Les Lois nouvelles

1904
 

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8 - Le ministre des finances est autoris crer, pour le service de la trsorerie et les ngociations avec la banque de France, des bons du trsor portant intrt , et payables chance fixe. Les bons du trsor en circulation ne pourront excder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
63 - Les diffrends d'ordre juridique ou relatifs l'interprtation des traits existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient se produire entre elles et qui n'auraient pu tre rgls par la voie diplomatique, seront soumis la Cour permanente...
87 - Britannique, signataires de la convention pour le rglement pacifique des conflits internationaux, conclue La Haye, le 29 Juillet 1899. Considrant que, par l'article 19 de cette convention, les hautes parties contractantes se sont rserv de conclure des accords en vue du recours l'arbitrage, dans tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. Ont autoris les soussigns arrter les dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER.
193 - Sont excepts les travaux effectus dans les tablissements o ne sont employs que les membres de la famille sous l'autorit soit du pre, soit de la mre, soit du tuteur.
46 - Vu le dcret du 22 juin 1882 portant rglement d'administration publique pour l'excution de la loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux; Le Conseil d'Etat entendu, Dcrte : CHAPITRE PREMIER.
43 - Des entreprises commises, dans l'anne, sur les cours d'eau servant l'irrigation des proprits et au mouvement des usines et moulins, sans prjudice des attributions de l'autorit administrative dans les cas dtermins par les lois et par les rglements ; des dnonciations de nouvel uvre, complaintes, actions en rintgrande et autres actions possessoires fondes sur des faits galement commis dans l'anne ; 2...
70 - Les prescriptions destines assurer la salubrit des maisons et de leurs dpendances, des voies prives, closes ou non leurs extrmits, des logements lous en garni et des autres agglomrations quelle qu'en soit la nature. notamment les prescriptions relatives l'alimentation en eau potable ou l'vacuation des matires uses.
33 - ARTICLE UNIQUE. Le Prsident de la Rpublique est autoris ratifier et, s'il ya lieu, faire excuter la Convention...
21 - Dans les cas prvus aux deux paragraphes prcdents la preuve contraire est rserve. Si la preuve du fait diffamatoire est rapporte, le prvenu sera renvoy des fins de la plainte. Dans...
43 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par crit, autrement que par la voie de la presse ; des mmes actions pour rixes ou voies de fait; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.