Les codes haītiens annots

G. Pedone-Lauriel, 1883 - 608
 

 - 

.

-

151 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualits, soit en employant des manuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire, ou pour faire natre l'esprance ou la crainte d'un succs, d'un accident ou de tout autre vnement chimrique...
157 - Toute dition d'crits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprime ou grave en entier ou en partie, au mpris des lois et rglements relatifs la proprit des auteurs, est une contrefaon; et toute contrefaon est un dlit.
112 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, ngligence ou inobservation des rglements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement t la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs sis cents francs.
177 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchs, sans prjudice des peines qui seront prononces par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ; 6...
69 - Tout crit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingr de critiquer ou censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorit publique, emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publi.
65 - ... heures, et en gnral pour suspendre, empcher, enchrir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'excution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux cinq ans.
125 - Dans le cas o le ravisseur aurait pous la fille qu'il a enleve, il ne pourra tre poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'aprs le Code civil, ont le droit de demander la nullit du mariage, ni condamn qu'aprs que la nullit du mariage aura t prononce.
152 - Quiconque aura abus des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, son prjudice, des obligations, quittances ou dcharges, pour prt d'argent ou de choses mobilires, ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette ngociation...
93 - Tout individu qui, sans la permission de l'autorit municipale, aura accord ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la runion des membres d'une association mme autorise, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs deux cents francs.
21 - Nul crime ou dlit ne peut tre excus , ni la peine mitige, que dans les cas et dans les circonstances o la loi dclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.