 | Napoléon I (empereur des Français), Gaspard Baron Gourgaud - 1823 - عدد الصفحات: 438
...tribunat que dans le corps législatif, se. font en comité secret quand le gouvernement le demande. ai. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être' destructifs des articles patents. 5 2. Sous la direction des consuls, le conseil d'état est chargé de rédiger les projets de lois... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 954
...échange, nulle adjonction de teiriioire ne peut avoir lien qu'en vertu d'une loi. Dans antun ça?», les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. (ig. Le roi sanctionne et promnlgnt les lois. 70. Les Chambres se réunis-icnt <3e plein droit, chaque... | |
 | Belgium. Treaties, etc - 1839 - عدد الصفحات: 728
...chambres. » Nulle cession, nul échange , nulle adjonction de territoire ne » peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » Dans aucun cas , les articles...peuvent être » destructifs des articles patents. » Si un changement dans les limites du royaume, si une cession ou une adjonction de territoire ne... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 596
...des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en païens. Déclare la guerre. A la section centrale on a pensé que le droil de déclarer la guerre... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - عدد الصفحات: 1224
...privés des citoyens égyptiens, n'auront d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment du Parlement. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. 47. Le Roi ne peut être en même temps Chef d'un autre Etat sans l'assentiment du Parlement. Aucune... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - عدد الصفحات: 840
...germanique. — Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets...ne peuvent être destructifs des articles patents. Art. 38. Le Roi Grand-Duc a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges,... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 890
...où lier individuellement des Belges, a°Dt d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents ; 11 sanctionne et promulgue les lois ; 11 a le droit de convoquer les chambres extraordinairement... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 496
...que dans le corps législatif, se font en comité secret quand le gouvernement le demande. • 61. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. 52. Sous la direction des consuls, le conseil d'état est chargé de rédiger les projets de lois et... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - عدد الصفحات: 536
...tribunal que dans le corps législatif, se font en comité secret quand le gouvernement le demande. 51. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. 52. Sous la direction des consuls, un conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et... | |
 | France - 1848 - عدد الصفحات: 148
...tribunal que dans le corps législatif, se font eu comité secret quand le gouvernement le demande. 51. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. 52. Sous la direction des consuls, le Conseil d'Étal est chargé de rédiger les projets de lois et... | |
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Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'Etat ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession , nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu... 
