Die Zeiten: oder Archiv fr neueste Staatengeschichte und Politik, 42

Landes-Industrie-Comptoirs, 1815
 

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136 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires la prsente charte restent en vigueur jusqu' ce qu'il y soit lgalement drog.
121 - La personne du roi est inviolable et sacre. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprme de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , dclare la guerre , fait les traits de paix , d'alliance et de commerce...
129 - Aucun pair ne peut tre arrt que de l'autorit de la chambre, et jug que par elle en matire criminelle.
125 - La puissance lgislative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Dputs des dpartemens.
467 - ... tous leurs moyens et runiront tous leurs efforts pour que la paix gnrale, objet des vux de l'Europe et but constant de leurs travaux, ne soit pas trouble de nouveau...
120 - Les Franais ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent rprimer les abus de cette libert.
137 - La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles volont ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la socit.
116 - Roi, nos prdcesseurs n'avaient point hsit en modifier l'exercice, suivant la diffrence des temps ; que c'est ainsi que les communes ont d leur affranchissement Louis le Gros, la confirmation et l'extension de leurs droits saint Louis et Philippe le Bel; que l'ordre judiciaire a t tabli et dvelopp par les lois de Louis XI, de Henri II et de Charles IX ; enfin que Louis XIV a rgl presque toutes les parties de l'administration publique par diffrentes ordonnances...
125 - La personne du Roi est inviolable et sacre. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance executive. Art. 13. Le Roi est le chef suprme de l'État; il commande les forces de terre et de mer, dclare la guerre, fait les traits de paix, d'alliance et de commerce...
123 - Leur libert individuelle est galement garantie, personne ne pouvant tre poursuivi ni arrt que dans les cas prvus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.