Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur; et ainsi, en remontant d'endosseur en... Traité de droit commercial - الصفحة 431بواسطة X. de Ruelle - 1885عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...de la lettre de change égarée doit , pour s'en procurer la seconde , s'adresser à son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et...d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais. 155. L'engagement dela caution,... | |
| 1807 - عدد الصفحات: 314
...endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son non^ et } i4 Code de Commerce, Livre J , Titre VIII. ses soins pour agir envers son propre endosseur ,...d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais. 1 55. L'engagement de la caution... | |
| France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...de la lettre de change égarée doit , pour s'en procurer la seconde , s'adresser à son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et...d'endosseur en endosseur , jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais. ï55. L'engagement de la caution,... | |
| France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et...d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais. 155' L'engagement de la caution,... | |
| Robert Joseph Pothier - 1809 - عدد الصفحات: 584
...propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde , s'adresser à son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et...d'endosseur en endosseur jusqu'au , tireur de la lettre. Le propriéjaire de la lettre de change égarée supportera les frais. 155. L engagement de la caution... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - عدد الصفحات: 694
...dç la lettre de change égarée doit , .pour s'ep procurer la seconde , s'adresser à son emlos-,eur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers bon propre endosseur, et ainsi en remontant d'endoss'eur. en endosseur jus-qu'au tireur de la lettre.... | |
| France - 1814 - عدد الصفحات: 412
...hereafter prescribed for the notice of protest. pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envèrs son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...propriétaire de la lettre de change égarée doit , pour s'en procurer la seconde, s'adresser i son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agjr envers son propre endosseur ; et ainsi en remontant d endosseur en endosseur jusqu'au tireur de... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 1036
...S'ADRESSER A IK>X ENDOSSEUR IMMÉDIAT ', QUI EST TENU DE LUI PRÊTER •ON NOM ET SES SOINS ' pou r agir envers son propre endosseur ; et ainsi , en,...d'endosseur en endosseur , jusqu'au tireur de la lettre , LE PROPRIÉTAIRE DE LA LETTRE DB GRANGE EGAREE SUPPORTERA LES, FRAIS •*. Cet article a été présenté... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - عدد الصفحات: 248
...cautiou. Ibid. art. io2. égarée doit, pour s'en procurer la seconde , s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses...d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais, (i) = Pour s'en procurer la... | |
| |