Trait de droit commercial

 

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651 - Sont non - recevables Toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arriv la marchandise, si elle a t reue sans protestation ; Toutes actions contre l'affrteur, pour...
903 - Art. 6. Toute marque de fabrique ou de commerce rgulirement dpose dans le pays d'origine sera admise au dpt et protge telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considr comme pays d'origine le pays o le dposant a son principal tablissement. Si ce principal tablissement n'est point situ dans un des pays de l'Union, sera considr comme pays d'origine celui auquel appartient le dposant.
366 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son ngoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communaut entre eux. Elle n'est pas rpute marchande publique, si elle ne fait que dtailler les marchandises du commerce de son mari; mais seulement quand elle fait un commerce spar.
603 - Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employs la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; et les sommes dues aux cranciers pour fournitures, travaux, main-d'uvre, pour radoub, victuailles, armement et quipement, avant le dpart du navire, s'il a dj navigu; 9...
700 - Tous les cranciers ayant eu droit de concourir au concordat, ou dont les droits auront t reconnus depuis, pourront y former opposition. L'opposition sera motive, et devra tre signifie aux syndics et au failli, peine de nullit, dans les huit jours qui suivront le concordat; elle contiendra assignation la premire audience du tribunal de commerce.
709 - S'ils n'ont touch aucune part du dividende, pour l'intgralit de leurs crances; s'ils ont reu une partie du dividende, pour la portion de leurs crances primitives correspondante la portion du dividende promis, qu'ils n'auront pas touche...
606 - La licitation du navire ne peut tre accorde que sur la demande des propritaires, formant ensemble la moiti de l'intrt total dans le navire, s'il n'ya, par crit, convention contraire.
431 - Le propritaire de la lettre de change gare doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser son endosseur immdiat, qui est tenu de lui prter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur; et ainsi, en remontant d'endosseur en endosseur, jusqu'au tireur de la lettre.
641 - Si le temps des risques n'est point dtermin par le contrat, il court, l'gard du navire, des agrs, apparaux , armement et victuailles , du jour que le navire a fait voile , jusqu'au jour o il est ancr ou amarr au port ou lieu de sa destination.
51 - Il n'ya lieu aucuns dommages et intrts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le dbiteur a t empch de donner ou de faire ce quoi il tait oblig, ou a fait ce qui lui tait interdit.