, proullitz ct levées , nc soit cy-autrement exprimée ne déclairée, et quelxconues autres ordonnances, mandemens ou defenses à cc contraires: et n'entendons pas que par ce present don et transport soit fait aucun prejudice audit Geoffroy Cueur, ct autres héritiers dudit feu Jacques Cueur, aux droits, actions, ncms, vaisons et poursuites qu'ils aurcient on pourroient avoir à cause dudit feu Jacques Cueur ou autrement, esdictes terres et scigneuries, ct autres qui appariindrent : leurdit feu pere; ains voulons et declairons nostrc cntencion et volonté avoir esté et estre que ledit Cueur et ses freres soyent et demeurent entierement en leurs droiciz et poursuites d'iceulx, et des procès par euls cncommancés, conduitz cl demeurés en nostrcdicte court ou ailleurs, tout ainsy, et par la forme et maniere qu'ilz esloient avant nostrcdit don fait oudit «le Chabannes, et nonobstant icelluy.

Et afin que ce soil clrose ferme et estable à tousjours, nous avons fait mectre nostre scel à ces:liclespresentes; sauf en autres choses nostre droit, et·l'aultruy en toutes..

No. 56. – LETTRES Patentes portant legitimation de Louis de

Bourbon, fils nalurel (1) de Charles de Bourbon, duc de Bourbonnais cl de Jeanne de Bournau , sa concubinc (2).

Pontoise, septimbre 1463. (C. L. XVI, 8o.) Ludovicus, etc. Illegitimè genitos quos vile decorat honestas,

41) Et inime adultérin. Le père et la mère étaient mariés chacun de leur cûlé, Charles de Bourbon avait des enfuas légitimes. (Dec.)

(2) Nous croyons la donner parce que celte ordon. consacre le principe trèsvrai que la faute du pèrc nc doit pas rejaillir sur les cnfants. (Isambert.)

Quoique des lettres ordinaires de légitimation n'aient aucun caractère prblic, et ne dussent par conséquent pas être placées dans le recueil de nos lois , nous avons cru dovoir impriiner celles-ci, comme données en larrur du fils nalurel d'un prince qui appartenait à la famille royalc, qui par-la mîine arait reçu , dès sa naissance, des droits éventuels au trône, qui occupe d'ailleurs une assez grande place dans l'histoirc dc ce temps-là. Le fils naturel légitimé par ces leitres, Louis de Bourbon, épousa peu de temps après, ep. 1465, une bâtarde de Louis XI; et le roi, à ce sujet, lui accorda plusieurs terres ct érigea en comté la scigncurie de Roussillon en Dauphiné, que Charles de Bourbon , son père, arail doanée. (l'astoret.)

lui

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