Lgislation charitable: ou, Recueil de lois, arrts, dcrets, ordonnances royales, avis du Conseil d'État, circulaires, dcisions et instructions des ministres de l'intrieur et des finances, arrts de la Cour des comptes, etc., etc., qui rgissent les tablissements de bienfaisance, mise en ordre et annote, avec un prface

A. Heois, 1843 - 711
 

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19 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
10 - Les reprsentants du peuple franais, constitus en Assemble nationale considrant que l'ignorance, l'oubli ou le mpris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
10 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la libert, la proprit, la sret et la rsistance l'oppression.
91 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allgu avoir t dit avant, lors ou depuis les actes...
10 - ... afin que les actes du pouvoir lgislatif et ceux du pouvoir excutif pouvant tre, chaque instant, compars avec le but de toute institution politique, en soient plus respects; afin que les rclamations des citoyens, fondes dsormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
19 - Tout homme tant prsum innocent jusqu' ce qu'il ait t dclar coupable, s'il est jug indispensable de l'arrter, toute rigueur qui ne serait pas ncessaire pour s'assurer de sa personne doit tre svrement rprime par la loi.
10 - La libert consiste pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la socit la jouissance de ces mmes droits. Ces bornes ne peuvent tre dtermines que par la Loi.
95 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics tablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractre d'authenticit attach aux actes de l'autorit publique, et pour en assurer la date, en conserver le dpt, en dlivrer des grosses et des expditions.
19 - La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit.
10 - Le principe de toute souverainet rside essentiellement dans la Nation; nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorit qui n'en mane expressment.