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No. 48.-Réglement sur l'élection des consuls de Perpignan (1).

Toulouse, juin 1463. (C. L. XVI,

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Lettres portant concession de foires à la ville de

Buset.

Buset, juin 1463. (C. L. XVI, 22.)

No. 50. — Lettres (2) portant abolition en faveur des habitans du Languedoc, pour les désobéissances au prince, les infractions aux lois , les violations de teurs propres coutumes dont ils s'étaient rendus coupables.

Toulouse, ler juillet 1463. (C. L. XVI, 23.)

pût être réparé par la sentence définitive des juges dont est appel; que les téméraires appelans seraient condamnés par le parlement à 60 livres d'amende; que ceux qui recourraient contre les jugemens définitifs des juges, au dauphin ou à son parlement, sans cause légitime, seraient condamnés à 120 livres d'amende, lesquelles seraient mitigées et modérées par le parlement, suivant le cas; que les juges subalternes pourraient exécuter leurs sentences 30 jours après l'appel declaré, s'il n'y avait des défenses accordées par le parlement; que nul ne pourrait se rendre appelant des sentences des premiers juges et baillis, après 40 jours fixés par le parlement de Dauphiné. Des lettres patentes du 17 novembre 1452, toujours rendues par le même, y ajoutèrent que désormais nul ne serait reçu à recourir et supplier plus d'une seule fois, pour quelque cause et prétexte que ce fùt , contre les arrêts du parlement de Dauphiné, et qu'avant de pouvoir être reçu à recourir et supplier, on consignerait 120 * livres in manibus curiæ, lesquelles seraient confisquées au profit du dauphin , le eas y échéant.

Dès 1434 il y avait une ordonnance sur l'administration de la justice ep Dauphiné. (Pastoret.)

(1) Le conseil général de la commune était composé de cinq consuls et cinquante-cinq conseillers, dont vingt bourgeois; vingt juristes, et quinze gens de métier. (Decrusy.)

(2) Cette pièce est informe. Pendant le séjour que le roi fit à Toulouse il assembla les trois états du Languedoc à Montpellier. L'assemblée s'ouvrit le 30 juin ; il y fut beaucoup question d'aides, de tailles et d'un nouveau mode pour s'acquitter envers le roi d'un impôt mis sur la province. L'ordoonance ci-dessus fait mention de beaucoup de torts causés au roi relativement à ces impôts. (Pastoret.)

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N. 51. -Lertnes du conscil portant injonction aux ecclésias.

tiques et aulres gens de main-morte de fournir des aveux ct déclaration de leurs biens ().

Paris, 20 juillet 1463. (C. L. XVI, 45.)

Loys, etc., au prevost de l'aris ou son liculcnant, et à nos procureurs et receveurs ordinaires en la licle prevosté, salut.

Pour ce que nous avons eslė advertis que plusieurs entreprises ont cslé le temps passé, ci sont chaseun jour faictes, par les preslalz, commumautés et autres gens de main morte de nostre royaume, stir noz droits scigneuriaux et possessions, et sur ceux de 1107 vassaulx ct sulgecis lais, lajuelle chose a procedé ct procede principalement à l'occasion de ce que iceulx gens de main-morle n'ont baillé en nostre chamire des comples les advcuz et cleclairations de leurs tenemens , ainsi qu'ilz denrent, cn quoy nous et noz subgecis lais avons esté et sommes grandement interessés, et pourrions creore plus estre se provision n'y estoit mise,

