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tant pour

(36) Item. Touchant les benefices collatifs, on trouve qu'au royaume a pour le moins cent mil paroisses habitées. Et durant ledit temps n'y a eu celle l'une portant l'autre, dont il n'y ait eu une personne qui n'ait levé une grace expectative à quelque benefice, laquelle grace a cousté, l'une portant l'autre, vingt-cinq escus,

le

voyage de ceux qui ont été ou euvoyé à Rome pour l'expedition desdites bulles ou graces, nonobstant les prérogalives, ancellations, et autres clauses especiales y comprinses, que pour les procès exécutiaux faits sur icelles. Somme deux millions et cinq cens mil escus.

(77) Item. Et est à considerer que combien que les exactions fussent grandes, tant en vacans qu'autrement, au temps que lesdites constitutions furent faites, toutesfois, depuis la cassation d'icelles tempore Pii, et de présent sont plus excessives de la moitié; car lors les vacans ne se payoient que ad vatorem taxve, reduite ad mediam taræ. Et toutesfois, depuis ladite cassation, communement les vacans ont esté exigés plus grands que toute la taxe, voire que la valeur d'une année, voire de deux des benefices : et tellement que d'aucuns, comme l'abbaye de Bernay, furent laissées les bulles à la barique, pour ce qu'on demandoit deux cens ducats, et l'abbaye n'en vaut pas deux cens ; Sainct-Pharon de Meaux à neuf cens : et aussi des graces expectatives prenoit les deux parts ou le tiers, et plus qu'on ne vouloit.

(78) Item. Et ne pourra dire nostre sainct pere que, cessans lesdites reservations et graces expectatives, il n'ait

par

chacun an grand profit et emolument du royaume de France, plus que de deux autres meilleurs des chrestiens : car, sans ce que dict est, il prend tant à cause des vacations des archeveschez, eveschez, abbayes, et autres dignitez et benefices electifs à lui subjets nuement et sans moyen, dont il én y a grand nombre et des meilleurs, que des devolutions des autres prelatures et dignitez, des preventions des benefices qu'il baille en commande, ou à pension, de ceux qui sont vacans en cour de Rome par mort, resignacion ou autrement, et qui decedent à deux journées de ladite cour, des dispenses à deux ou trois benefices, ou quatre incompatibles, des graces à visiter par procureur, des legitimations et dispenses sur le défaut d'áge, et d'estre bien né, du fait de la penancerie, des privileges, des exemptions, des autels portatifs, d'elire confesseur, de graces de si neutri, et per inde volere , des dispenses sur vices corporels, de toutes irregularitez, de

a

contract des mariages en cas défendus, d'infractions de voeux de pelerinages, de væuz de religion, d'absolucions des cas reservez au Pape, protonotariats, et de promotions de chapelains, et de Jeurs semblables ; et de l'octroy de pardons et indulgences, et autres plusicurs, qui monteut trop plus de deux cens mil escus

par an.

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(59) Ilem. Outre ce que dit est, sont portez en cour de Rome des deniers de ce royaume, tant d'archeveschez, eveschez, abbayes, grosses priorez, et autres benefices de ce royaume, aux residens en cour de Roine, qui nouteui bien chacuu au cens mil escus.

(80) Item. Somme de l'évacuation qui a esté de l'or du royaume, comprins lesdicis trois cens mil escus qui y vont , cessaus lesdites exactions et reservations, deux millions et huict cens mil escus.

(81) Item. Et quant au quart inconvenient, qui est de la desolation et ruine des eglises , il s'ensuit des articles precedens: car clairement quand les beneficiers seront abseus comme dit est, l'argent qui se devroit convertir ès reparations, sera porté hors du royaume; et les résidens auront assez à faire à eux remibourser des vacans qu'ils auront payez. Ainsi demourent les maisons des eglises en ruine, et les revemos en non valoir, et par conséquent le service divin demourra, ou grand detriment du salut des ames des vivans et des defuncts; et aussi le menu peuple qui a accousłumé de vivre sous les gens d'eglise, sera par pauvreté contraint de laisser le pays, et tout abandonner.

