...s'il en est requis par le défendeur. 158 (637) 23. Lorsque ces lettres de change et ces bil"/-* lets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus...négociants,' le tribunal de commerce en connaîtra ; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les individus non négociants , à moins...

...change et billets à ordre qui auraienl clé décimés simples promesses, aux termes tSo l'arl. 112, porteront en même temps des signatures d'individus...négociants, le tribunal de commerce en connaîtra, mais qu'il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les iudivi.his non négociants; Considérant,...

...contraire sur l'art. 657, C. Corn. , qui veut que, "lorsque les billets à ordre porteront en marne temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants , le tribunal de commerce soit compélenl pour en connaître, mais qu'il ne puisse prononcer la contrainte par corps contre les...

...de piononcer d'office le renvoi devant le tribunal civil. 63j. Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures...négociants et d'individus non négociants, le tribunal de (\) Supprimé. 101 commerce en connaîtra ; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre...

...incompétent à raison de la-matière. (424 , C. de proc. civ.) 637. Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures...négociants et d'individus non négociants , le tribunal dt commerce en connaîtra; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les individus...

...r,»Coun; — En ce qui touche la compétence: —Considérant que le titre portant tout à la fois des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants, le tribunal de commerce a été régulièrement saisi de la demande originaire; — Considérant que Rivail justifiant que...

...requis par le défendeur. Pr. 168 s. — Co. 110, 187, 637. 63». Lorsque ces lettres de change et ces e ou par l'adjoint du maire du lieu, qui ne pourra mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les individus non négociants, à moins...

...billets à ordre porteront en même représenter dans son négoce et d'agir dans ses intérêts 358 temps des signatures d'individus négociants et d'individus...négociants, le tribunal de commerce en connaîtra ; mais il ne pourra prononcer la contraint« par corps contre les individus non négociants, à inoins...

...de la Seine: — Attendu qu'aux termes de l'art. 657 c. com. , « lorsque les lettres de change ou billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus négociants et d'autres non négociants, le tribunal de commerce en connaîtra; » et que, dans l'espèce , les lettres...

...défendeur. (C. proc. 168 et suiv.; C. comm. 110, 187, 637 ) 637. Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures...négociants, le tribunal de commerce en connaîtra; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les individus non négociants, à moins...