Google YouTube Gmail Drive »
 
" En conformit des trois premiers articles del Loi. du 7 Janvier 1791 , relative aux nouvelles dcouvertes et inventions en tout genre d'industrie , il sera dlivr , sur une simple requte au Roi , et sans examen pralable , des Patentes nationales... "
Procs-verbal de l'Assemble nationale - 24
1791
-

Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...14-25 mai 1791 (pag. 164), dont voici les principales dispositions : Art. Ier En conformit de la loi du 7 janvier 1791 , relative aux nouvelles dcouvertes...sera dlivr , sur une simple requte au roi , et saos examen pralable, des patentes nationales, sous la dnomination de brevets d'invention ( dont...
-

Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 23

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791
...ainsi conu : ' Art. I. En conformit des jtrois premiers articles de la loi du 7 janvier i79i , relative aux nouvelles dcouvertes et inventions...sous la dnomination de brevets d'invention (dont le modele est annex au prsent rglement, sous le n. 2) toutes personnes qui voudront excuter...
-

Rvolutions de Paris: ddies la nation et au district des ..., 88-102

1791
...toutes personnes qui voudront excuter quelque objet d'industrie jusqu'alors inconnu ; le tout d'aprs une simple requte au roi , et sans examen pralable des patentes nationales ; en outre que les directoires de dpartetnens seront tenus d'adresser , sous huitaine, dater de...
-

Description des machines et procds spcifis dans les brevets d ..., 1

France min. du commerce - 1811
...genre d'industrie. TITRE PREMIER. ARTICLE PREMIER. En conformit des trois premiers articles de la loi du 7 janvier 1791 , relative aux nouvelles dcouvertes et inventions en tous genres d'industrie , il sera dlivr sur une simple requte au Roi , et sans examen pralable...
-

(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823
...renferme les dispositions suivantes : % TIT. Ier , art. Ier. Il est dlivr sur une simple requte, et sans examen pralable, des patentes nationales, sous la dnomination de brevets d'invention , toutes personnes qui voudraient excuter ou faire excuter des objets d'industrie jusqu'alors...
-

Science du publiciste, ou, Trait des principes lmentaires du ..., 9

Albert Fritot - 1823 - : 11
...renferme les dispositions suivantes : TIT. ier , art. Ier, 11 est dlivr suc une simple requte, et sans examen pralable, des patentes nationales, sous la dnomination de brevets d'invention , toutes personnes qui voudraient excuter ou faire excuter des objets d'industrie jusqu'alors...
-

Table analytique des ouvrages qui out servi la composition de La clef de l ...

J R. Armonville - 1825
...tous genres d'industrie. TITRE I er . ARTICLE I er . Eu conformit des trois premiers articles de la loi du 7 janvier 1791, relative aux nouvelles dcouvertes et inventions en tous genres d'industrie, il sera dlivr sur une simple requte au roi, et sans examen pralable,...
-

Encyclopdie des juges de paix, ou Traits, par ordre alphabtique ..., 1

Victor Augier - 1833
...par l'art, i del loi du a5 mai 1791 , qui porte qu'il sera dlivr , sur une simple requte et sans examen pralable, des patentes nationales sous la dnomination de brevets d'invention. Cette absence d'examen pralable , cette ncessit imposer au gouvernement de dlivrer un brevet...
-

La clef de l'industrie et des sciences qui se rattachent aux arts ..., 1

Jean-Regnault Armonville - 1835 - : 583
...articles de la loi du 7 janvier i79i , relative aux nouvelles dcouvertes et inventions en tous genres d'industrie, il sera dlivr sur une simple requte...nationales } sous la dnomination de brevets d'invention, toutes personnes qui voudront excuter ou faire excuter dans le royaume des objets d'industrie...
-

Code des prud'hommes

France - 1842 - : 160
...dcouvertes en tout genre d'inTITRE PREMIER. ART. 1e*. En conformit des trois premiers articles de la loi du 7 janvier 1791, relative aux nouvelles dcouvertes...pralable, des patentes nationales, sous la dnomination Aebrevets d'invention, toutes personnes qui voudront excuter ou faire excuter, dans le royaume,...
-




  1. PDF