(82) Item. Ainsi au moyen desdites reservations pullulent commandes, qui sont l'extreine desolation des eglises. Et pour ce fut statué et ordonné dès long.temps, que nul de quelque estat qu'il fust nc peut tenir abbaye ou autre benefice electif en commande; et l'ou voit de present, et depuis ladite cassation, qu'il n'y a guieres notable benefice, abbaye ou prieuré, qu'il ne soit en commande. Comne en l'evesché de Paris, la plus notable abbaye, et où est la sepulture des roys très-chrestieus, baillé en commande; et l'argent à Rome porté : aussi, l'abbaye de Sainct-Magloire, de Saiact-Martin-des-champs, le prieuré de Sajncl-Eloy, et autres plusieurs.

(85) Item. Es la province de Rouen, la plus notable abbaye de Saincl-Ouen en commande, le Monl-Saiuct-Michel, Jumieyes, Montebourg, Fescamp, Lyre, Saiuct - Sauveur d'Yve, Saiucie-Catherine, le prieuré de Grainmout, et autres plusieurs

eveschez de co' royaume; et qui plus est, indifferemment quasi de present ont baillé benefices reguliers, qui est grand esclandre in Ecclesia Dei.

(84) Item. L'evesché d'Angiers, les abbayes de Sainct-Aubin, Sainct-Nicolas, Sainct-Serge, Sainct-Florent, Ferriere, Bourgueil, le prieuré de Cunault et de plusieurs autres; et ailleurs, l'abbaye de Clugny, la Chase-Dieu, Yssoire, Compiegne, LisieBarbe, Saint-Bertin, Sainct-Jean-de-Laon, Vendosme et plusieurs autres abbayes , Sainct-Jean d'Angely, Sainct-Supplice de Bourges, Saint-Vincent, et la Cousture près le Maps, SaintMartin d'Autun, et plusieurs autres abbayes , prieurez, archidiacouez el eglises parrochiales. :

(85) Item. El à cause desdites commandes, mesmement des cardinaux, iceuz notables benefices sont perpetuellement affectez en cour de Rome , pour ce qu'ils vacquent cominunement en cour de Rome : les revenus des benefices portez hors le royaiinie, les benefices vont à ruine, cesse toute disciplinc reguliere dy monasteres, le service divin maint deuement fait et sans devo tion, qui au préjudice des fondateurs, et substraction des suffrages qu'esperent les ames des bienfaicteurs desdits monasteres, et; les edifices materiels vont à ruine, aussi vont les edifices spirituels qui sont communs des religieux, qui, par faute de discipline et de pasteurs, desmarchent chacun jour de la dis cipline reguliere, et s'habituent in latiorem regulam, et sont vent apostatent par faute de pasteur et de conduite , ct sunt sicut oves errantes sine, pastore ; tellement que quand les benefices reviendront à pasteur regulier, il serait conime imposa sible de réduire et relever la ruine spirituelle de l'édifice regulier, et aussi la ruine materielle de l'edifice materiel:et est aujourd'hui la confusion telle, que non differt regularis à seculari; omnia sunt irregularia. Et semble aujourd'huy (dont est pitié) que tenir une abbaye est comme tenir une seigneurie prophane à vie, pour ouyr le compte d'un recevenir, et prendre le reliqua s'il y en a; et qu'on en peut autant tenir comme on en peut demander.

(86) Item. Et combien que quand les decrets furent faicis à Constances etiam tempore Martini y eust grand desordre toutesfois n'estoit si excessive que de présent, et se contentoit un cardinal d'une abbaye ; et à autre n'csłoit baillé commande, Mais aujourd'huy clium à simples gens et personnes qui n'ont prelature ue dignité, sout baillées abbayes regulieres en cours

mande, et prieurez conventuels de Sainct-Benoist; etiam hospitaux de Sainot-Antoine à seculiers.

(87) Item. Et par ce que dict est , appert clairemeut qu'en gardant les décrets et constitutions dessusdites, est donné remede et obvié ausdits inconveniens ; et qu'en soy departant desdits saincts decrets et constitutions reales, est ouvrir la voye et le chemin aux maux et inconveniens irreparables cy-dessus louehez, dont se pourroit ensuir la totale destruction du royaume : car, si une fois l'ordre de hierarchie de l'eglise est confondu, l'on peut juger clairement de la ruine totale de l'eglise de Dieu.

