Procs-verbal de l'Assemble nationale

Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemble nationale, 02/04/1791
 

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11 - Si, raison de la minorit d'ge du parent appel la rgence, elle a t dvolue un parent plus loign, ou dfre par lection, le Rgent qui sera entr en exercice continuera ses fonctions jusqu' la majorit du Roi.
9 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE , sur le rapport qui lui a t fait par son Comit...
12 - Le Roi sera majeur l'ge de dix-huit ans accomplis ; de ce jour, la rgence cessera de plein droit, et les lois, proclamations et autres actes du gouvernement ne seront plus intituls du nom du rgent.
1 - ... d'tre fidle la nation, la loi et au roi , et de maintenir de tout son pouvoir la constitution dcrte par l'Assemble nationale et accepte par le roi.
24 - En conformit des trois premiers articles del Loi. du 7 Janvier 1791 , relative aux nouvelles dcouvertes et inventions en tout genre d'industrie , il sera dlivr , sur une simple requte au Roi , et sans examen pralable , des Patentes nationales , sous la dnomination de Brevets d'invention , ( dont le modle est annex au prsent Rglement , sous le n. 2 ) toutes personnes qui voudront excuter ou faire excuter dans le Royaume des objets d'industrie jusqu^alors inconnus.
15 - Louis, par la grce de Dieu et la loi constitutionnelle de l'Etat , Roi des Franais, tous prsens et venir,
13 - Il n'ya plus d'ans, plus de privilgis dans la grande famille nationale; il n'en faut plus dans les petites familles qui la composent.
13 - L'opration de la rduction des mesures l'uniformit est d'une utilit si grande ; il est si important de choisir un systme qui puisse convenir, tous les peuples; le succs de l'opration dpend un...
12 - L'obligation du roi envers la nation est d'employer tout le pouvoir qui lui est dlgu par la loi constitutionnelle de l'Etat maintenir la constitution et faire excuter les lois; et telle devra tre dsormais la substance du serment de nos rois leur avnement an trne.
7 - Les tats dta1lls des diffrentes natures de travaux pour lesquels les Entrepreneurs des Ponts et Chausses sont employs dans les Dcrets de liquidation , seront paraphs , tant du Rapporteur , que du Secrlaire du Comit Central tle Liquidation , et dposs aux Archives avec les minutes des Procs-verbaux.