 Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la...  Les Lois nouvelles - الصفحة 631904عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - عدد الصفحات: 1186
...existant entre les deux hautes parties contractantes qui viendraient ;i .se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique...d'Arbitrage établie, par la Convention du 29 juillet, ISii'.i, ù La Haye, ;i la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux,... | |
 | 1904 - عدد الصفحات: 810
...traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique,...permanente d'arbitrage établie par la convention du 39 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts... | |
 | 1908 - عدد الصفحات: 872
...entre deux ou plusieurs des Etats contractants, qui viendraient désormais à se produire entre eux, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1899 - عدد الصفحات: 102
...contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la'voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente...d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - عدد الصفحات: 406
...existant entre les Puissances contractantes, qui viendraient désormais à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - 1903 - عدد الصفحات: 768
...traités existant entre les deux parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique,...intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - عدد الصفحات: 40
...traités existant, entro les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique,...d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux,... | |
 | Inter-parliamentary Union - 1903 - عدد الصفحات: 264
...octobre 1902, quelques membres de notre groupe soumirent à la Chambre une résolution. pourraient être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente de La Haye. H ya dans cette résolution deux éléments qui méritent d'être relevés. D'abord la... | |
 | Groupe parlementaire français de l'arbitrage international - 1904 - عدد الصفحات: 168
...traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre Elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique,...contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Art. II. — Dans chaque cas particulier, les Hantes Parties contractantes,... | |
 | Louis Odéro, Constantin Bassaraba de Brancovan - 1904 - عدد الصفحات: 710
...traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique,...contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. « ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes,... | |
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