(88) Item. Et par ce que dict est, semble à la cour que le roy nostre sire, en observant les saincts decrets et constitutions des saincts conciles et saincls Peres dessusdits, tant en elections ; collations, qu'autres choses contenues en iceux, ne peut estre nolté de desobeyssance; quelque scrupule de conscience, imd faire le contraire (sous correction ), seroit grand'charge de conscience, actendu l'authorité et saincteté de ceux qui les saincts decrets ont ordonné, et qui le temps passé en grande tranquillité et prosperité de l'eglise en ont usé, comme le sainct college des apostres , les sainels conciles in Spiritu Sancto assemblez, c'est à savoir , Antioche, Carthage, Constantinople, Sainct-Jean de Latran et autres plusieurs , et les saincts Peres. qui les ont approuvez comme Pius martyr, Leo confessor, beatus Gregorius, et autres plusieurs.

(89) Item. Et ainsi le roy notre sire, en faisant edits et ordonDances conformes à iceux decrets, et par icelles ordonnances empescher le cours de toutes reservations et graces qui seroient prejudiciables à ceux decrets, ne peut estre argué de desobeyssance : consideré

que

si' vertueuses et sainctes personnes les roys très-chrestiens et leurs predecesseurs en ont usé, comme Clovis premier roi très-chrestien, sainct Charlemaigne, Philippes Dieudonné dict conquerant, sainct Loys , Philippes-le-Bel, LoysHutin , et autres rois très-chrestiens, sous lesquels le royaume a fleury et prosperé (1).

(1) Les principes énoncés dans les remontrances du parlement de Paris ne cessèrent jamais d'être ceux de nos magistrats et de nos jurisconsultes les plus éclairés. Il est même assez remarquable que plus de trois siècles après, en 1789, la demande du rétablissement de la pragmatique sanction se trouve plusieurs fois dans les instructions données par les bailliages aux députés des diffé.

No. 16.

Lettres portant don à Charles, frère du roi, et à ses héritiers måles, en apanage (1), du duché de Berry, pour être tenu en pairie, création du titre en sa faveur, et réserve de retour à la couronne en cas d'extinction de la race musculine.

Montrichard, novembre 1461. (C. L. XV, 208.) Reg. an parlement, le 24.

Loys , etc., savoir faisons à tous présens et advenir, comme après le decés de feu nostre très-cher seigneur et pere, que Dieu absoille, qui n'a gueres est trespassé, et à nostre avenement à la couronne de France , en donnant provision et ordre és faiz et affaires de nous et de nostre royaume, ayons, entre autres choses, eu advis et regard à ce que nostredit feu seigneur et pere n'avoit encore fait apanage ne donné nom ou titre de seigneurie à nostre très-cher et très-amé frere Charles de France, et considerans que nostredit frere est jà parvenu en aage pour avoir estat et aucune provision honnorable (2); voulons pour lesdites causes, et, pour la grant affection et amour naturelle que nous avons comme avoir devons à lui , et afin que luy donnons entrée et commencement d'avoir et tenir estat, ainsi que à filz et frere de roy appartienty et sur ces choses eu l'adyis de plusieurs de nostre sang et lignage et des gens de nostre grant conseil , à iceluy nostre

rens ordres qui devoient composer les états-généraux. Nous pourrions citer, entre autres, les cahiers de Paris , de Saintes, de Dijon, de Mantes, de Troyes, de Saumur, d'Angers, de Lyon, de Metz, de Rennes, de Saint-Quentin. Ils réclament l'antique usage d'élire les évêques et les curés , la réintégration des premiers dans l'exercice de quelques droits essentiellement attachés à l'épiscopat, un avancement graduel et successif pour les fonctions ecclésiastiques, l'exemption de payer à Rome des annates, et de recourir à elle pour des mutations, des dispenses, etc. (Pastoret.)

Ces principes sages et généreux n'ont pas trouvé un défenseur en France, lors du dernier concordat de 1817, et c'est la cour de Rome qui dispose des hautes dignités épiscopales de concert avec les ministres. Aussi l'épiscopat a-t-il beaucoup perdu de son ancienne antorité (Isambert.)

(1) Lors de la discussion de la loi du mois de janvier 1825 sur les apaưages, on a soutenu qu'ils devaient être réels et non en rentes. V. la loi du 22 novembre 1790, l'art. 16 de celle du 6 avril 1791, la loi du 8 novembre 1814, et note sur l'ordonnance du 10 décembre 1823, au Recueil complet p. 341. (Isambert.)

(2) Le prince n'en fut pas satisfait. Il se révolta , fut vainqueur, et le roi fut obligé de lui donner la Normandie, sinon eo apanage, au moins comme gouvernement. (Isambert.)

a

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