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frere Charles, pour partie de son apanage, et en attendant que autrement lui puissions pourveoir.

Avons baillé, cedé, quicté, transporté et delaissé, baillons , cedons, quictons, transportons et delaissons, et à ses enfans masles, et aux enfans masles descendaus de ses enfans masles en droicte ligne et loyal mariage, perpetuelement et à tousjours, le duchie de Berry, ensemble toutes les villes, chasteaulx, forteresses, places, baropnies, terres, seigneuries, hommes, hommaiges, fiez, rierefiez, cens, rentes, servitudes, estangs, molins, rivieres , forestz, garennes, noblesses, collacions et patronnaiges de benefices , justice et seigneurie haulte, moyenne et basse , mere et mixte empire , et autres dignitez, prouffit et revenues quielzconques à nous appartenans, à cause dudit duchie de Berry, en quelque valeur ou exlimacion qu'ilz soient ou puissent estre, en quelque maniere qu'ilz viengnent ores ou pour le temps à venir , et tout ainsi et en la forme et maniere que les avoit et tenoit feu le duc de Berry notre oncle, derrenier trespassé, sans aucune chose y retenir ne reserver pour nous ne les notres , fors seulement les foy et hommaige-lige, et les souverainetez, ressors et aulres drois royaulx esdis duchié de Berry , villes, chasteanlı, chastellenies et leurs appartenances, avec les gardes des eglises cathedraulx et autres estads de fondacion royal, de pariage, et si privilegiées qu'elles ne puissent ou doivent estre separées de la couronne de France, et aussi reservée à nous et à nos bailliz des exempcions la congroissance des causes desdictes eglises cathedrales de fondacion royal et exemples; et, avec ce , lui avons donné et donnons par cesdites presentes, la nominacion de tous les offices des aides ordonnées pour la guerre, ayans. et qui auront cours, et des greniers et chambres à sel, establiz oudit

pays et duchie de Berry, et autres offices. Et en oultre avons à nostredit frere, pour luy et sesdis hoirs, ostroyé et octroyons, voulons et nous plaist de grace especiale, plaine puissance et auctorité royal , comme dessus, que ledit duchié ensemble les villes , chasteaulx, baronnies, chastellenies, justice, terres et seigneuries, et autres choses qui en dependent, ainsi par nous à lui baillées en appanage, avec leurs appartemances et dépendances, ilz tiengnent doresenavant en parrie.

Et iceluy nostrodit frere Charles avons fait, creé et institué, creons et instituons, de grace especial et autorité royal, par cesdicles presentes, Duc, pour luy et sesdis enfans masles, et les enfans masles descendans, comme dessus, en droite ligne et loyat

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mariage, et Pers de France; voulans qu'ilz joyssent et usent de tou. tes teles prerogatives,preeminences et libertez dont ont joy et usé, Joyssent et uscnt les autres duczet pers de France, nonobstant que ledit duchie de Berry soit du domaine de la couronne de France, duquel domaine nous avons iceluy duchié separé et desjoinct, separons et desjoingnons par cesdictes presentes, à cause dudit appanage et tant qu'il aura lieu , nonobstant quelzconques privileges que on pourroit dire avoir esté octroyez par noz predecesseurs, de non povoir mectre ledit duchie de Berry hors de nostre main ne le separer de ladicte couronne, et quelconques autres ordonDances faictes au contraire pour lesdis duchie de Berry, villes , chasteaulx , places, baronnies , terres , seigneuries , hommes , hommaiges , fiefz , riereliefz, noblesse, prerogatives , collacions et patronnages de benefices, justice, cens, renles, servitutes, et autres dignitez, prouffiz et revenues quelzconques à icelle appartenans, ensemble ledit droit de nominacion ausdis offices; avoir et tenir en appanage en France et en parrie, et en joyr et user par nostredit frere Charles et ses enfans masles, et les enfans masles procreés desdis masles en loyal mariage, doresenavant perpetuellement, tant qu'il y aura hoirs masles descenduz de masles en la maniere devant dicte, plainement et paisiblement, tout ainsi que font et ont droit et accoustume faire les autres seigneurs de nostre sang, és terres et seigneuries qui leur ont esté baillées en appanage et en parrie.

