Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans... Les Lois nouvelles - الصفحة 211904عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| 1883 - عدد الصفحات: 380
...aux fonctions, notamment contre les personnes désignées en l'art. 31, et, dans son § 3, il porte que : « si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte ». A la lecture, cette rédaction, qui rappelle, avec une variante toutefois, l'art. 20 de la loi... | |
| Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - عدد الصفحات: 574
...crédit. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée,...prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction... | |
| Jules Poudra - 1881 - عدد الصفحات: 572
...crédit: Dans les eus prévus aux deux paragraphes précédents la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé... | |
| Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - عدد الصفحات: 326
...crédit. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé... | |
| 1882 - عدد الصفحات: 514
...crédit. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé... | |
| Maurice Block - 1882 - عدد الصفحات: 568
...crédit. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé... | |
| 1882 - عدد الصفحات: 160
...crédit. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé... | |
| Joseph Roux - 1882 - عدد الصفحات: 240
...Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, lapreuve contraire est réservée. Si lapreuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque /«; fait imputé... | |
| Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - عدد الصفحات: 858
...crédit. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des uns de la plainte. qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la... | |
| Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - عدد الصفحات: 798
...: « Dans les cas prévus aux deux paragrapbes précédents, la preuve contraire est réservée. a Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé de la plainte. • Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque... | |
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