Constitutions europennes...: Parlen ents, conseils provineianx et communaux etl'organisat on judiciaire dans les divers tats de l'Europe...

L. Larose et Forcel, 1881
 

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679 - Les traits de commerce et ceux qui pourraient grever l'Etat ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'aprs avoir reu l'assentiment des Chambres. Nulle cession , nul change, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un trait ne peuvent tre destructifs des articles patents.
580 - ... publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des diffrentes professions et industries, dans quelque localit que ce soit. La libert et la pratique extrieure de tous les cultes seront assures tous les ressortissants de l'Etat Roumain aussi bien qu'aux trangers, et aucune entrave ne sera apporte, soit l'organisation hirarchique des diffrentes communions, soit leurs rapports avec leurs chefs spirituels.
646 - Principaut, pourront conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers.
254 - Les conseillers municipaux sont lus pour six ans et renouvelables par moiti tous les trois ans.
225 - Dans le cas d'acquittement de l'accus, l'annulation de l'ordonnance qui l'aura prononc, et de ce qui l'aura prcd, ne pourra tre poursuivie par le ministre public, que dans l'intrt de la loi et sans prjudicier la partie acquitte.
577 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la dure de la session, tre poursuivi ou arrt en matire criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant dlit.
665 - Bulgarie paiera la Cour suzeraine, en le versant la Banque que la Sublime Porte dsignera ultrieurement, sera dtermin par un accord entre les Puissances signataires du prsent Trait la fin de la premire anne du fonctionnement de la nouvelle organisation.
474 - Les dlibrations sont prises la majorit des voix ; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. Art. 8.
513 - ... que si les deux tiers au moins de leurs membres sont prsents. Ils peuvent recourir toutes...
665 - Dans aucune partie de l'Empire ottoman la diffrence de religion ne pourra tre oppose personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacit en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des diffrentes professions et industries.