Voulans toutes voies que, s'il advenoit que nostredit frera Charles n'eust aucuns enfans masles (1), ou que au temps advenir sa lignée cheust en ligue femelle, en ce cas ledit duchié et seigneuric de Berry reviendront à nous ou à noz successcurs roys et au domaine de la couronne de France, tout par la forme et maniere que font et doivent faire les autres terres et seigneuries baillées en appanage de France.

Si donnons en mandement, etc. Donné, etc. Par le roy en sou conseils

(1) It mourut emprisonné quelques années après, et l'apanage fut éteint en ja personne.

No. 17. - Lettres portant anoblissement des maire, échevins

et conseillers jurés de Niort (1).

Amboise, novembre 1461. (C. L. XV, 219.)

LOYS, etc. Nous avoir reçue l'humble supplication de nos chers et bien-amez les maire, eschevins, conseillers et pairs de notre ville de Niort en Poitou , contenant comme de tout temps. et ancienneté ils ayent accoustumé avoir corps, college et communauté en ladite ville, du nombre de cent personnes ; c'est à sçavoir du maire, douze eschevins, et douze conseillers jurez, et soixante et quinze pairs, que ont accoustumé d'avoir et ont eu par cy-devant nos chers et bien-amez les habitans de nos villes. de Poitiers et de la Rochelle, en nos pays de Poitou et de Xaintonge ; du nombre desquels eschevins soient à présent nos chers. et bien-amez Huguet Fouchier, à présent maire, Jean Bastier, sieur de la Mormartin, maistres Guillaume Laidet, Pierre Laidet, Jean Iver, Jean Jau, Jean Laidet le jeune, Pierre Taveau, Jean Laidet, Jean Martin et Jean Galemit, lesquels ayent esté par cydevant maires de ladite ville , eo quoy ils se sont employez bien, et grandement, et tellement que ladite ville et habitans en icelle ont toujours esté depuis gouvernez et entretenus par cy-devant en bonne police et gouvernement, au bien de nous et de la chose: publique de ladite ville:

Sçavoir faisons que nous, les choses susdites considerées, et la très grande loyauté et vraye obeyssance, vouloir et affection que ont eu continuellement les dessusdits Huguet Fouchier, à présent maire, Jean Bastier, maistres Guillaume Laidet, Pierre Laidet, Jean Iver, Jean Jau, Jean Laidet le jeune, Pierre Taveau, Jean Laidet, Jean Martin et Jean Galemit, qui ont esté maires de ladite ville, comme dit est, et sont à présent du nombre desdits douze ,eschevins, à nous et à la couronne de France, et pour les bons et grands services qu'ils ont faits par cydevant à nos predecesseurs et à nous au temps passé, et que esperons. que plus facent au temps à venir et pour consideration du bon

(1) Il y a eu de semblables anoblissemens en France pour la plupart des villes, et comme les lettres de noblesse s'achetaient à prix d'argent, il y avait long-temps que la noblesse avait perdu toute sa puissance morale, avant sa suppression en 1789. Ce n'est plus rien qu'un hochet ( Isambert).

et grand gouvernement qui a accoustumé d'ancienneté estre en ladite ville et esperons qui y sera au temps à venir, pour avoir accoustume de eslire et exercer lesdites offices desdits maire, eschevins et conseillers jurez, des plus notables et bonnes personnes dignes de grand vertu et merite, afin que ce soit exemple aux autres habitans de ladite ville, quand ils verront les dessusdits estre exaucez, elevez et preferez en honneur, préeminence et dignitez.