Nous, par adviz ct deliberation de noz amez et séaulx les gens de vosditz comples et tresoriers, vous mandons ct enjoignons quc incontinant vous faicles ou faictes faire exprez commandemeni de par nous, à tous les preslats ct chappitres, couvens, marguilliers, communautés, et autres gens de main-morle, lant reguliers que seculiers, ayant lemporalité is mectes de vostredicte prevosté, que dedans uing an prochain, en suivant le jour dudit commandement, ils vous baillent ou envoyent les adycuz et sleclairations au vray et en forme deuc ct authentique de toutes les rentes, l'evenuz, seigneuries ct possessions, et autres choses temporelles, qu'ilz liennent et possedent en vostredicte prevosté, par la confrontacion et expression des singulieres parties en l'estendue d'icelles, et à quel titre et depuis quel femps ilz leur appartiennent, ou cas toutes voyes qu'ilz ne les auront baillés depuis nosire advenement à la couronne et qu'ilz vons en feront apparoir, lesquels adveux et declairations nous roulons estre par vous envoyés incontinant en nostre chambre

() Delcut temps il a été mis des bornes aux acquisitions que sont les gens de maia-morte, parce qu'elles appauvrissent l'Etat. V. l’édit de d'Aguesscau, de 1949, et notes sur la loi de 1825, sur la capacité des communautés religieuses de femines pour recevoir. (Isambert. )

des comptes; et se, ledit terme escireu, ilz n'ont fourny audit commandement, inettez ou faicles mettre toules lesdictes choses temporelles réaulment et de fait en nostre main, et soubs icclle les faictes regir et gouverner bien et deuement, sans en faire auscune delivrance, ne des fruitz ct revenus d'icellos, jusqucs à ce que autrement.cn soit ordonné par lesditz gons de 1oz comptes et tresoriers, lesquelz vous serez tenlis certifier deuement de la réception de cesdictes presentes et de ce que faict sera en vertu d'icelles, le plustot que bonnement faire le pour: rez. De ce faire et faire faire vous donnous pouvoir, nonobstant oppositions ou appellacions quelzconques, pour lesquelles no voulons y estre aucunement différé.

Par le conseil, estant en la chambre des comptes...

N: 52. – LETTRES pour l'authenticité de dcux anciennes C.U

tumes au pays de Bordeaux, en matière de succession et do testament (1).

Amboise, juillet 1463. (C. L. XVI, 41.)

Lors, etc., savoir faisons, etc. , nous avons receu l'umble supplication de noz chiers et bien-amez les maire, soubz-maire et jurez de notre ville et cité de Bourdcaux, contenant que entre les autres coustumes desquelles on a usé par cy-devant en ladicte ville et pays de Bourdelois, en maliere de succession, il y.cn a deux telles qu'il s'ensuit : la premicrc, que se auscun ou auscumc va de vie à trespas sans faire testament, et intestat, sou plus prouchain parcnt du costé et lignage dont les biens sont descendus, luy cloit succeder et succede (2); l'autre coustume si est que nul en son testament ne peut son plus prouchain parent (2) en degré de lignage deshcriter des biens immeubles qui luy sont advenus par succession, mais fault qu'il lui laisse les deux parts desdits biens immeubles, francs ct quilles', sans

(1) Cette ordonnance cst' remarquable cn ce qu'elle prouve la nécessité où l'on se trouvait d'écrire les lois. (Isambert).

(2) Telle est la disposition du Code civil actuel, excepté que la loi n'a point d'égard à l'origine des biens. (Iden.)

(3) Par le Coile civil, il n'y a que les ascendans ou descendan, qui soicnt béritiers force's. (Idem.)

charge d'auscuns legs ou donations, reservé que les debtes se doivent premierement prendre sur tous les biens de la succession, et ne vault auscune chose, testament ou codicille faiet au contraire : lesquelles coutumes sont incorporées et escrites ez livres et registres esquelz sont escrites les autres coustumes de ladicte ville, desquelles lesdictz supplians onl joy et usé par ci-devant, et font de jour en jour quand le cas y eschiet.

