Bulletin des lois de la République française, المجلد 3،الجزء 1831Imprimerie nationale, 1832 |
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18 avril 19 Décembre 28 septembre ARTICLE UNIQUE autorisé avons fait mettre AVONS ORDONNÉ besoin sera BULLETIN DES LOIS CASIMIR Périer cejourd'hui centimes additionnels Chambre des Pairs Chambres ont adopté chose ferme Corps administratifs Cours et Tribunaux d'état au dé d'état au département délibérée et adoptée département de l'intérieur Dépenses et Services Directeurs des postes DONNONS EN MANDEMENT enregistrer partout exécutée comme loi fassent garder fassent publier ferme et stable Garde des sceaux gardent et maintiennent Haute-Vienne Ibid imposition extraordinaire sera justice L'IMPRIMERIE ROYALE loi de l'État loi du 18 mettre notre sceau Ministre Secré Ministre Secrétaire d'état observer et main ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries partout où besoin postes des départemens Préfets présente loi présentes ils gardent publier et enregistrer raison de 9 réception du Bulletin rendre plus notoires scellé septembre 1831 sera exécutée Services pour l'exercice Signé BARTHE Signé LOUIS-PHILIPPE Suite de l'ÉTAT taire d'état travaux publics
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الصفحة 33 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. • : , •. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 13e jour du Maoil de Mai, l'an 1836.
الصفحة 33 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs, et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent...
الصفحة 5 - La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit...
الصفحة 61 - Les Députés qui auront fait partie de trois législatures, ou qui auront six ans d'exercice; Les maréchaux et amiraux de France ; Les lieutenants généraux et vice-amiraux des armées de terre et de mer, après deux ans de grade...
الصفحة 44 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 21e jour de juin 184o.
الصفحة 61 - La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : la président de la chambre des députés...
الصفحة 62 - ... directes, soit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans, soit à raison de leurs patentes depuis cinq ans, lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conseil général ou d'une chambre de commerce.
الصفحة 57 - Jura est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de...
الصفحة 62 - Les citoyens à qui, par une loi et à raison d'éminents services, aura été nominativement décernée une récompense nationale; Les propriétaires, les chefs de manufacture et de maison de commerce et de banque, payant trois mille francs de contributions directes, soit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans, soit à raison de leurs patentes...
الصفحة 33 - Le:: décrets pris après avis des chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures, des conseils de prud'hommes, des...