Recueil des traits de la Porte ottomane avec les puissance trangres: depuis le premier trait conclu, en 1536, entre Sulyman I et Franois I jusqu' nos jours, 4

Amyot, 1876
 

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225 - En consquence, il ne sera peru aucun page bas uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent bord des navires.
245 - La mer Noire est neutralise : ouverts la marine marchande de toutes les nations, ses eaux et ses ports sont formellement et perptuit interdits au pavillon de guerre, soit des Puissances riveraines, soit de toute autre Puissance, sauf les exceptions mentionnes aux articles 14 et 19 du prsent trait.
246 - Une commission sera tablie et se composera des dlgus de l'Autriche, de la Bavire, de la Sublime Porte et du Wurtemberg (un pour chacune de ces puissances), auxquels se runiront les commissaires des trois Principauts danubiennes, dont la nomination aura t approuve par la Porte. Cette commission, qui sera permanente, 1 laborera les rglements de navigation et de police fluviale; 2...
246 - Isatcha, pour dgager les embouchures du Danube, ainsi que les parties de la mer y avoisinantes , des sables et autres obstacles qui les obstruent, afin de mettre cette partie du fleuve et lesdites parties de la mer dans les meilleures conditions possibles de navigabilit.
246 - Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des tablissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube , des droits fixes, d'un taux convenable, arrts par la Commission la majorit des voix , pourront tre prlevs , la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traits sur le pied d'une parfaite galit.
247 - ... 1 et 2, dans l'espace de deux ans. Les Puissances signataires runies en confrence, informes de ce fait, prononceront, aprs en avoir pris acte, la dissolution de la commission europenne: et ds lors la commission riveraine permanente jouira des mmes pouvoirs que ceux dont la commission europenne aura t investie jusqu'alors.
220 - Chacune des Puissances contractantes aura le droit de faire stationner un ou deux btiments de guerre lgers aux embouchures du fleuve, destins assurer l'excution des rglements relatifs la libert du Danube.
248 - Prenant en considration l'opinion mise par les deux divans, la commission transmettra sans retard, au sige actuel des confrences, le rsultat de son propre travail. L'entente finale avec la Puissance suzeraine sera consacre par une convention conclue ' Paris entre les Hautes Parties contractantes ; et un hatti-schrif, conforme aux stipulations de la convention, constituera dfinitivement l'organisation de ces provinces, places dsormais sous la garantie collective de toutes les...
245 - Convention du treize juillet mil huit cent quarante et un, qui maintient l'antique rgle de l'Empire Ottoman relative la clture des dtroits du Bosphore et des Dardanelles a t rvise d'un commun accord. L'acte, conclu cet effet et conformment ce principe, entre les Hautes Parties contractantes, est et demeure annex au prsent Trait, et aura mme force et valeur que s'il en faisait partie intgrante.
249 - Les territoires occups pendant la guerre par les troupes de Leurs Majests l'empereur des Franais, l'empereur d'Autriche, la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et le roi de Sardaigne, aux termes des conventions signes Constantinople, le douze mars mil huit cent cinquante-quatre, entre la France, la Grande-Bretagne et la Sublime Porte...