Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique

Socit Typographique Belge, 1859
 

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242 - ... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront t vendus, et de ce qui aura t reu des effets actifs.
177 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou rsoluble dans certains cas, ou sujet rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothque soumise aux mmes conditions ou la mme rescision.
386 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu' la valeur de cent francs, et , charge d'appel , quelque valeur que la demande puisse s'lever, Des actions...
34 - Lorsque ces lettres de change et ces billets ordre porteront en mme temps des signatures d'individus ngociants et d'individus non ngociants...
63 - Tout hritier, mme bnficiaire, venant une succession, doit rapporter ses cohritiers tout ce qu'il a reu du dfunt, par donation entre-vifs, directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons ni rclamer les legs lui faits par le dfunt, moins que les dons et legs ne lui aient t faits expressment par prciput et hors part, ou avec dispense du rapport.
419 - Il est permis aux poux de stipuler que la totalit de la communaut appartiendra au survivant ou l'un d'eux seulement, sauf aux hritiers de l'autre faire la reprise des apports et capitaux tombs dans la communaut, du chef de leur auteur. Cette...
96 - Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
315 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage autrui oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer...
125 - ... plainte la loi, et gnralement toutes celles qui tiennent au nantissement fodal ou censuel , seront et demeureront abolies ; et jusqu' ce qu'il en ait t autrement ordonn, la transcription des grosses des contrats d'alination ou d'hypothque en tiendra lieu, et suffira en consquence pour consommer les alinations et les constitutions d'hypothques...
208 - Le tribunal sera saisi, en matire correctionnelle, de la connaissance des dlits de sa comptence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'aprs les art.