 | 1814 - عدد الصفحات: 648
...nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la, confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi...peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte^ restent en vigueur jusqu'à ce qu'il... | |
 | 1814 - عدد الصفحات: 418
...être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce...peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartre, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il... | |
 | 1814 - عدد الصفحات: 426
...être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce...peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartre , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il... | |
 | France constitutions - 1814 - عدد الصفحات: 72
...être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce,...peines. 68. Le code civil et les lois actuellement existantes qni ne sont pas contraires à la présente Cbarte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il... | |
 | 1814 - عدد الصفحات: 854
...que par âne loi. G6. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être tftablic. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de...peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartrc , restent en vigueur jusqu à ce qu'il... | |
 | France - 1814 - عدد الصفحات: 474
...une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. O7. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer...peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - عدد الصفحات: 854
...nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 06. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie 67. Le Roi a le droit de faire grare et de commuer les peines. 68. I .i1 Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont... | |
 | 1818
...ne peuvent être effectués que par une Toi. 06. La peine de la confiscation des biens est aboiîe . et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le...faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Lfr code, civil et les lois actuellement existante» qui ne sont pas contraires à la présente Charte... | |
 | 1818 - عدد الصفحات: 568
...une Toi. 06. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 07. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer...peines. 68. Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il... | |
| |
Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