Et pour ce que lesdictes coustumes ne sont pas souvent contredictes et debatiues en jugement, et que ceux qui les débattent , scachant icelles estre telles que dict est, se departent de procès el trouvent façon d'appointer avec leurs parties adverses , avant que auscune sentence s'en ensuive, lesdits supplians doubtent que, ou temps à venir, par deffault de tesmoins qui ayent veu lesdictes coustumes passer en force de chose jugée, lesdictes coustumes ou auscunes d'icelles deperissent et soyent de nul effet, qui seroit en leur très-grand grief, prejudice et doinmaige, et plus pourroit estre se par nous ne leur estoit sur ce pourven de remède convenable, si comme ilz dient, humblement requerans iceulx.

Pourquoy nous, ces choses considérées, voulans relever nos subjectz de plaids et procès, avons, pour ces causes et considerations, et autres à ce nous mouvans, icelles coustumes dessus declairées, confermées et approuvées, et, de nostre plus ample grace et pleine puissance, les confermons et approuvons par ces presentes, et voulons et nous plaist qu'elles soient tenues, gardées et observées en nostredicte ville et cité de Bourdeaux et pays de Bourdelois en jugement et dehors, sans ce que ceux qui s'en voudront ayder soyent tenus de les prouver par tesmoins, mais seulement par ces presentes, ou vidimus d'icelles faict soubz scel royal. Si donnons en mandenient, etc.

Donné à Amboise, etc.
Par le roy, le sire de Bazoges, et autres présens.

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N". 53. - LETTRES d'abolition pour la ville de Perpignars.

Rappel des bannis. - Restitution des biens confisqués (1).

Juillet 1463. (C. L, XVI. 47).

(1) On ne sait pas la dalè cxacle ni le lieu.

5.4. LETTRES qui ordonnent la remise entre les mains du roi, pour le rachat des places engagées au duc de Bourgogne, des sommes confisquées ou déposées en justice, sous la promesse de les restituer.

Paris, 20 août 1463. (C. L. XVI, 55.)

Lors, à nos amez 'et féaulx Fierre de Morvillier, chevalier, nostre conseiller et chancelier; Bertrand de Beauveau, sire de Pressigny et president en nostre chambre des comptes; Guillaume Juvenel des Ursins; le sire de Treignel; le siré de Landes, bailly de-Sens; Pierre Bérard , chevalier , tresorier de France, et maistre Estienne Chevalier, aussi tresorier de France, salut et dilection,

Comme en ensuivant le serment par nous fait, à nostre sacre ct couronnement, de réunir et rejoindre à domaine de nostre royaume et couronne tous l'es pays, chasiellenies, terres et seigneuries , rentes et revenues, vendus, aliénez ou engaigez par noz predecesseurs roys de France; et mesmement par feu nostre très-chier seigneur et pere, que Dieu absoille, nostre entencion ait esté et soit de rachaptér et recouvrer les pays, terres et seigneuries assis ou pays de Picardie, baillez et engaigez par nostredit feu seigneur et père, par le traicté d'Arras (1), à nostre très-chier et très-aymé oncle et cousin le duc de Bourgogne, pour la somme de 400 mille escus d'or; pour faire lequel rachupt, qui est très necessaire, et dont grant inconvenient irreparable so pourrait ensuir se de brief ledit racbapt n'estoit faict, ayons de notre espargne assemblé et mis ensemble jusqu'à la somme de deux cent mille escus d'or, et que pour parfournir le surplus de ladicte somme de quatre cent mille escus, montant à pareille de deux cent mille escus, ne nous soit possible de trouver ou recouvrer icelle somme sans grands griefs et oppressions de nos subjectz, lesquelz de tout nostre pouvoir desirons relever desdictes oppressions; et soit ainsy que la plus brieve et aisée voye pour finir et recouvrir ladicte somme promptement, soit de prendre plusieurs grandes sommes de deniers mises, déposées et consignées, lavt en nostre court de parlement, en nostre

(:) Paita Tours, le roi décorab:e 1435, clrc Charles VII et Philippe-le-Boo duc de Bourgogne.

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