Iceux maire, eschevins et conseillers jurez de ladite ville de Niort, et lesdits Huguet Fouchier, à present maire, Jean Bastier, maistres Guillaume Laidet, Pierre Laidet, Jean Iver, Jean Jau, Jean Lajdet le jeune, Pierre Taveau, Jean Laidet, Jean Martin et Jean Galemit, qui ont esté maires de ladite ville, et qui sont à present du nombre desdits douze eschevins et donze conseillers, et tous ceux qui au temps avenir et perpetuellement en seront, avec toute leur lignée descendue, née et à naistre de loyal mariage, nonobstant que ils ne soient ou ayent esté nez, extraits et procréez de noble sang et lignée, de nostre certaine science, plaine puissance, authorité royale, et de nostre grace speciale, avons Annobli et annoblissons par ces présentes, et leur avons octroyé et octroyons, voulons et nous plaist qu'ils soient tenus et reputez, dès maintenant et à toujours mais, pour nobles, en jugement, en fait d'armes et ailleurs en quelque lieu que ce soit, et qu'eux et leurs enfans masles et leurdite lignée masculine, procréez et à procréer, puissent, toutes fois qu'il leur plaira, estre armez de l'ordre et estat de chevalerie, par quelque chevalier dudit ordre

que

bon leur semblera; et avec ce, que eux et toute leur lignée née et à naistre, et chacun d'eux, puissent acquerir et conquester partout notre royaume, et ceux qu'ils ont déjà conquestez, tenir, avoir et posseder à tout jamais, soient fiefs et arriere-liefs, terres, possessions et heritages, justice, seigneuries quelconques, autres choses nobles et de noble condition , sans que pour ce ils ne aucun d'eux dudit nombre desdits douze eschevins, maire, et douze conseillers, soient jamais tenus de payer aucune finance à nous ne à nos successeurs roys de France, laquelle finance, quelle et combien grande elle soit ou pourroit monter, nous, de notre autorité et puissance dessusdite, leur avons quittée, remise et donnée, quittons, donnons et remettons, de nostredite grace, par la teneur de cesdites presentes; et avec ce, leur octroyons et voulons qu'ils jouissent de tous privileges, droits, immunitez, franchises, coutumes, libertez , usages et de

toutes aulres choses, comme font et ont accoustumé et doivent faire chevaliers, escuyers et autres nobles dudit pays, et de nos tredit royaume, et tout ainsi et par la forme et maniere qu'il a esté autrefois octroyé par fec nostre très cher seigneur et ayeul, que Dieu absoille, ausdits maire et eschevins et conseillers de nosdites villes de Poitiers et de la Rochelle,

Si donnons en mandement.

Donné à Amboise. Par le roy, les sires de Lau et de Baugy, et autres, presens.

N° 18.

Lettres d'abolition au sujet d'une émeute arrivée

dans la ville de Reims.

Tours, décemhre 1461. (C. L. XV, 297.)

tues,

Lors, savoir faisons, etc. Nous avoir receu l'humble supplication des gens d'esglise, eschevins, nobles, bourgoys, manans et habitans de nostre cité de Reims, contenant que, ou mois de septembre derrenierement passé, soubs umbre de certain bruit qui sut ou pays, que avions ordonné les imposicions estre abat

aucuns manans et habitans de ladite ville et cité de Reims, comme gens mecaniques, maneuvres et a res de petit estat, de leur auctorité, et sans le sceu, volonté ou consentement desdits supplians, firent entre eulx certaines conspiracions, monopoles et assemblées, et se mirent sus en grant nombre contre nos officiers qui, par nostre ordonnance et commandement, et par vertu de nos lectres, vouloient bailler lesdites imposicions ainsi qu'il estoit accoustumé de faire, en courant sus, et tellement que nosdits officiers-furent contraints d'eulx mectre en franchise, en quoy faisant et autrement lesdits populaires commirent plusieurs excez et delitz : pour laquelle cause et icelle venue à nostre con

'?) Ces lettres ne nous ont pas para sans utilité; elles se lient à des troubles. publics , et des soulèvemens contre les ordres du roi et la levée des impôts, à des événemens qui peuvent être considérés comme appartenant à l'histoire.

(Pastoret.) Les révoltés pensent toujours que les gouvernemens violent les droits de la justice nalurelle à l'égard de leurs sujets ; et les historiens doivent en rechercher les causes, ainsi que les publicistes. V. ci-après mars 1461. Ces lettres prouvent que Lonis XI ne fut pas aussi babile qu'on le prétend ( Isambert ).

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