Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... Les codes haītiens annotés - ÇáÕÝÍÉ 155ÈæÇÓØÉ Haiti - 1883 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 608ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
| France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...sont convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 650
...vols ou de pillages exécutés avec violence ». ( C. p. , articles 3119 et 322.) ESCROQUERIE. I. « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant de:manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence du fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un... | |
| 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. 405 . Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de...fausses qualités , soit en employant des manœuvres fraudu~ leuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire... | |
| Louis Fauche-Borel - 1816 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 70
...cinq du code pénal , dont il a été donné lecture par le président , lequel est ainsi conçu : « Quiconque, soit » en faisant usage de faux noms ou de fausses » qualités , soit en employant des manœu» vres frauduleuses ppur persuader l'exis» ^nce de fausses entreprises , d'un pouvoir >» ou... | |
| France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...celle des travaux forcés à perpétuité. /jo.">. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms on de fausses qualités , soit en employant des manœuvres...entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , on pour taire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
| 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 672
...employant des manœuvres frauduleuses , jgpur|Brsuader l'existence de fausses entreprises , d'mr<, pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire...l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident , ou de tout autre événement chimérique , se sera fait remet^e, etc. » ' ^ De là le délit d'escroquerie... | |
| Saint-Edme - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 536
...l'argent ou autre chose, par ruse et par fourberie; l'escroquerie est l'action de l'escroc.—Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des... | |
| 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 122
...frauduku•e, la peine sera celle des travaux ibrcés à perpétuité. Art. 344. Quiconque , eoit -en- fesant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit...autre événement chimérique, se sera fait remettre où délivrer des fonds , des meublee , ou des obligations , dispositions , billeîs , promenes , quittances... | |
| Marie Joseph Camille Adélaide Millot Campestre - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 568
...La pénalité invoquée est celle de l'art. 4o5. , Art. 4o5. Quiconque , soit en faisant usage d« faux noms « ou de fausses qualités , soit en employant...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entree prises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour e faire naître l'espérance ou la... | |
| 1863 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...de détournement do ces objets, seront punis d'une peine égale à celle qu'il aura encourue**. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de...fausses qualités, soit en employant des manœuvres pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour... | |
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