De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne verklaring dienstige wetten en wettelijke verordeningen: met verwijzing naar de tot elk artikel betrekkelijke fransche en nederlandsche wetsbepalingen, en met andere toelichtende aanteekeningen, 1

J.L. Beijers, Martinus Nijhoff, D.A. Thieme, 1879
 

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477 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la proprit par dix ans, si le vritable propritaire habite dans le ressort de la cour royale dans l'tendue de laquelle l'immeuble est situ ; et par vingt ans , s'il est domicili hors dudit ressort.
367 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la proprit est acquise de droit l'acheteur l'gard du vendeur ds qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore t livre ni le prix pay.
233 - Les hritiers lgitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du dfunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
487 - Tout commerant est tenu d'avoir un livrejournal qui prsente, jour par jour, ses dettes actives et passives , les oprations de son commerce , ses ngociations, acceptations ou endossements d'effets, et gnralement tout ce qu'il reoit et...
366 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour o elle a cess ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour o ils ont t dcouverts ; et pour les actes passs par les femmes maries non autorises, du jour de la dissolution du mariage.
246 - Napolon, empereur des Franais, roi d'Italie, protecteur de la confdration du Rhin, mdiateur de la confdration Suisse, etc., etc. Sur le rapport de notre ministre de l'Intrieur; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons dcrt et dcrtons ce qui suit : Art. 1".
386 - Il rpond de l'incendie, moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arriv par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a t communiqu par une maison voisine.
237 - Les enfants de l'indigne, venant la succession de leur chef, et sans le secours de la reprsentation, ne sont pas exclus pour la faute de leur pre : mais celui-ci ne peut, en aucun cas, rclamer, sur les biens de cette succession, l'usufruit que la loi accorde aux pres et mres sur les biens de leurs enfants. - Civ. 384 s., 739 s., 787. CHAPITRE III Des divers ordres de succession.
433 - Le seul dfaut de paiement des arrrages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constitue, demander le remboursement du capital ou rentrer dans le fonds par lui alin ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son dbiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrrages.
251 - S'il a donn en cette forme un effet de la communaut, le donataire ne peut le rclamer en nature qu'autant que l'effet, par l'vnement du partage, tombe au lot des h i ritiers du mari : si l'effet ne tombe point au lot de ces hritiers, le lgataire a la...