Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel thorique et pratique de la justice de paix en matire civile, judiciaire et extrajudiciare...

Marchal et Billard, 1897
 

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68 - Les actes sous seing priv qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont t faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intrt distinct.
235 - La possession est la dtention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerons par nous-mmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
71 - L'autorit de la chose juge n'a lieu qu' l'gard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demande soit la mme ; que la demande soit fonde sur la mme cause ; que la demande soit entre les mmes parties , et forme par elles et contre elles en la mme qualit.
74 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a caus non seulement par son fait, mais encore par sa ngligence ou par son imprudence
75 - Le propritaire d'un btiment est responsable du dommage caus par sa ruine, lorsqu'elle est arrive par une suite du dfaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
80 - En fait de meubles la possession vaut titre. Nanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a t vol une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
57 - La proprit est le droit de jouir et disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
72 - Les prsomptions qui ne sont point tablies par la loi sont abandonnes aux lumires et la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des prsomptions graves, prcises et concordantes, et dans les cas seulement o la loi admet les preuves testimoniales, moins que l'acte ne soit attaqu pour cause de fraude ou de dol.
265 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allgu avoir t dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
71 - Les rgles ci-dessus reoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par crit. On appelle ainsi tout acte par crit qui est man de celui contre lequel la demande est forme, ou de celui qu'il reprsente, et qui rend vraisemblable le fait allgu.