Code de commerce expliqu par ses motifs et par des exemples

H. Tarlier., 1827 - 492
 

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5 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son ngoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communaut entre eux. Elle n'est pas rpute marchande publique, si elle ne fait que dtailler les marchandises du commerce de son mari; mais seulement quand elle fait un commerce spar.
132 - ... dclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, mme celles qu'il a ordonnes, et l'argent qu'il a pris la grosse, soit sur le navire, soit sur les marchandises; faute de quoi, le dlai du paiement, qui doit commencer courir du jour du dlaissement, sera suspendu jusqu'au jour o il fera notifier ladite dclaration, sans qu'il en rsulte aucune prorogation du dlai tabli pour former l'action en dlaissement.
201 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi rpute actes de commerce , Tout achat de denres et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit aprs les avoir travailles et mises...
47 - Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cdant, il doit lui faire notifier le prott, et, dfaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du prott, si celui-ci rside dans la distance de cinq myriamtres.
205 - L'lection de domicile doit tre mentionne sur le plumitif de l'audience : dfaut de cette lection , toute signification , mme celle du jugement dfinitif, sera faite valablement au greffe du tribunal.
12 - L'associ commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, mme en vertu de procuration (1). 28. En cas de contravention la prohibition mentionne dans l'article prcdent, l'associ commanditaire est oblig, solidairement avec les associs en nom collectif, pour les dettes et engagements de la socit...
142 - Si, par tempte ou par la chasse de l'ennemi, le capitaine se croit oblig, pour le salut du navire, de jeter en mer une partie de son chargement, de couper ses mts ou d'abandonner ses ancres , il prend l'avis des intresss au chargement qui se trouvent dans le vaisseau, et des principaux de l'quipage. S'il ya diversit d'avis, celui du capitaine et des principaux de l'quipage est suivi. 41 1 . Les choses les moins ncessaires , les plus pesantes et de moindre prix, sont jetes les...
138 - Les frais du dchargement pour allger le navire et entrer dans un havre ou dans une rivire, quand le navire est contraint de le faire par tempte ou par la poursuite de l'ennemi ; 8...
130 - Le dlaissement doit tre fait aux assureurs dans le terme de six mois, partir du jour de la rception de la nouvelle de la perte arrive aux ports ou ctes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Mditerrane ; ou bien en cas de prise, de la rception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situs aux ctes ci-dessus mentionnes. Dans le dlai d'un an, aprs la rception de la nouvelle...
63 - ... demeure du poursuivant , Les titres en vertu desquels il agit , Le montant de la somme qui lui est due , L'lection de domicile par lui faite dans le lieu o sige le tribunal...