 S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis, qu'ils n'auront pas touchée...  Traité de droit commercial - الصفحة 709بواسطة X. de Ruelle - 1885عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1116
...résolution du concordat, ne seront annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. ARTICLE 520. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront...masse que pour les proportions suivantes , savoir : gralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 882
...résolution du concordat , ne seront annulés qu'en cas de fraude anx droits des créanciers. Art. 526. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront...pour les proportions suivantes , savoir : S'ils n'ont louché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances ; s'ils ont reçu une partie... | |
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1886
...résolution du concordat , ne seront annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. ARTICLE 526. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront...failli seulement; mais ils ne pourront figurer dans la niasse que" pour les proportions suivantes, savoir : « S'ils n'ont touché aucune part du dividende,... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 392
...annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. Art. 5 36. — Les créanciers antérieurs an concordat rentreront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement; mais ils lie pourront figurer dans la masse que pour les proportions suivantes, savoir : S'ils n'ont touché... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 830
...résolution du concordat, ne seront annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. .^ 526. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront...seulement; mais ils ne pourront figurer dans la masse f|dc pour les proportions suivantes , savoir; S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...seront annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. C. 1167. — Co. 509, 524, 526. 5*c. B F h= correspondante à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. Les dispositions du... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 886
...de fraude aux droits des créanciers. Art. 526. Les créanciers antérieurs au concordat rcnireront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du...touché aucune part du dividende, pour l'intégralité fie leurs créances ; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 872
...résolution du concordat , ne seront annules qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. Art. 526. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront...pourront figurer dans la masse que pour les proportions saivnnies , savoir : S'ils n'ont louché aucune part du dividende , pour l'intégralité de leurs créances... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 1296
...la résolution du concordat, ne seront annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. 52G. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront...dividende, pour la portion de leurs créances primitives corresi- : s». r . pondante à ia portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. Les dispositions... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...ne seront annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. C. 1167. — Co. 509, 526. 826. ureau de l'administration pan du dividende, pour l'intégralité de leurs créances ; s'ils ont reçu une partie du dividende,... | |
| |
