 | 1825 - عدد الصفحات: 862
...même Code pour 1*> cas de domicile d'élection prévus par cet article , puisqu'w disposant que, « si les parties comparaissent, et qu'à la première « audience il n'intervienne pas de jugement définitif, les parti» « non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal seront... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - عدد الصفحات: 778
...le lieu où siège le tribunal. Voici comme s'explique le code do procédure , article ,\-A-Î. ; « Si les parties comparaissent , et qu'à la première « audience il n'intervienne pas de jugement défi» « nitif , les parties , uon - domiciliées dans le liea « ou siège le tribunal... | |
 | France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...tenues de comparaître en personne, ou par le ministère d'un fondé de procuration spéciale. 422. Si les parties comparaissent, et qu'à la première...audience il n'intervienne pas jugement définitif, les partie non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal, seron tenues d'y faire l'élection d'un... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...ministere d'un fondé de procuration spéciale. 4aa. Si les parties comparaissent , et qu'à la premiere audience il n'intervienne pas jugement définitif,...lieu où siège le tribunal , seront tenues d'y faire l'élrction d'nu domicile. L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plnmitif de l'audience... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...tenues de comparaître en personne, ou par le ministère d'un fondé de procuration spéciale.422. Si les parties comparaissent, et qu'à la première...jugement définitif, les parties non domiciliées d;ms le lieu où siège le tribunal , seront tenues d'y faire i'éleciion d'un domicile. L'élection... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...L'élection de domicile mentionnée dans l'article 422 , citée dansTart. 440 , doit être inscrite sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette...signification, même celle du jugement définitif, sera fuite valablement au greffe du tribunal. Si l'appelant ne comparaît pas , ou ne «ou tes te point... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...tenues de comparaître en personne, ou par le ministère d'un fondé de procuration spéciale. 422. Si les parties comparaissent, et qu'à la première...n'intervienne pas jugement définitif , les parties non-domiciliées dans le lieu où siège le tribunal , seront tenues d'y faire l'élection d'un domicile.... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - عدد الصفحات: 584
...tenues de comparoître en personne, ou par le ministère d'un fondé de procuration spéciale. ABT. 422. Si les parties comparaissent , et qu'à la première...L'élection de domicile doit être mentionnée sur le p1.mnilif de l'audience; à défaut de cette élection , toute signification , même celle du jugement... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - عدد الصفحات: 486
...poursuites , signifier copie de cette soumission. L'art. 42^ du Code de procédure prescrit bien que , si les parties comparaissent , et qu'à la première...définitif , les parties non domiciliées dans le lieu du siège sont tenues d'y faire élection de domicile ; faute de quoi toute signification au greffe... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...comparaissent, et qu'à la première audience il n'interrienne pas jugement définitif, les partics non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal...doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; 4 défaut de cette élection , toute signification , même celle du jugement définitif, sera faite... | |
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L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience : à défaut de cette élection , toute signification , même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal. 
