...impérial n'auIOC)O. Si le fait n'est réputé ni délit ni contravention de douane, le tribunal annullera l'instruction, la citation et tout ce qui aura suivi,...renverra le prévenu, et statuera sur les demandes en dommages-intérêts. (Code d'instruction criminelle, art. 191-) roit pas conclu aux peines prescrites...

...Si le fait n'est réputé ni délit ni contravention cîe police, la cour ou le tribunal annullera l'instruction, la citation, et tout ce qui aura suivi...renverra le prévenu, .et statuera sur les demandes en dommages-intérêts. 192. Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique...

...au pîà'stard , à l-audience qui suivra celle où l'instruction aura été terminée. Art. 17;5. Si le fait n'est réputé ni délit, ni contravention de police , le tribunal annulîera l'instruction , la citation et tout -es qui aura fmivi, renfverra le prévenu , et statuera...

...de suite, ou, au plus tar.l , à l'audience qui suivra celle où l'ius'ruclion aura été terminée. 191. Si le fait n'est réputé ni délit ni contravention de police, te tribunal annullera l'instruction, la cilalion et tout ce qui aura suivi, renverra le prévenu, et...

...Le greffier portera sur la feuille du jour la minute du jugement, aussitôt qu'il aura été rendu. 191. Si le fait n'est réputé ni délit ni contravention de police, la cour ou le tribunal anr.ullera l'instruction , la citation et tout ce qui aura suivi, renverra le...

...donner toutes les explications qui doivent faire évanouir les charges qu'on accumule sur leurs tètes. 191. Si le fait n'est réputé ni délit ni contravention de police , le tribunal annulera l'instruction , ta citation et tout ce qui aura suivi , renverra le prévenu , et statuera sur les demandes en dommages-intérêts...

...qu'il aura été rendu. 191. Si le fait n'est réputé ni délit ni contravention de police, la cour ou le tribunal annulera l'instruction, la citation et...renverra le prévenu , et statuera sur les demandes en dommages-intérêts. ii)i. Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique...

...ou, au plus tard, à l'audience qui suit celle où l'instruction a été terminée. (Idem, art. 190.) Si le fait n'est réputé ni délit ni contravention de police , le tribunal annullc l'instruction , la citation et tout ce qui a suivi , renvoie le prévenu, et statue sur les...

...île suite, ou, au p'us tard ,à l'audience qui suivra celle où l'instruction aura été terminée. 191. Si le fait n'est réputé ni délit, ni contravention...renverra le prévenu et statuera sur les demandes en dommages-intérêts. 19"2. Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique...

...Le greffier portera sur la feuille du jour la minute du jugement, aussitôt qu'il aura été rendu. 191. Si le fait n'est réputé ni délit ni contravention de police, la cour ou le tribunal annulera l'instruction , la citation <>l tout ce qui aura suivi ; renverra le...