 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - عدد الصفحات: 694
...correctionnels dans, la forme prescrite. Art. 182. 3J Le tribunal (de première instance) (i) sera saisi en matière correctionnelle de la connaissance...de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en. sera, fait régulièrement, soit par la citation donnée directement au. prévenu. » Du Délaissement.... | |
 | France - 1813 - عدد الصفحات: 618
...autres espètes d'infractions. §. H. De la citation. IOOI. Le tribunal sera saisi de la connoissance des délits de sa compétence , soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les lois de douanes, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - عدد الصفحات: 780
...réponse est dans la loi. » L'article 182 du Code d'instruction criminelle porte : « Le tribunal » sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance...sa » compétence , soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles i3o » cl 160 ci-dessus, soit par la citation donnée directement au... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...celui-ci en état de mandat démener devant le juge d'instruction. 1 82. La cour royale sera saisie, en matière correctionnelle , de la connaissance des...délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait par la chambre d'accusation, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - عدد الصفحات: 1176
...civils ou correctionnels. 182. Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle , de la connoissance des délits de sa compétence , soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les art. iSoet 160 ci-dessus, soit par la citation donnée directement au prévenu... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...droit des jugcmens rendus dans ces cas pules tribunaux civils ou correctionnels. 183. Lo tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance...délits de sa compétence , soit par le renvoi qui lui eu sera fait d'après les articles i3o et 160 ci- dessus, soit par la citation donnée directement... | |
 | 1823 - عدد الصفحات: 594
...pourra être demandée et accordée « en tout état de cause. » — Art. i8a. « Xie tribunal sera « saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance...« délits de sa compétence , soit par le renvoi qoi loi <n • .sera fait d'après les art. i5o et 160 ci-dessus , soit par « etc.,. » — Art. 4°8.... | |
 | Haiti - 1826 - عدد الصفحات: 132
...tribunal appliquera , sans désemparer , les peines prononcées par la loi. Art. 166. Le tribunal sera saisi , en matière correctionnelle, de la connaissance...de sa compétence , soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles 125 et 150 , soit par la citation donnée directement au prévenu et... | |
 | 1827 - عدد الصفحات: 740
...MINISTÈRE PUBLIC, C. BJJRLIN. L'art. 182 du Code d'instruction criminelle porte : « Le tribunal sera saisi , en matière correctionnelle , de la connaissance...de sa compétence , soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les art. i3o et 160 ci-dessus, soit par la citation directement donnée au prévenu... | |
 | Association pour la défense de la religion catholique - 1828 - عدد الصفحات: 60
...jésuites comme prêtres délégués par les évoques pour enseigner dans (l) CLXXXU. «Le tribunal sera saisi en matière correctionnelle de la connaissance...des délits de sa compétence soit par le renvoi qui lu1 en sera fait d'après les articles CXXX et CLX ci-dessus, soit par citation donnée directement... | |
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Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les art. 
