Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice militaire pour l'arme de terre: 2o un extrait du Code d'intruction criminelle; 3o le Code pnal ordinaire; 4o les lois spciales, les dcretes, arrts de la Cour de cassaton applicables aux tribunaux militaires; 5o un formulaire des actes de la procdure militaire; prcds d'un dictionnaire sur l'organisation, la comptence et la procdure des tribunaux militaires

C. Tanera et chez l'auteur, 1860 - 575
 

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Information ordre M 99100 106 Interdiction lgale M 189 P 29
29
Jugements des Conseils de guerre insuffisance M 28 Remplacement
31
Assignations Sont faites sans frais nes 3537
35
Frais des tmoins dcharge 128 Frais pour ltablisst des bulletins
40
Comple infidle ou de mauvaise foi 4346
43
Capture des dserteurs insoumis
56
Bois Vol P 388 Incendie 634 Brigandage Peines contre ceux
64
Citation du texte de la loi viole 19 Comptence des Conseils de guerre
65
Action publique M 53 Civile M 16 ans M 199 P 6669
66
Dommagesintrts Les Conseils de Douanes V Infractions
67
Coauteur Dfioition de ce mot Composition des Conseils de guerre
71
Gendarmerie Est soumise la ju Grade du commissaire imprial et
74
Conseils de guerre dans les divisions Contumax qui se reprseole ou qui
75
Bornes enleves ou dplaces pour 249 De clture P 456
79
Edifices Incendie M 251 p 95 Enqute M 86
86
Contrainte contre les tmoins 34 80 Culpabilit Majorit requise 89
89
Excuse Accusė M 132 P 6465 procsverbaux M 97 151 159
97
Ciseaux
101
Dbout dopposition sur un nouveau Dlits tentative de Dfinition
104
Amende contre les militaires Cette diciaire M 8590 Ministre
105
Dbout Tardivet dopposition 104 majeure 110111
110
Convention fausse P 147 Crimes Dfinition P 1 Tenta
112
infraction de police ou de discipline Des comptesrendus des sances
113
Clameur publique P 475
115
Empchement de siger au Conseil de seils de guerre lgard des indivi
116
Accusation mise en Cas o lon ne 16 ans M 199 P 665 Qui refu
117
Etat de sige Comptence des Con
122
Flagrant dlit Sa dfinition 125 sans solde
128
Grades diffrents accuss de Com de sige V Gnral en chef 131
131
Signification des ordres de route
138
Destitution M 186 192 Rempla 140 176 179
140
Dgradation militaire M 185 190 lime M 89 Rvls dans les d
142
Identit constate laudience 213 sousintendant militaire 142s
145
Pourvoi en cassation M 75 80 82 Procdure devant les tribunaux mili
147
Qualification des faits
154
Lecture laccus des procsverbaux cus et lecture laudience 157159
157
Taxe aux tmoins interprtes et experts Transcription sur les registres du
160
Nationalit des membres des Conseils Non militaires justiciables des tribunaux
162
Opposition au jugemt par dfaut 03s ments et places de guerre en tat
171
Inhumation Corps des supplicis fonctionnaire P
175
Parents des accuss tmoins 174 Plaintes en dsertion et en insoummis
177
Amende contre les tmoins M 103 Illgale P 341344
181
Factionnaire Abandon du poste et Flagrant dlit M 87 Secours
211
Grade de lofficier Causes qui le Guerre Excitation P 76 84 91
221
Marchal de France mis en jugement ments sur exceptions 138 152
222
Tmoin condamn une peine infa Visite mensuelle des prisons 5455
227
Accuss Notification de lordre de Achat ou recel darmes effets muni
244
Homicide M 256 P 295 319 327 Hóte Vol son prjudice M
248
Hospices Rbellion des individus ses enfants M
256
Allaque illgitime contre une puissan Auditoire Prsence des tmoins M
283
Ordre dinformer M 99100 106 Aux moeurs P 287289 330340
287
Correspondance avec lennemi M tre la paix publique P 132
295
Amende contre les commandants de Ascendants Crimes et dlits contre
296
Corruption ou contrainte M 61 Contre les proprits P 379463
305
Hostilits contre les allis ou les neu Huissiers des tribunaux militaires
313
Allroupements pour empcher lexer Avis transmettre par le rapporteur
317
Effels publics Contrefaon P 139 Epizootie P 459461
322
Dgradation de la Lgion dhonneur Tmoignage M 128 I C 323
323
Lgitime dfense M 229 P 328329
328
Mois demprisonnement est de trente Muet Accus ou tmoin M 128
333
Prsents Corruption M 261262 Prostitution Excitation la P 334
334
Concubinage P
339
Libert individuelle P 114122 341
341
Rapt P 355357
355
Tmoignage M 1271 C Fosss combls P 456
361
Cls fausses P 381 384 398399
381
Ngligence dans la garde des prison Nouvelles charges M 142
383
Baisse Peine contre ceux qui op Bateliers Coupables de vol P
386
Organisation judiciaire militaire M un vol p
397
Clerc Abus de confiance P
408
185 189 200 P 8 452453 455
416
Passeport Faux P 153155 Pierreries fausses P
423
animaux P 452 465 p
427
Dlais pour comparatre M 176 179 les L 16 juin 1850 p
436
Calomnie P 373 emprisonnement M 254 P 452
452
Clture Violation ou destruction
454
Pour lavertissement du choix dun Dpositaires publics infidles P 469
469
Chambre du Conseil M 431465 maisons P 471
471
Pche Infraction non soumise la Pierres jetes P 475476 478480
475
Identit Reconnaissance d M 180 477478
477
Femme enceinte condamne mort
482
Bateaux Incendie destruction M 321322 326 Faites un fonc
572
Coalition des fonctionnaires P 123
573

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417 - Des crimes et dlits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
406 - Si, de la communication mentionne au prcdent article , il est rsult une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux dfenses de l'autorit administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans cinq ans, et d'une amende de cent francs ...
401 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura tromp sur la quantit des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des restitutions et dommages-intrts, ni tre au-dessous de 50 francs.
422 - ... les rponses de toute personne nomme ou dsigne dans le journal ou crit priodique, sous peine d'une amende de 50 500 francs, sans prjudice des autres peines et dommages-intrts auxquels l'article pourrait donner lieu.
110 - Il n'ya ni crime ni dlit, lorsque le prvenu tait en tat de dmence au temps de l'action , ou lorsqu'il a t contraint par une force laquelle il n'a pu rsister.
400 - Toute dition d'crits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprime ou grave en entier ou en partie, au mpris des lois et rglements relatifs la proprit des auteurs, est une contrefaon; et toute contrefaon est un dlit.
404 - ART. 415. Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
372 - Quiconque aura dtruit, abattu, mutil ou dgrad des monuments, statues et autres objets destins l'utilit ou la dcoration publique, et levs par l'autorit publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois deux ans, et d'une amende de 100 francs 500 francs.
412 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses i mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchs, sans prjudice des peines qui seront prononces par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures. 6...
335 - Dans l'incapacit de faire partie d'aucun conseil de famille et d'tre tuteur, curateur, subrog-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5...